Droit Du Travail

roit du travail individuel

* Règles internes entreprises, code du travail

* Conseil des prudhommes CPH

* Rémunération, congés-payés : 2jours ½ par mois de travail (Mai n ==> Avril n+1)

utilisables en Juin n+1 jusqu’à Mai n+2

* SMIC : 8,83/h brut ; changement au 1er janvier

* Durée légale de travail : 35h/semaine

* Conditions de licenciement (motifs + procédure)

* Retraite (droit de la sécurité sociale), 60 ans : âges légale

* Syndicats

* IRP : Institution Représentative du Personnel

CHSCT : Comité d’Hygiène de Sécurité et de Conditions du Travail

* CE : Comité d’Entreprise

* DP : Délégués du Personnel

* Grèves

* Hygiène et sécurité

* Chômage

* Cotisations

* Maladie

Chapitre II : Les sources du Droit du travail

* Code du Travail

* Conventions collectives Nationales et Territoriales (entre syndicats patronaux et syndicats salariés)

* Règlement intérieur

* Contrat du travail

* Jurisprudence (ensemble de toutes les décisions des juges)

* Constitution française (droit de grève …)

* OIT : Organisation Internationale du Travail

==> règles doivent être vérifiées dans le code du travail

* Usages (pratique reconnue par les juges),

* 3 éléments :

* Constance (si réalisé 3 fois de suite)

* Fixité (même quantité)

* Généralité (tout personnel ou tout un service)

* Mis en place unilatéralement par l’employeur

Il peut le modifier ou supprimer mais en suivant une procédure :

1) Consulter les représentants de l’entreprise pour demander leur avis

2) Informer individuellement le personnel (par recommandé ou signé en mains propres contre une décharge)

==> respecter un délai de provenance suffisant

* Accords d’entreprise (entre employeur et délégué syndical)

Parmi toutes ces sources, il existe différentes importances car il existe différentes normes supérieures (à respecter impérativement) et inférieures :

Le contrat de travail n’est pas le moins important : conditions au moins égales voir moins favorables que toutes les normes qu’il y a au dessus

Pyramide des normes : une norme inférieure ne peut pas déroger à une norme supérieure

==> Principe de faveur

Chapitre III : Le recrutement et les obligations à l’embauche de l’employeur

Contrat Nouvelle Embauche : effet d’être embauché avec période d’essai de 2 ans (fin sans motif du contrat pendant les 2 premières années)

OIT : licenciement avec entretien avec motif

==> donc suppression du contrat nouvelles embauche

Entretien d’embauche : questions) ne pas poser : questions concernant la vie privée (orientation politique, sexuelle, religieuse ; syndicat, enfants)

Certificat de travail : à la fin d’une embauche ==> tous les dus sont payés, plus période de temps

Embauche :

* Contrat de travail à signer

Déclaration du salarié par l’employeur à l’URSAC par le biais de la DUE (Déclaration Unique d’Embauche) pour cotisation et sécurité sociale

* Visite médicale d’embauche (pour CDI ou CDD) soit avant embauche soit avant la fin de la période d’essai :

==> Pour voir l’aptitude du salarié au poste

L’employeur doit respecter ce que dit le médecin

Après le RDV médical, s’il y a une inaptitude à un poste, il existe des reclassements c'est-à-dire que l’employeur recherche un autre poste pour la personne.

Remarque : reclassement valable pour inaptitude ou pour un licenciement économique : si le salarié refuse le reclassement, il pourra être licencié.

Inaptitude : déclaré par le médecin du travail Licenciement pour invalidité :

Invalidité : déclaré par la sécurité sociale discrimination

Un registre unique du personnel où sont inscrits tous les salariés doit être présent dans tous les établissements.

Chapitre IV : Les différents types de contrats de travail

Il existe différents types de contrats de travail :

* CNE : Contrat Nouvelle Embauche

N’existe plus car contraire à l’OIT : rupture sans raison pendant 6 mois

* CDD : Contrat d’intérim

Relation tripartie :

* agence d’intérim

* entreprise utilisatrice

* employé

==> Contrat de travail entre intérimaire et employé ET entre agence d’intérim et entreprise

On ne peut pas prendre un CDD comme on veut, uniquement selon certains critères :

1) Remplacement : si grève, on ne peut remplacer qu’en interne

CDD de remplacement : le plus sécurisé pour l’employeur : durée de l’absence de la personne

2) ATA : pic d’activité exceptionnel

Durée maximale de 18 mois

3) Saison : pic d’activité cyclique

4) Contrat contenu dans le cadre de la politique de l’emploi

= contrats aidés ==> motif de recours au CDD

Il existe une prime de précarité (10% de la rémunération totale depuis le début du contrat) si :

* CDD de saison

* Etudiant en vacance

* Si avant fin du CDD l’employeur écrit une lettre proposant un CDI

Pour les ingénieurs et les cadres : 18mois < CDD < 36 mois pour une mission (tâche précise et temporaire)

Période d’essai :

moins de 6 mois : 1 jour d’essai par semaine civile complète travaillée (2 semaines max)

plus de 6 mois : période max de 1 mois non renouvelée

Pour évité un recours abusif au CDD : il y a un délai à respecter en fonction du CDD effectué avant un nouveau contrat :

moitié de la durée du CDD si CDD < 14 jours

tiers de la durée du CDD si CDD > 14 jours

Si on ne respecte pas ce délai, on devra prendre un CDI

* CDI :

Période d’essai :

Elle est non obligatoire et dépend du statut : - 2 mois ouvrier-employé Depuis 2008,

- 3 mois technicien le code du travail a

- 4 mois cadre fixé des durées max

On a une période d’essai sans risque : l’employeur peut arrêter le contrat de travail et sans indemnités. Il existe un délai de prévenance que ce soit de la part de l’employeur comme de l’employé.

On peut avoir un renouvellement si la convention collective le permet.

Clauses obligatoire dans le contrat de travail :

* Identité du salarié et de l’entreprise