Droit civil L1: La règle de droit

Parce que la règle de droit désigne l’ensemble de règles constituées des règles générales et impersonnelles ayant pour vocation de régir la société, la notion de droit suppose que l’on s’intéresse à la règle de droit, à l’organisation judiciaire, aux sources du droit actuelles mais aussi historiques. Cette démarche nous permettra de passer d’une vision très générale à une vision plus pointue du droit privé aujourd'hui.

Chapitre 1. La règle de droit

C'est une règle de conduite en société dans les rapports sociaux, règle générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par l’autorité publique. Règle de conduite humaine par laquelle la société peut nous contraindre par une pression humaine extérieure. Si a priori la règle de droit poursuit la même finalité que les règles de vie en société, le domaine du droit et le domaine des autres règles d’organisation de vie en société ne coïncide pas. C’est grâce au caractère de la règle de droit qu’il est possible de tracer une frontière entre les règles de droit et les autres règles de conduite en société.

Enfin nous étudierons les fondements de la règle de droit pour comprendre son caractère contraignant.

        Section I. la finalité de la règle de droit ;

• Elle permet d’anticiper les actions humaines.

Dans toute société comme dans tout groupe d’individus, il faut un chef. Un chef qui donne des ordres pour éviter l’anarchie et il faut que le plus fort impose sa loi aux plus faibles. En posant une règle, le chef se dispense d’avoir à réitérer ses ordres à chaque individu chaque fois que le besoin se fait sentir. La cohésion sociale est en principe assurée. La règle de droit peut alors être perçue comme un précieux réservoir accumulateur de commandement individuel visant à organiser la vie en société et assurer la paix sociale.

Dans cette optique, la règle de droit assure 4 fonctions ;

• elle organise la vie en société
• elle impose des règles de conduite juridique
• elle propose un modèle de conduite
• elle exprime les valeurs de la société.

1. Elle organise la vie en société grâce à un tissu de rapports juridiques très variés et assez vastes

• Rapports juridiques entre les personnes (exemple 1 ; rapports entre les parents et leurs enfants, découlent des règles de l’ordre parental, règle relative à l’entretien des enfants / exemple 2 ; rapports entre créanciers et débiteurs, découlent des règle relatives à l’obligation de payer la dette / exemple 3 ; rapport entre mari et femme, entre partenaires pacsés / exemple 4 ; rapport entre employeur et salarié)

• Rapports juridiques entre des actes (au sens juridique du terme) exemple 1 ; un débiteur craint de voir son patrimoine saisit par son créancier, il va alors simuler des ventes fictives en espérant que ses créanciers ne parviendront pas à démasquer la fraude, en réalité il va faire un dépôt à un ami, c'est à dire qu’il est toujours propriétaire de ses biens, si les créanciers parviennent à démontrer la fraude, les ventes seront annulées et les créanciers pourront saisir les biens / exemple 2 ; Monsieur a des enfants d’un premier mariage, il est en couple et a une maison et voudrait qu’elle en hérite, comme ils ne sont pas mariés légalement elle ne vient pas à la succession, elle va devoir payer de l’argent au fisc, donc monsieur va faire croire qu’il vend sa maison à sa concubine

• Rapports juridiques entre des biens (exemple ; un immeuble situé dans un site historique ne peut pas faire l’objet de n’importe quelle modification de façade sans autorisation préalable)

• Rapports juridiques entre un comportement et une sanction ( tout fait  quelconque de l’homme qui crée un dommage, oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer ; la loi a déterminé ici un comportement qu’on peut qualifier de fautif)

Si il est exact que les règles de droit rassemblées en instance juridique embrassent de très nombreux rapports juridiques, elles ne sont pas les seules à assurer cette fonction. les règles morales et les règles religieuses peuvent également tendre à cet objectif. Toutefois, avec une nuance qui peut s’avérer subtile. La règle de droit vise à organiser la société alors que la morale et la religion concerne en toute chose l’individu, c'est à dire que la morale tend a l’épanouissement de la personne et de la perfection de l’Homme.

Selon le professeur G Cornu, le droit « n’est ni une règle de salut, ni une loi d’amour : c’est un facteur d’ordre, un régulateur de la vie sociale. » Les règles qui visent au bien de l’individu ont souvent une résonance sociale qui leur confère une certaine ressemblance avec la règle de droit, et parfois même ses diverses règle arrivent même à se confondre par leur contenu en particulier lorsqu’il s’agit d’imposer une règle de conduite.

1.  Et pour cela, elle impose des règles de conduite juridiques.

Cette fonction d’imposer est assurée par la loi impérative, c'est à dire la loi par laquelle les individus ne peuvent pas y déroger par une manifestation de volonté contraire. Le principe est exprimé par l’article 6 du code civil ; « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public ou les bonnes mœurs. » exemple 1 : celle qui interdit de vendre son corps et ses organes. / exemple 2 : contrat de mère porteuse interdit en France (article 16-7)

Ces règles impératives s’imposent à la société, elles sont prescrites à l’égard de chaque individu. En respectant ces principes nous agissons non seulement pour notre bien mais c’est également pour le bien du groupe. Si par aisance, la règle morale et la règle religieuse ont une finalité individuelle, il n’en reste pas moins vrai qu’elles aussi intéressent le groupe au moins dans la mesure où elles déterminent une action qui va forcément se réaliser au sein du groupe.                    

Exemples ; l’interdiction du meurtre, du vol, du faux témoignage, de tromper son partenaire pour l’amener à conclure un contrat, de laisser ses parents dans le besoin (article 1134 alinéa 3 du code civil)

1. Et elle propose un modèle de conduite.

• La règle va Proposer plusieurs modèles de conduite entre lesquels les intéressés vont pouvoir choisir. Exemple ; ainsi deux personnes vivant en couple peuvent se marier, se pacser ou vivre en concubinage.

• les règles de droit qui proposent un modèle de conduite réside dans ce qu’on appelle les lois supplétives (elles supposent que les intéressés puissent faire un choix) exemple :  un certain nombre de régimes matrimoniaux sont proposés aux français; et le code civil propose les lois supplétives de volonté (exemple ; à défaut de contrat de mariage, les époux se voient appliquer le régime matrimonial de la communauté légale c'est à dire la communauté réduite aux acquêts)

• La loi peut s’affranchir de la religion (exemple ; le divorce) mais le droit ne méconnaît ni les règles, ni le fait religieux (article 2 de la constitution de la Ve rép et article 9 de la conv EDH convention européenne des droits de l’homme)

1. Et elle exprime les valeurs de la société ;

• Les valeurs de la société ; par exemple l’attachement des démocraties à la garantie des droits de l’homme :

• La déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DHDC) de 1789
• La déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) de 1948
• La convention EDH de 1950

• La conception de la famille et du couple parental (loi bioéthique du 29 juillet 1994) rejet de la procréation alternative.

• La protection des personnes vulnérables « incapables » de pouvoir exercer leurs droits : une protection dans le respect de l’autonomie de la personne protégée (loi du 5 mars 2007)

Pour distinguer la règle de droit des autres règle de vie en société, il ne faut pas s’en tenir à la seule finalité sociale, il faut avant tout s’attacher à ses caractères.

Section II. Les caractères de la règle de droit.

Pour assurer au mieux sa finalité sociale, la règle de droit doit présenter un caractère général impersonnel et extérieur et dont le respect est assuré par la sanction étatique.