Cours Droit Civil

tinction ?

La distinction est la suivante, le fait désigne ce qui est, la réalité.

Exemple : l’élection d’une personne, la survenance d’un tremblement de terre, la majorité d’un enfant, l’entrée en guerre d’un état, l’inflation, la mort, etc. le fait peut être incertain exemple : l’attribution d’une œuvre à tel ou tel artiste, les csqs de l’utilisation prolongée du téléphone portable.

Le droit désigne ce qui doit être, il est prescriptif, exemple : une règle du code civil article 9 respect à l’intimité de la vie privée, payer ses dettes, contribuer lorsque l’on est marié aux dépenses ménagères, ne pas profiter lorsque l’on est dirigeant d’une société des biens de la société, etc.

Les intérêts de la distinction

* D’abord lors du déroulement d’un procès, il appartient aux parties au procès (demandeur et défendeur) d’alléguer les faits qui sont de nature à justifier leurs prétentions. Le juge lui a un autre rôle, il applique aux faits tels qu’ils lui sont rapportés, la règle de droit pertinente.

* Permet de délimiter la fonction du juge de cassation, la Cour de cassation et le CE, sont tous les deux des cour de cassation= ordre judiciaire et CE= ordre administratif. En amont, le juge de cassation vérifie non pas que les faits existent mais il vérifie que la règle de droit a bien été appliquée aux faits existant.

Exemple : l’interdiction de construire sur le terrain d’autrui.

* Les règles de preuves

Le rapport entre le droit et le fait

Le droit prend en compte les faits, la règle de droit ne s’applique pas dans l’abstrait, elle est faite pour encadrer la vie en société, le droit a donc besoin de situations concrètes pour prendre sens, il est donc évident que le droit prend en compte toute une série de faits, exemple : le retard d’un train, d’un contribuable, le droit tire des csqs du retard. L’administration fiscale imposera des sanctions dues aux retards de paiement.

La différence de sexe est un fait, le droit en tire des csqs, exemple : pour interdit le mariage entre deux personnes de même sexe.

La filiation entre un père et sa file est un fait, pcq’il est son père, il dit subvenir à ses besoins (vice versa).

L’âge est un fait, un enfant de huit ans cause un dommage intentionnel à autrui, est-il responsable ? Oui civilement lui et ses parent mais pas pénalement.

Il arrive qu’une situation de fait soit si stable que la croyance en cette situation fasse naître un droit, exemple : une personne utilise un bien dont elle pense être propriétaire et se comporte comme tel alors qu’elle ne l’est pas (décalage entre les faits et le droit) pcq celui qui lui a vendu n’était pas lui-même propriétaire. La personne utilisant le bien ici est de bonne foi, et ce fait peut faire naître le droit de propriété. Exemple : le mandataire qui n’est qu’un mandataire en apparence, un agent immobilier qui se présente aux yeux de ses clients comme étant le représentant du propriétaire, il ne l’est pas mais fait comme si. A certaines conditions le pseudo-mandant sera tenu de respecter le contrat de bail que l’agent a fait signé alors qu’il a n’a jamais donné de mandat à l’agent immobilier. Cela du fait de la croyance en l’apparence.

Proverbe : « Jus Ex Factu Oritur » du fait nait le droit.

Il se peut aussi que le droit ignore le fait, pcq le droit ne régit pas tout. Soit pcq le droit ne le peut pas (les faits de la nature : le lever du soleil), soit pcq’il ne le veut pas, le droit n’est pas omni présent, exemple les relations de courtoisie.

Est-ce que le droit doit s’adapter à l’évolution des faits ?

D’un côté on constate que le droit s’adapte à l’évolution des faits et souvent pour rester effectif pour assurer son effectivité, exemple la dépénalisation de l’adultère. Dans les régimes matrimoniaux l’égalité homme/femme en France date de 1985, avant Mr. Avait plus de pouvoirs. Dans les faits il y avait plus d’égalité. Parfois il y a des règles qui restent en total décalage avec le fait. Le droit n’a pas s’adapter au fait. La finalité première du droit n’est pas de suivre l’évolution des faits. Le droit à un rôle de modèle, d’idéal à atteindre, une hiérarchie des valeurs et il se peut que ça ne corresponde pas au fait et tant pis.

il se peut aussi que le droit anticipe l’évolution des faits. Exemple : en 1981 lorsque la peine de mort a été aboli, Robert Badinter (garde des sceaux) à l’époque il était en avance, mais ce n’était pas populaire. Le PACS crée en 1999 avec une opinion publique réservé craignant le mariage homosexuel, c’était une règle de droit en avance.

B) le droit et les autres normes sociales

Le droit est composé de règles qui organisent les rapports sociaux mais le droit n’a pas le monopole de la régulation des rapports sociaux, il existe d’autres normes distinctes du droit mais avec lequel elles entretiennent des rapports sociaux.

1) Le droit et la morale

a) La distinction entre le droit et la morale

Chacun s’accorde à dire que le droit et la morale sont deux ordres normatifs distincts mais dont les rapports sont entremêlés.

* La teneur de la distinction :

Les règles morales et les règles juridiques ont une nature différente, quand bien même leur contenu serait identique.

Exemple : quand on signe un contrat, il faut l’exécuter, cette règle à son pendant dans la sphère morale qui est le respect de la parole donnée, ce sont deux règles distinctes la csqs de ce qu’elles n’ont pas la même nature est qu’il se peut que l’inexécution du contrat soit juridiquement sanctionnée alors qu’elle n’est peut-être pas moralement condamnable. On peut imaginer que l’inexécution ne soit pas sanctionnée juridiquement alors qu’elle soit condamnable moralement. Lorsque la morale est religieuse alors en plus chaque système à ses propres règles et institutions.

Un premier critère pour savoir si l’on est en présence d’une norme juridique ou morale, l’origine des règles pour la morale la religion ou la conscience

Deuxième critère les sanctions ne sont pas les mêmes.

La morale en disant ce qui est bien et ce qui est mal tend à la perfection de l’individu tandis que le droit poursuit d’autres fins qui sont plus collectifs, le droit tranche des conflits d’intérêt.

* Les csqs de la distinction :

Une règle de droit peut être accidentellement conforme à la morale. Exemple : les règle juridique qui interdisent de voler, tuer, mentir etc…

Une règle de droit peut faire un renvoi expresse à la morale et donc imposer le respect de la morale, ça ne remet pas en cause la distinction. La règle de droit s’approprie la règle morale. Exemple : article 6 du C.civ (bonnes mœurs)

Une règle morale peut être sans équivalent en droit ni d’égal, ni renvoi

exemple : la règle qui pousse à aider autrui dans le besoin (charité) pas d’équivalent en droit. Seulement dans les cas familiaux (en droit) ou bien la règle qui impose d’aider autrui lorsqu’il en danger. (non assistance à personnes en danger).

Une règle de droit peut être amorale, exemple le droit de construire.

Une règle de droit peut être immorale. Exemple historique, les règles de droits discriminatoires sous le régime Vichy.

En droit positif, a règle de droit imposant aux prostituées des taxes sur leur revenus.

les règles qui permettent aux consommateurs de se rétracter après avoir conclu un contrat (en général à distance).

le bien fondé de la distinction :

La distinction est ou serait une condition de la démocratie, la morale même laïcisée, ne doit pas dicter le contenu de la règle de droit. Ce n’est pas au droit et donc l’Etat d’imposer la vertu.

* L’ambiguïté de la distinction

En vérité celle-ci est ambigüe pcq l’on compare deux termes dont les définitions ne sont pas arrêtées.

La notion de droit est incertaine de plus il existe une profonde divergence entre deux courants Jus naturaliste et le courant positiviste.

Il y a ceux qui pensent que le droit en vigueur doit s’inspirer d’un droit immuable et universel qu’ils appellent le droit naturel. Et ce droit représente un idéal auquel il y a lieu de se conformer.

Il y a ceux qui pensent que le droit se suffit à lui-même, la loi est la loi pcq’elle a été votée régulièrement par le Parlement, c’est le positivisme. (coupure avec la morale)

les rapports en droit et morale ne sont pas les mêmes selon que l’on adhère à l’un ou l’autre courant.

La notion de morale est floue selon la définition que l’on retient, elle peut apparaître