Commentaire de l'article 49 de la constitution

« S’il le faut, j’irai engager ma responsabilité sur ce texte » : ainsi s’exprimait

Jean-Pierre Raffarin, jeudi 31 octobre, suite aux déclarations de Debré, assez

critique, vis-à-vis du projet gouvernemental de loi constitutionnelle sur la

décentralisation.

Le Parlement a reçu de la Constitution du 4 octobre 1958 deux fonctions

principales : une fonction législative, c'est-à-dire le vote de la loi, et une

fonction de contrôle de l’action gouvernementale définie à l’article 49.

Cet article constitue une innovation importante, la loi constitutionnelle du 3

juin 1958 prévoyait en effet que le « Gouvernement doit être responsable

devant le Parlement ». La responsabilité du Gouvernement devant le

Parlement constitue l’élément clef, le pilier du régime parlementaire.

Cet article se situe dans le titre 5 de la constitution qui s’intitule « Des rapports

entre le Parlement et le Gouvernement ».

il prévoit les mécanismes permettant au Parlement de mettre en jeu cette

responsabilité, soit à l’initiative du Gouvernement lui-même, soit à l’initiative

des députés.

Cependant ces mécanismes sont souvent complexes et restrictifs. Nous

pouvons parler de parlementarisme rationalisé. On appelle parlementarisme

rationalisé, l’ensemble des techniques du droit constitutionnel et électoral qui

permettent d’éviter, dans un régime parlementaire, une trop forte instabilité

gouvernementale. Les attributions du parlement et ses règles de

fonctionnement sont décrites de manières très précises dans la constitution. La

possibilité pour le Parlement de renverser le Gouvernement est freinée par

différents moyens.

Nous allons donc voir de quelles manières le parlementarisme rationalisé

opérée par l’article 49 apparait comme bénéfique au Gouvernement.

Nous verrons dans un premier temps que le Parlement est invité à manifester

son approbation au gouvernement par différents mécanismes qui facilitent son

soutient (I) ; mais que en revanche il est plus difficile au parlement de

manifester son aversion au Gouvernement (II).

 I. Les moyens d’appuis que possède le parlement au gouvernement

Dans une première sous partie nous allons voir l'assemblée nationale et sa

question de confiance (A) et dans un second temps nous aborderons le Sénat

et l'approbation de la déclaration de politique générale (B).

A. L'assemblée nationale et la question de confiance (49-1)

Le premier alinéa de l'articlea49 dispose que « le Premier ministre, après

délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblé nationale la

responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur

une déclaration de politique générale. » Le premier ministre pose la question

de confiance aux députés, il demande un vote d'approbation, la majorité va

approuver le Gouvernement qui va rester en place, si la majorité ne s'obtient

pas sur cette question, le Gouvernement va devoir démissionner. La pratique

constitutionnelle montre que nulle obligation n'est faite au chef du

Gouvernement d'engager sa responsabilité sur son discours de politique

générale. Cependant la question de confiance n'est pas le seul moyen que

possède le parlement sur le Gouvernement, il y a également le Sénat et son

approbation sur la déclaration de politique générale.

B. L'approbation d'une déclaration de politique générale par le Sénat

(49-4)

Ce quatrième alinéa de l'article 49 permet au « Premier Ministre de demander

au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale ». Ici la

déclaration de politique générale sous tend une demande d'approbation de la

politique gouvernementale. Devant le Sénat le vote n’entraînera jamais la

chute du Gouvernement (que ce soit pour ou contre). Sous la 5eme république,

le Sénat ne peut pas faire tomber le Gouvernement comme sous la 4 eme. En

revanche sous la 3eme république le sénat pouvait faire tomber des

gouvernements comme la chambre des députés. a Après avoir vu que le

parlement possède des mécanismes qui facilite son soutient en ce qui concerne

son