La Personnalité Juridique dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 143 La Personnalité Juridique dissertation gratuites 51 - 75
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Réflexions Générales Sur Cette Branche Originale De Notre Système Juridique Que l'On Nomme Droit Du Travail.
t du XXème siècle, la loi du 13 juillet 1906 crée le repos hebdomadaire. Ensuite, dans un domaine différent, une loi du 25 mars 1919 consacre le procédé des conventions collectives de travail. Ultérieurement, le front populaire (1936) et la libération (1945) vont constituer deux points forts de cette phase d’édification du droit du travail. En 1936, plusieurs réformes législatives importantes sont réalisées : renforcement du procédé des conventions collectives, création des délégués du personnel
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Veille Juridique Télétravail
volontaire en utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci. ».1 Un télétravailleur peut-être salarié d’une entreprise mais il peut également travailler pour son propre compte. Concernant le télétravailleur salarié, on trouve différents cas de figure : soit l’entreprise est à l’initiative et propose le télétravail, soit c’est le salarié lui-même qui fait cette démarche. Le dernier cas est celui de l’entreprise qui recrute un
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Systéme Juridique Francais
12 jurés. Tribunal de police Le tribunal de police est une juridiction pénale, chargé de juger les contraventions, passibles d’amende n’excédant pas 1 500 euros (ou 3 000 euros en cas de récidive) et de peines restrictives ou privatives de droit (telles que la suspension du permis de conduite, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, etc.). Le tribunal de police siège au tribunal d’instance et statue à juge unique. Tribunal de grande instance Il a
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Définitions Juridiques
Ainsi le juge administratif est compétent pour connaître de toutes les actions dirigées contre une personne administrative ou contre une personne privée gérant un service public ou utilisant des prérogatives de la puissance publique. Chaque ordre est organisé de manière pyramidale. A la tête de la pyramide se trouve une juridiction suprême qui assure le respect du droit et l’unité de son interprétation. Les juridictions judiciaires : elles jugent les litiges opposant deux personnes
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Droit Choisir Une Structure Juridique
accompagne svnt d’une certaine bureaucratisation de l’entprs ou le poids des servs annexes a la prod augmente. 2) Le syst technique Plus le syst tech est sophistiqué plus la struct admin est élaborée, plus les fonctionnels logistiques sont nbrx et qualifiés. 3) L’environnement Il comprend quatre caractéristiques : la stabilité, la complexité, la diversité des marchés et l’hostilité. Dans un environnement dynamique la struct devient organique. 4) Le besoin de power des dirigeants Il conduit
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Réflexion Sur Le Management Juridique Des Risques Bancaires
, leur coexistence portent atteinte à la connaissance du phénomène juridique par les destinataires de ces lois. En outre, la conscience même de l’existence des ces textes disparaît de l’opinion de beaucoup. El leur prestige avec »(6) ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- (1) ARNAUD André-Jean. Crise contemporaine de nos sociétés, crise du droit et réflexion juridique. [en ligne]. Disponible sur : (consulté le20.01.2007) (2) GUY ROCHER. Préface. In : NOREAU Pierre. Droit préventif :Le Droit au-delà de la loi.
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Cas Juridique
s sont que le Distributeur s'engage chaque année à commander chez son même fournisseur, et cela pendant trois ans ce qui est conclu dans le contrat. Et le non-renouvellement du contrat de distribution n'entraîne aucune indemnité au profit de l'une ou l'autre des parties. Cela veut donc dire qu'au bout de trois ans, si il n'y a pas de renouvellement de contrat sa n'entraîne aucune poursuite. Ensuite, il y a la livraison des produits qui
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Histoire Juridique Du Canada
n des lois du Bas-Canada se rapportant aux matières civiles et d’un caractère général et permanent → Code de procédure civile (inspiré des formules des Préteurs) : Disposition des lois du Bas-Canada se rapportant à la procédure en matières et causes civiles et d’un caractère général et permanent. 29 juin 1865 : Loi relative à la validité des lois coloniales → Cette loi lève l’ambiguïté et les doutes sur les lois applicables dans les colonies,
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Les Différentes Formes Juridiques
de l’entreprise est la septième étape. En effet, il faut d’abord avoir une idée, puis un projet personnel, ensuite il faut réaliser une étude de marché, faire des prévisions financières, trouver des financements et analyser les aides proposées pour enfin arrivé à l’étape du choix de la forme juridique de l’entreprise. Mais comment la choisit-on ? Pour choisir la forme juridique de son entreprise, l’entrepreneur examine plusieurs paramètres : accepte- t-il de partager le
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Cours De Grand Systeme Juridique
ques communes Pour faire entrer un droit dans une case -> il faut trouver les caractéristiques communes -> donc il faut comparer. Comment comparer objectivement? A. Liens entre étude de grands systèmes juridiques et le droit comparé 2 types de comparaison: * Macrocomparaison: regarder un droit dans son ensemble, on regarde tout le droit d’un pays et le compare avec tout le droit d’un autre pays (privé, public, toutes les branches) Classer les droits en
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Liste Des Termes Juridiques
issé de testament ou lorsque ce testament est déclaré nul ou caduc Ab irato Droit civil : un acte est ab inrato lorsqu'il est fait dans un mouvement de colère Abrogation anéantissement pour l'avenir d'une mesure législative ou réglementaire par un acte implicite ou explicite contraire Absence Droit civil : état d'une personne dont on ignore si elle est encore en vie alors qu'aucun événement particulier connu ne fait présumer le décès Absentéisme Droit du
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Fin De Personnalité Juridique
ersonne perde sa personnalité juridique. Cependant, cette technique est tout de même encadrée car cette possibilité est réservée aux personnes atteintes d’une maladie grave et incurable. Cela va dépendre également du pays où habite la personne en phase terminale. Certains Etats, comme la Belgique et les Pays-Bas ont légiféré sur cette pratique. En revanche, le droit positif français reste réticent en matière d’euthanasie active, pénalisant ainsi toute pratique de ce genre. En outre, il faut
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Le Statut Juridique De La Femme En Droit Romain
ique de la femme dans l’évolution du droit romain............................8 1. Le statut juridique de la femme dans la famille..........................................................................8 1.1. La famille romaine ........................................................................................................................................... 8 1.2. La filia familias .................................................................................................................................................. 8 1.3. La mater familias.............................................................................................................................................. 9 2. Le statut juridique de la femme dans le mariage .................................................................... 10 2.1. Mariage cum manu ....................................................................................................................................... 10 2.2. Mariage sine manu ....................................................................................................................................... 11 3. Le statut juridique de la femme dans le divorce ..................................................................... 12 4. Le statut
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Les Droits Subjectifs Et La Preuve Des Actes Et Des Faits Juridiques
1 le droit à la vie sanctionné par l'homicide volontaire ou par imprudence le droit à l'intégrité corporelle sanctionné par le délit de coups et blessures volontaires ou par imprudence. Applications : - Nécessité du consentement de la personne à une intervention chirurgicale ou à un traitement médical - Droit sur le corps après la mort, liberté de s'opposer aux dons d'organes…etc. 1.2.1.2. la protection de l'individualité morale le droit à l'honneur et à
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Regime Juridique Et Clause De Mobilité
atut de salarié, il sera lié à la clinique Saint-Roch par un lien de subordination et par un contrat de travail : Rémunération, local à sa disposition, Des horaires fixes : 8hrs à 12hrs30 et 13h30 à 18hrs. Il ne peut pas être un professionnel libérale car il ne sera pas indépendant, en cas de problème, ce sera la clinique qui sera responsable. La clause de mobilité proposé a Lilou Baudin et mon avis sur
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Méthodologie Dissertation Juridique
t de faire admettre au correcteur la validité de votre problématique et l'acceptation de votre plan. Structure du devoir 1 - Introduction Une bonne introduction s'articule autour de quatre points : l'accroche, l'intérêt juridique du sujet, la problématique et l'annonce de plan. On peut détailler plus précisément le contenu d'une introduction, mais c'est inutile. Il suffit qu'elle soit rythmée par ces quatre éléments. De leur effectivité va se déduire l'identité de votre travail. Pour ouvrir
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L'Invocabilité Des Accords Omc Dans l'Ordre Juridique Européen
nLe fait que les tribunaux nationaux au sein de l’Union européenne soient forcés d’effectuer une interprétation conforme aux directives européennes et que – dans le cas où cette directive comporterai un effet direct – des particuliers eux-mêmes puissent saisir la justice européenne en cas de non-respect d’une directive européen respectivement la non-transposition d’une directive européenne par un Etat membre, et que dans le cas où cette directive comporterai un effet direct, les particuliers eux mêmes,
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Actes et faits juridiques
es ne remplit pas son obligation. Enoncez les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle et les cas d’exonération possibles L’existence d’un contrat est une condition préalable à la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle qui suppose la réunion de trois éléments : Un fait générateur Un dommage (préjudice) Un lien de causalité entre le fait et le dommage Les cas d’exonération possibles La force majeure Le fait d’un tiers La
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Note Choix Du Regime Juridique
ssurances décennales des artisans (L'assurance décennale assure les travaux réalisés par un artisan sur un chantier, tout artisan doit obligatoirement en avoir une pour réaliser des travaux de gros œuvre) . En espérant vous avoir apporté une réponse satisfaisante, je vous prie d’agréer Monsieur l’expression de ma considération distinguée, Signature
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Methodologie De La Dissertation Juridique
Cette double perspective peut vous aider à établir une progression dans la construction de votre introduction dont l'objectif final est de faire admettre au correcteur la validité de votre problématique et l'acceptation de votre plan. Structure du devoir 1) Introduction Une bonne introduction s'articule autour de quatre points : l'accroche, l'intérêt juridique du sujet, la problématique et l'annonce de plan. On peut détailler plus précisément le contenu d'une introduction, mais c'est inutile. Il suffit qu'elle
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Mémoire Sur Les Risques Juridiques Des Dsi Dans Un Environnement Mouvant, Mondial Et Externalisé.
ns TIC : Technologies de l’Information et de la communication TGI : Tribunal de Grande Instance Les risques juridiques des DSI, dans un environnement mouvant, mondial et externalisé. 2/66 Sommaire I. Le directeur des systèmes d’informations et le droit A) Du directeur informatique au directeur du système d’information 1) La fonction du directeur des systèmes d’informations 2) Les responsabilités juridiques des directeurs des systèmes d’informations B) Les risques liés aux systèmes d’informations 1) La perturbation
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Cadre juridique de l'activité économique
es missions d’inspection, d’audit et de contrôle des services voit ses compétences transférées. B • LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPÉTITIVITÉ, DE L’INDUSTRIE ET DES SERVICES Une Direction générale unique regroupe la Direction générale des Entreprises (DGE) et la direction du tourisme (DT), la Direction du Commerce, de l’Artisanat, des Services, et des Professions Libérales (CDASPL). Outre un secrétariat général, un directeur de cabinet et une directrice générale adjointe, elle est composée d’une mission de
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Le Statut Juridique de l'enfant à naître
disant que l’enfant à naître se voit accorder malgré tout une protection juridique spéciale (II). I/ Un statut juridique de l’enfant à naître flou. En effet, selon le point de vue de différentes personnes, l’embryon est considéré différemment, et surtout selon l’interprétation que nous pouvons faire de certaines lois, l’embryon peut-être considéré soit comme une personne (A), soit comme une chose (B). A.L’embryon n’est pas une personne ... Dans le droit actuel, l’embryon n’est pas
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Texte juridiques de référence
nLe financement est multiple. Les deux financeurs principaux sont • le Conseil Général au titre de la protection de l’enfance • la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) pour ce qui relève de l’exclusion et de l’errance. Deux autres financeurs participent de manière symbolique au fonctionnement du PAEJ • la Caisse d’Allocations Familiales pour la location de deux studios en Foyer du Jeune Travailleur • la Ville de Valence en proposant la location
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