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Dissertations gratuites et de Recherche : 77 ML Protect dissertation gratuites 1 - 25
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Protection Et Dynamisme Économique
nous appuierons sur les théories mercantilistes et sur celles de List, Carey et Jean-Marcel Jeanneney. Dans un deuxième temps, nous verrons en quoi ces protections sont contraires au dynamisme économique et nous ferons appel à Bastiat et, incidemment à Smith et à Ricardo. I.— LA PROTECTION, FACTEUR DE DYNAMISME ÉCONOMIQUE Non seulement la protection ne réduit pas forcément le dynamisme économique, mais elle est un moyen d’accroître celui-ci. A.Les formes internes de protection Brevets,
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Les Modèles De Référence De La Protection Sociale
ridge à la conception moderne de la protection sociale, plaide pour une extension de la protection à tous les citoyens et à tous les risques sociaux. Les personnes protégées cessent d’être déterminées exclusivement par l’appartenance à la classe des travailleurs salariés. C’est désormais l’ensemble des citoyens qui est couvert mais c’est une "universalité sélective" malgré tout différenciant notamment travailleurs salariés (classe I), femmes au foyer (classe III) et personnes âgées (classe VI). Le principe d’uniformité
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Protection Personne
peuvent être retenus : – l’existence d’une autorité de régulation : la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ; – les droits des personnes physiques dont les données sont collectées ; – les obligations du responsable du traitement des données personnelles. A. La CNIL La CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles. Elle remplit plusieurs missions : – une mission d’information et de conseil
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Les Techniques Civiles De Protection Des Créanciers
disposition des créanciers afin de leur assurer la sécurité d’obtenir le paiement de la dette accordée au débiteur ? Le créancier chirographaire est le créancier qui n’a pas prévu de sûreté particulière et est donc soumis au droit commun des obligations (I). Cependant, le créancier qui est muni d’une sûreté à l’égard de son débiteur, bénéficie d’une sécurité accrue (II). I) Les moyens de protection du créancier chirographaire. Le créancier chirographaire ne bénéficie pas de
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L'Évolution De La Notion De Contrat Et Les Différentes Formes De Protection Du Consentement
lisme. En effet, à Rome les parties devaient prononcer leurs volontés nommé le contrat verbis comme la procédure solennelle formaliste où il était nécessaire de demander « Jure-tu » et où le contractant se devait de répondre « Je jure » afin de rendre le contrat valable. Il devait par ailleurs avoir une inscription sur les registres ce qu’on appelle le contrat literis et pour finir la remise d’une chose c'est-à-dire le contrat réel. Le
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La Protection Juridique Des Personnes
mise sous tutelle ou sous curatelle . * la mesure d’accompagnement des majeurs. * le mandat de protection futur .
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La Protection De l'Enfance
rs des cas de maltraitance sur les enfants en France. -Violences psychiques : Elles comprennent les actes de sadisme, de cruauté morale, d'humiliations, de brimades, de rejet, de refus affectif, d'exigences non adaptées à l'âge et au développement de l'enfant (ainsi, l'exigence d'un surinvestissement scolaire ou sportif peut être une violence psychique pour l'enfant). Elles représentent environ un dixième des cas de maltraitance sur enfant en France. -Sévices sexuels : Ils comprennent l'inceste, le viol,
1 699 Mots / 7 Pages -
Protection Judiciaire De La Jeunesse
osées de séquences de socialisation sur des supports divers (dont notamment scolaires et para-solaires), de bilans scolaires et professionnels et de construction de projets d’insertion. Ce cursus est mis en œuvre dans chacune des : - presque 300 Unités éducatives de milieu Ouvert (UEMO) qui assurent la prise en charge des mineurs sous main de justice qui demeurent dans leur famille. Elles fonctionnent en équipe pluridisciplinaires (éducateurs, assistants sociaux, psychologues, professeurs techniques, infirmières) et en
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La Protection Du Patrimoine Immobilier De l'Entrepreneur Individuel
par la publicité suivante : o pour les entreprises individuelles immatriculées : mention dans le registre de publicité légale à caractère professionnel dans lequel l’entreprise individuelle est immatriculée (registre du commerce pour les commerçants et registre des métiers pour les artisans), o pour les entreprises individuelles non immatriculées : publication dans un JAL (journal d’annonces légales) du département dans lequel l’activité est exercée. 2°) Protection des autres biens immobiliers de l’entrepreneur individuel La loi
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Constitutionalisme Et Protection Des Libertés Fondamentales
mis d'assurer la liberté du peuple et d'un état ? C'est pour cela que dans un premier temps nous verrons : D'ou provient la légitimité de la constitution ? Et dans un second temps nous étudierons : Comment la constitution peut-elle être protectrice du peuple ? I) D'ou provient la légitimité de la constitution. 1) Les origines de la constitution 2) Le constitutionalisme qui prend le pas sur le légicentrisme II) Comment la constitution peut-elle
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Protection Sociale
urostat qui présentait les prestations de protection sociale par habitant en 2007 en parité de pouvoir d’achat, on constate alors que la France ne fait pas partie des pays les plus dépensiers en Europe. En effet, l’Italie, la Finlande, le Royaume-Uni, l’Allemagne se trouvent en premières positions devant la France. Nous remarquons aussi que la plupart des pays ont vu la part de leurs ressources consacrée a la protection sociale diminuer, comme la Suède (pays
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L'Action Des Pouvoirs Publics Marocains Pour La Protection Des Droits De l'Homme
e d’une seconde partie la protection des droits de l’homme. I- Les droits de l’homme au Maroc : Le Maroc a fait des progrès considérables depuis la fin des « années de plomb ». Néanmoins, des plaintes sont encore proférées contre les abus de pouvoir. A- La persécution politique : La répression politique contre les dissidents a très nettement chuté depuis le milieu des années 1990. Les décennies qui précédèrent, quelquefois appelée « Les années
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Chapitre 5 : la protection des salariés lors des évolutions de l'activité professionnelle
t peut en contester le contenu
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Protection Fonctionnelle d'Un Fonctionnaire Territorial
ere Instance, Appel, Cassation). 2) Décision de l’administration d’accorder ou de refuser la protection fonctionnelle. Le refus doit être particulièrement motivé, seul deux justifications sont acceptée : l’intérêt général (qui doit être plus que sérieusement argumenté, le cas est très rarement accepté par le juge), la faute personnelle de l’agent (= faute commise particulièrement grave, détachable des missions du service, sur le temps de pause/privé, pour le profit personnel de l’agent…). La faute de service
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La protection des salariés lors des évolutions de l'activité professionnelle
ur contrat de travail. Le PSE a pour objectif de limiter le nombre de licenciements. Il doit en outre favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable. Le PSE est obligatoirement transmis au Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le comité d'entreprise en est informé et peut en contester le contenu. II. La rupture du contrat de travail A) Le licenciement Le licenciement est la rupture du contrat
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Politique Sociale, Loi Du 5 Mars 2007 En Faveur De Protection Des Mineurs
dhésion à une démarche d'aide avec les services sociaux de l'enfance. L'appel à l'aide devient une démarche plus facile. De plus, l'enfant est vraiment posé au cœur de la situation, il est le sujet principal. 2. Organiser le signalement: Devant les nombreuses questions des professionnels sur leur responsabilité dans le signalement ou non d'une situation possible de maltraitance sans preuve par exemple, la loi est venue organiser la procédure pour lui éviter de se retrouver
1 440 Mots / 6 Pages -
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Protection Juridique Du Personnel Humanitaire
itique surtout. Certes, aux lendemains de la deuxième guerre mondiale, les alliés ont voulu affirmer leur volonté de juger et de châtier les criminels de guerre après la victoire, en mettant en place le Tribunal militaire international de Nuremberg par l’accord de Londres du 8 août 1945 et le Tribunal international pour l’extrême Orient, dit Tribunal de Tokyo, par une déclaration du Commandant suprême des Forces Alliées du 19 janvier 1946. Les dirigeants nazis seront
8 598 Mots / 35 Pages -
La Protection Réelle De l'Embryon
cherchent à libérer le discours juridique des bourbiers de la subjectivité, quelle que soit la manière dont elle est acquise et dont on la définit. Attribuer à l’embryon une garantie pour sa défense n’oblige pas le juriste ou encore moins le législateur à la nécessité préalable de lui attribuer des qualités subjectives au sens et avec les effets que le droit accorde à ce concept. 5A titre d’hypothèse, dont je chercherai à apporter la démonstration
7 467 Mots / 30 Pages -
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Fiche Dc4 Protection De l'Enfance
les services du département et de l’état. En septembre 2005, la réponse des professionnels ne se fait pas attendre et « l’appel des 100 » (cet appel dénonce le cloisonnement des institutions et leur absence de coordination) souhaite un renouveau de la protection de l’enfance. I) La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance : Elle conforte le CG dans son rôle de chef de file vis-à-vis de l’ASE. Elle vient
1 959 Mots / 8 Pages -
La Protection De l'Activité Professionnelle
| | |– Apprécier l’efficacité de l’information et de la protection des salariés dans une situation | | |donnée. | |Plan du chapitre |Éléments de droit positif | |1. La protection sur |Protection de la relation de travail : rupture de la relation de travail, obligation de | |les plans international et communautaire |reclassement, évolution dans le cadre communautaire, européen et international (122-4) | |2. La protection sur |Protection de la relation de travail
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La Protection De l'Activité Professionnelle
| | |– Apprécier l’efficacité de l’information et de la protection des salariés dans une situation | | |donnée. | |Plan du chapitre |Éléments de droit positif | |1. La protection sur |Protection de la relation de travail : rupture de la relation de travail, obligation de | |les plans international et communautaire |reclassement, évolution dans le cadre communautaire, européen et international (122-4) | |2. La protection sur |Protection de la relation de travail
6 220 Mots / 25 Pages -
Droit La Protection Des Salariés
icenciement pour motif économique - La suppression de poste : la réorganisation de l'entreprise ou l'utilisation de nouveaux procédés peut entraîner la suppression pure et simple du poste. Cependant, la suppression de poste n'implique pas forcément diminution de l'effectif. - La transformation d'emploi : le les difficultés économiques : en cas de difficultés financières l'employeur peut se trouver en difficulté de paiement et ne pas pouvoir payez les salaires. Plutôt que de se trouver en
3 184 Mots / 13 Pages -
Protection De l 'Enfance
réunions éducatives avec les équipes Formation - Admis aux sélections Cafdes actuellement en cours de formation (IRFFD Montpellier) - Master en sciences politiques - Licence administration publique Autres expériences et compétences professionnelles - Goût prononcé pour les chiffres et les défis - Conseiller commercial chez Brisach à AMIENS en sus de mes heures d’enseignement durant deux années Connaissances complémentaires - Maîtrise du pack office - Bonne culture générale
774 Mots / 4 Pages