Le Controle De Constitutionnalité Des Lois

pouvoir ainsi que la faculté de choix laissé aux citoyens.

La constitution est la norme supreme. Elle se situe au sommet de la hiérarchie des normes. A ce titre elle s'impose à l'ensemble des autres normes qui lui sont subordonnées et qui doivent lui etre conformes. Mais cette supériorité ne sera effective qui ss'il existe à la disposition des personnes ou de certaines autorités un ou des moyens de sanctionner ou de faire sanctionner les éventuelles violation de la Constitution. C'est pour cela qu'un controle de constitutionnalité est mis en place. En l'absence de telles sanctions, la supériorité de la Constitution a toutes les chances de rester théorique, car rien n'empechera les pouvoirs constitués de violer la Constitution. En théorie, tous les actes adoptés par les pouvoir constitués doivent respecter la Constitution, mais il y a un obstacle important à la mise en place d'un tels controle: pour certains types d'actes, en particulier des lois, on peut se demander si l'institution de celui-ci est compatible avec les exigence démocratiques. Dans une Démocratie, le souverain est le peuple lui-meme, les lois adoptées par le parlement expriment donc la volonté du peuple car le parlement est l'émanation du peuple.

Si le controle de constitutionalité permet à l'état de droit de s'encrer profondement dans le Démocratie , il n'en demeure pas moins que le progrès qui découle du controle de constitutionnalité demeure incertains et inachevé.

Il convient d'envisager que l'Etat de droit renforcé par le controle de constitutionnalité des lois est un progrès certain pour la Démocratie et les citoyens (I), sans omettre de préciser que ce progrès de la démocratie est incertain et difficile à encadrer (II).

I- L'Etat de droit renforcé par le controle de constitutionnalité des lois: un progrès certain pour la Démocratie et les citoyens.

Le controle de constitutionnalité des lois fait l'objet d'une mise en oeuvre démocratique(A) et permet également d'assurer de façon certaine la défense des droits et des libertés fondamentales des citoyens (B).

A) Une mise en oeuvre démocratique.

Il existe différents mode de controles de constitutionnalité des lois:

-controle par voie d'action: L'auteur du recours attaque la loi, exerçant ainsi une action , en demandant à la Cour constitutionnelle soit d'empécher la promulgation de la loi, soit de l'annuler si celle-ci est déja entrée en vigueur. Il s'agit d'un controle abstrait car il ne s'exerce pas à l'occasion d'un procès entre deux personnes , le procès est fait directement à la loi. Il a donc le mérite d'aboutir à une situation claire, parce que la sanction de l'inconstitutionnalité est la disparition de la loi de l'ordre juridique.

-controle par voie d'exception : Il s'agit d'un controle concret de constitutionnalité. Il est exercé à l'occasion d'un litige en cours d'examen devant une juridiction. Le procès n'a pas pour objet principal la question de savoir si la loi est ou nonconstitutionnelle, simplement au cours d'un procès quelquonque