Commentaire

e a lieu d'être porté devant une juridiction judiciaire. Par la suite, M. et Mme Ahmed El Mahmoun Inssi interjettent appel devant la Cour Administrative d'Appel de Douai afin d'obtenir l'annulation du jugement du Tribunal Administratif ainsi que la condamnation de la commune d'Amiens au versement de 100 000 francs. Ils invoquent le fait qu'il s'agissait d'une opération de police administrative et que, par conséquent, ce sont les juridictions administratives qui sont compétentes et c'est la commune d'Amiens qui doit être tenue pour responsable de ce décès.

[...] Sur ce point, la Cour Administrative d’Appel de Douai considère que le caractère de l’opération de police n’a pas changé, qu’elle reste une opération de police administrative dont le but est de protéger l’ordre public de par le fait qu’ils effectuaient une ronde de surveillance : en l’absence au dossier de tout indice permettant de considérer que le comportement de M. Inssi a été de nature à modifier le caractère de l’opération dans laquelle étaient alors engagés les agents de police municipale [ ] le litige [ ] relève de la juridiction administrative (par conséquent, il s’agit bien d’une opération de police administrative). [...]

[...] Il s’agira d’étudier tout d’abord les critères de distinction entre la police administrative et la police judiciaire dégagés par la jurisprudence qui vont permettre à la Cour de reconnaître la nature administrative d’une ronde de police avant de s’intéresser à l’éventualité d’une combinaison entre ces deux types de police dans cet arrêt La ronde de police : une opération traditionnellement administrative. La distinction entre police administrative et judiciaire est très importante, car elle implique diverses conséquences, malgré le fait qu’elle n’ait pas de valeur constitutionnelle mais seulement législative (CC janvier 1981, décision sécurité et liberté). [...]

[...] Par la suite, la Cour Administrative d’Appel affirme la compétence des juridictions administratives car elle a qualifié l’opération de police d’opération de police administrative : le litige [ ] relève de la compétence de la juridiction administrative ; qu’ainsi, le jugement du tribunal administratif d’Amiens en date du 6 juin 2000 doit être annulé Par conséquent, dans cet arrêt, la Cour n’a pas rencontré de problème majeur pour déterminer la compétence juridictionnelle car elle s’était clairement positionnée quant au fait que l’opération de police n’avait pas connu de