Droit Du Travail

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Les conventions de l’OIT sont nombreuses, la France en a ratifiés plus d’une centaine mais malheureusement elles sont assez méconnues alors qu’elles concerne la loi du droit du travail et qu’elles peuvent avoir un rôle protecteur non négligeables en particulier lorsque le droit du travail interne fait défaut.

Ex : Contrat de nouvel embauche (Villepin) permettait à l’employeur de rompre le contrat de travail à tout moment pendant les 2 premières années sans justifications ni procédés. Cette loi a finalement été jugée contre la loi internationale de l’OIT car elle ne respectait pas les engagements internationaux du droit du travail (norme internationale).

II. Les conventions du Conseil de l’Europe

Le conseil de l’Europe a été crée par le traité de 1948 à Londres. Cette organisation internationale regroupe 47 états d’Europe.

Il y a 2 conventions qui ont été émise par ce conseil :

* Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDLCH)

* La charte sociale européenne

1. Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Article 11 : Libertés de réunion et d’association

Ex : Un employeur turque a reproché à un de ses employeurs d’avoir afficher une affiche de son syndicat dans son propre bureau : sanction.

La cours européenne a considérée que cette sanction était de nature à dissuader les membres des syndicats d’exercer. La convention aurait été violer par ces sanctions disciplinaires

Article 6 : Droit de procès équitable, droit d’avoir un procès qui ne soit pas trop long. La France a déjà été condamné par la cours européenne des droits de l’Homme par ce droit de procès équitable en raison de longueur et lenteur de certains procès prudhommaux.

2. La charte sociale Européenne

Cette charte a été crée en 1961 et a été ratifié par la France en 1999. C’est une rare charte qui reconnaît à l’échelle internationale qui reconnaît le droit de grève. Cette charte reconnaît de très nombreux droits et surtout de manière extrêmement précise. On parle de droit à la protection en cas de licenciement, de droit de l’hygiène et à la sécurité

Ex : Droit de 4 semaines de congés payés, Durée max de travail 48h par semaine

C’est ce qui fait que la charte sociale européenne est très probablement l’instrument le plus complet et le plus ambitieux en matière de droit sociaux.

Malheureusement, il n’est pas doté d’un organe juridictionnel. Il n’y a pas de condamnation des états à raison d’une éventuelle violation de la charte sociale européenne. Il existe un système de réclamation, c’est à dire un syndicat, qui va écrire et dire que la charte européenne n’est pas respectée. Le comité va ensuite décider si elle doit être respectée.

3. Le droit de l’Union Européenne

On sort du droit International pour rentrer dans le droit de l’union Européenne.

L’union Européenne est dotée de différentes institutions (le conseil de l’Union qui est composée des ministres par spécialité, le conseil européen qui est composé des chefs d’états et de gouvernement, la Comission Européenne, le Parlement européen et enfin la Cours de justice de l’Union européenne la CIGUE et le tribunal de grande instance)

Là encore, on a des rèles qui priment sur le droit national. On a les traités qui posent les fondements de l’Union européenne et d’autre part, les droits dérivés qui sont composés des règlements, des directives et des décisions et qui viennent appliquer les traités fondamentaux qui sont dans les traités. Ces traités et les règles de droit qui en sont dérivés composent un ordre juridique qui s’applique de manière uniforme sur le territoire de l’ensemble des états de l’Union.

Le droit du travail, c’est un peu la branche pauvre du droit communautaire car l’inspiration libérale du traité qui crée l’Union a engendré à une illusion d’auto régulation du marché commun.

1) insipration libérale

Lorsque l’on a crée l’union européenne, on a d’abord chercher à créer des lois économiques afin de favoriser un marché commun avant de créer des lois sociales considérant que ces lois fonctionneraient toute seul car à la création d’un marché économique commun.

2) le passage à 27 du nombre d’états dans l’ UE rend le pouvoir décisionnel difficile

3) volonté des nouveaux entrants de conserver leur avantage compétitif en ne se mettant pas au niveau de protection atteint par les autres états de l’Union.

Résumé : 3 types d’application du droit communautaire

1er : fixer des règles uniques, qui s’appliquent de manière uniforme sur le territoire de l’Union. Ceux sont les traités et les règlements. Fixer des règles visant à la normalisation. Le droit interne reste quand meme la principale source du droit du travail.

2nd :

CHAPITRE 2 : LES SOURCES ETATIQUES

I. Les bases constitutionnelles du droit du travail

le bloc de constitutionalité c’est l’ensemble des normes, de valeur constitutionnelle.

1789 : Droit de l’homme, texte auquel on se réfère encore aujourd’hui.

Le préambule de la constitution de 1946 concerne les droit économiques et socio particulièrement nécessaire à notre temps.

Ex à l’époque : libertés syndicales, droit de grêve, droit d’obtenir un travail, droit de religion, égalités entre hommes et femmes. Tous ces principes auquel il est reconnu une valeur constitutionnelle.

Lorsqu’une loi n’est pas conforme à la constitution, le conseil constitutionnel a le droit de l’écarter.

Section 2 : la loi (du droit du travail ?)

Cette loi est très précise. Principes constitutionnels dans lesquelles la loi doit être clair et intelligible. Mais le droit du travail n’est ni clair ni intelligible.

Section 3 : la jurisprudence

Ce sont les décisions qui sont prise par les juges. Ces lois sont simplement complexes.

Si une loi n’a pas été respectée car le juge l’a mal interprété, le juge n’est pas sensé fixer des règles mais à force d’interprétation, les forces que rend le juge vont avoir une valeur.

Le tribunal d’instance ou de grande instance intervient ainsi que le juge pénal.

Le juge administratif est appelé à intervenir en terme d’inspection du travail.

- Prud’hommes + tribunal de grande instance = juge de droit commun, compétent pour l’ensemble des litiges, mais en droit du travail, il ne s’occupe que des litiges collectifs ;

ex : remise en cause d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ou s’occuper des institutions représentatives du personnel.

- Autre juge civil : le tribunal d’instance. Compétent comme le tribunal de grande instance mais juge des litiges de moindres importance.

Comité d’entreprise, délégués du personnel sont élus : si litiges pendant l’élection : tribunal d’instance.

-Autre juge qui peut intervenir : le juge pénal. La quasi-totalité des procès du droit du travail font objet de sanctions pénales (suite à un délit) que ce juge dit appliquer.

Ex : travail dissimulé

- Juge commercial / Tribunaux de commerce : Quand les entreprises sont en redressement ou liquiditation judicaire : c’est le tribunal de commerce qui se prononce sur le sort des salariés.

- Le juge administratif : représentants du personnel ont un statut particulier : bénéficie d’une protection ≠ le licenciement : employeur ne peut les licencier sans avoir obtenu au préalable une autorisation de l’inspecteur du travail.

= les salariés « protegés »

Pour contester une décision, on va devant le juge administratif

II. Le contrat de travail

A. Définition du Contrat de Travail.

Pas de définition du contrat du travail = pas de fed légal.

C’est donc la jurisprudence qui a posé les critères du contrat de travail et qui permet aujourd’hui de donner la def suivante.

Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique ou morale (employeur) s’engage à fournir une travail rémunéré à une personne physique qui s’oblige à exécuter celui-ci en respectant les instructions qui lui sont donnés.

CDT : application du code du travail

Compétence du conseil