Le Contrat dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 233 Le Contrat dissertation gratuites 126 - 150
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Contrat en droi
ment de personnes par excellence (avec d’autres, comme l’association, la société) qui développe ses propres intérêts, l’intérêt de la famille, susceptible de transcender la somme des intérêts des personnes qui la composent. L’importance de la famille se manifeste sur divers plans. Social en premier lieu, le corps de règles du Code civil étant assisté d’un Code de l’Action sociale et de la famille (CASF) en matière de protection de l’enfance, d’aides sociale, ou bien encore
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Le Contrat De Vente Commerciale
à leur capacité de contracter, à l’objet du contrat, à la cause du contrat. A. LE CONSENTEMENT DES PARTIES Les parties au contrat doivent avoir donné leur consentement, et ce consentement doit être exempt de vice (erreur, dol, violence). 1. L’existence du consentement Pour qu’un contrat se forme, il faut tout d’abord que se rencontrent une offre et une acceptation. L’offre peut être écrite (lettre, catalogue…), orale (téléphone…) ou tacite. L’acceptation peut également être écrite,
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Economie de l'information et des contrats
ationalité limitée : limites imposés par la capacité humaine de trouver la solution optimale dans des problèmes très complèxes. probémes informationnels : une des parties peux disposer d’informations privée pertinentes susceptibles d’empêcher l’accord. 8 / 49 Les problèmes de motivation pourraient être resolus en si le contrats étaient toujours complets. Un contrat complet spécifie un résultat pour chaque éventualité possible : les agents doivent connaître la situation réelle, ce que le contrat spécifie dans ce
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Droit Des Contrats
écrit au-delà d’une somme de 1500euros déterminé par décret. . Les conditions de fond : il faut 4 conditions : CAPACITE – CONSENTEMENT – OBJET – CAUSES Dans le consentement, il y a 4 vices : l’erreur, la violence, le dole, la lésion. OU SynallagmatiqueUn contrat est dit synallagmatique lorsqu’il comporte des obligations réciproques. Ex : le baille locative : l’un s’engage à fournir un logement, l’autre à le payer. | Unilatéral Lorsqu’il ne comporte
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Contrat de transport
charge marchande offerte (B747 cargo = 113t contre 60 000t pour porte conteneur) coûts intrinsèques (amortissement, entretien, carburant, personnel navigant) Donc marchandises à valeur unitaire élevée technologiques (informatique, téléphonie), parfums/cosmétiques, bases pour pharmacie La vraie question est en fait celle du coût total de distribution CNAM-Chaire Logistique, Transport et Tourisme - LTR116 – 12 O.Marembaud 8 2. Les moyens de transport aérien CNAM-Chaire Logistique, Transport et Tourisme - LTR116 – 12 O.Marembaud 9 2.1 Les
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Contrat De Travail
e consultation des representants du personel ou du comité d'entreprise , il doit y avoir egalement l'élaboration d'un plan de sauvegarde des emplois et notification de ce plan à la DDE et au salarié. Enfin il faut des mesures d'accompagnements pour le licenciment : Il y a l'obligation pour l'entreprise de reclassement , et obligation d'un plan social, obligation de pré-embauche
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Le Contrat Pédagogique
ant mineur : Nous nous engageons à aider notre enfant pour son travail.. Les parents Signature I. objectif général : | Résultat : Être capable de | Objectifs spécifiques | Moyens= Activités ou tâches à réaliser | * Indicateurs de mesure (Nom) = Résultats attendus | Échéanciers | Commentaires/évaluation | 1. remettre les devoirs maison en temps et en heure | - corriger ou recopier la correction de l’examen | - corrections d’examens | 5
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Le Contrat De Sous-Traitance Industrielle
à ses entrepôts de stockage et à ses chaines de production où il pourra contrôler le respect des règles. Il s'engage aussi à fournir des conditions de production et de stockage en parfait état au donneur d'ordre. Les parties doivent convenir de certaines modalités, à savoir, qui fournit les matières premières, le matériel ... L'exécution du travail demandé peut nécessiter des compétences techniques particulières. Souvent, le sous-traitant les possède sous forme de brevet d'invention ou
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Contrat de travail cavalcade bts ag
chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité. La période d'essai pourra, d'un commun accord, être renouvelée une fois pour une durée équivalente. Ce renouvellement fera l'objet d’une confirmation écrite des deux parties. Le présent contrat est résiliable par l'une ou l'autre partie, sous réserve du respect d'un délai de préavis de «Préavis_en_mois» mois en application des dispositions légales et conventionnelles applicables. LIEU DE TRAVAIL Le lieu de travail est situé à LYON.
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Rappel Sur Les Contrats
oujours par équivalence/ versements de dommages et intérêts Si échec de la mise en œuvre . ;
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Droit : le contenu d'un contrat d'affaires
attribuée par les parties. I. QUI SONT LES PARTIES ? Il conviendra de décliner précisément l’identité de chaque partenaire de façon complète et exacte en indiquant: • adresse ou siège social, • numéro d’immatriculation au registre du commerce si le contrat est entre nationaux français (ou éventuellement, ce qui tient lieu pour l’entreprise étrangère), • nom et qualité de la/les personne(s) autorisée(s) à signer au nom de chacune des entreprises, • titre et fonction de
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Le Contrat Administratif
ppuyant sur l’état du droit antérieur au premier arrêt Commune de Béziers, rejeta le recours. Le Conseil d’Etat est donc saisi en cassation et, le 21 mars 2011, il décide de régler l’affaire au fond. Avec cette décision, le Conseil d’Etat poursuit le mouvement, amorcé en 2007, de remodelage des pouvoirs du juge des contrats. L’affaire Commune de Béziers bis concerne le juge des parties au contrat en ce qu’il a à statuer sur une
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Les Contrats De Travail Au Maroc
cision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux parties élaboré dans le cadre du dispositif de «rupture conventionnelle » mis en place par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. * La période d’essai
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Droit des contrats spéciaux
s au contrat très spécial. II - les sources des contrats spéciaux A- la loi Elle n'est en principe que supplétive de volonté, en vertu du principe de liberté contractuelle. Mais ce n'est plus le cas aujourd'hui car beaucoup de lois récentes sur les contrats spéciaux sont impératives. Ces lois cherchent à promouvoir une politique économique et sociale. B - la pratique Elle est établie par des praticiens ou des organismes professionnels. parfois ce sont
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Ccf d'éco droit le contrat de travail
rsion » a généralisé les conventions de conversion et instauré le principe de la priorité de réembauche. Une loi de 1993 a imposé aux entreprises de plus de cinquante salariés licenciant pour motif économique au moins dix salariés, la mise en place d’un plan social portant sur le reclassement des salariés en interne et en externe. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 cherchait à limiter le développement du licenciement économique. La loi
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Droits des contrats
t unilatéral vient toujours d’un échange de consentement mais ne crée qu’une seule obligation exemple : contrat de caution. II) Contrats et convention d’assistance Le principe fondamental des obligations énoncé de l’art 334 « les conventions légales de former tiennent lieu de lois a ceux qu’ils ont faits » (il n’y pas de doutes) Il existe 2 types d’engagements d’honneur: * les parties subordonnent l’exécution de l’acte a la loyauté, a une morale et sans
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Les Contrats Commerciaux
l’effet de cette rupture. Toutefois, cette indemnité n’est pas due : 1. Lorsque la rupture du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial lui-même; 2. Lorsque cette cessation est le fait de l’agent commercial à moins qu’elle ne soit justifiée par des circonstances imputables aux mandats ou qu’elle ne soit due à l΄impossibilité dans laquelle l’agent commercial se trouve raisonnablement de poursuivre son activité du fait de son âge, d’une infirmité ou
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Les Avants Contrats
rat de manière unilatérale passée le délai de rétractation. Celui qui s'était diverses une indemnité à l'autre partie (rend la somme versée et double cette somme) si fait par l'acheteur : il perd la somme versée. Ça coûte à celui qui se retire. Il y a souvent un délai fixé les sommes versées s'appelaient des ARRHES Les versements versés : on parlera d'acompte (plus pour la région Nord-Pas-de-Calais) le versement d'un acompte constitue le commencement
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Contrats précaires et atypiques
vient à durée de plus en plus indéterminée sinon fragile. Jean-Emmanuel Ray dans son manuel Droit du travail Droit vivant nous amène à nous questionner sur le fait de savoir quel contrat est le plus stable entre un CDD de 15 mois et un CDI avec période d’essai, clause de mobilité géographique et promesse de licenciement économique en cas de restructuration. Il peut donc y avoir des contrats atypiques plus stables et donc moins précaires
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Terme Et Condition Droit Des Contrats
tre d’accomplir une prestation. Les différences sont connues : 1) l’un est absolu, lorsque l’autre est relatif 2) l’un bénéficie d’un droit de suite justifiant de revendiquer la chose objet du droit réel et ce quel qu’en soit le propriétaire, à l’inverse le titulaire du droit personnel ne bénéficie que d’une droit de gage général et d’aucun droit de suite 3) enfin le droit réel bénéficie d’une droit de préférence en cas de concours de
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Le Contrat
ntés. Le contrat résulte de la rencontre d’une offre suivie d’une acceptation. L’offre ou pollicitation, c’est la proposition de contracter qu’adresse la pollicitant soit à un interlocuteur déterminé, soit au public. Cette offre doit être précise et ferme. Elle peut être expresse ou tacite, c’est-à-dire être déduite du comportement non équivoque du pollicitant. L’acceptation résulte de l’agrément pur et simple de l’offre par le destinataire de celle-ci. L’acceptation peut être expresse ou tacite. La jurisprudence
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Contrat social
conventions. Il s'agit de savoir quelles sont ces conventions. Avant d'en venir là, je dois établir ce que je viens d'avancer. Chapitre 1.2 Des premières sociétés La plus ancienne de toutes les sociétés, et la seule naturelle, est celle de la famille : encore les enfants ne restent-ils liés au père qu'aussi longtemps qu'ils ont besoin de lui pour se conserver. Sitôt que ce besoin cesse, le lien naturel se dissout. Les enfants, exempts
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La Rupture Du Contrat De Travail
ive à des difficultés économiques ou des mutations technologiques) L’entreprise doit récupérer tous les éléments chiffrés, le pourquoi du projet, les conséquences. Il y a 3 catégories : Licenciement économique individuel, petit licenciement économique (2 à 9 salariés, période de 30 jours), gros licenciement économique (10 salariés et +). Selon la catégorie, la procédure sera plus ou moins longue, il y aura plus d’interventions administratives à prendre en compte, plus de consultations des représentants du
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La Rupture Du Contrat De Travail
ce professionnel B) Le caractère réel et sérieux du motif Quelque soir le motif il doit avoir un caractère réel et sérieux : Caractère réel : le motif doit exister et ne pas être inexact ou imaginaire Caractère sérieux : le motif évoqué nécessite bien le licenciement, il rend impossible le maintien du contrat de travail pour la bonne marche de l’entreprise. Si la cause n’est pas réel et ou sérieuse le licenciement pourra être
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Le Contrat De Management
roducteur(s), agent(s), promoteurs et organisateurs. En particulier, il veillera au respect des obligations souscrites par ces tiers dans les contrats qu’ils auraient conclus avec l’ARTISTE et contrôlera spécialement le relevé des royalties dues à l’ARTISTE ainsi que leur paiement. (A voir) quelles sont les modalités de paiement que toi tu veux ? Veux-tu qu’il soit rétribué en pourcentage ou bien ? Cet aspect, concernant sa rémunération, doit faire l’objet d’une bonne négociation je crois. 3.-Gestion
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