Droit des Affaires

Question 1 : Deux définitions, large et étroite du droit de la concurrence.

Large :

→ Ensemble des règles de la rivalité entre agents économiques.

→ La rivalité consiste à trouver et garder la clientèle (pas de fond de commerce sans).

→ Deux types de rapports, individuels entre deux compétiteurs (innovation, recherche, captation de clientèle). Droit de la concurrence régule cela.

→ Rapports collectifs : impact de la concurrence sur tout le marché (baisse des prix général, offre changeante, etc)

→ D’un point de vue des libertés publiques on a la liberté de la concurrence (pas de revendication de monopole) c’est aussi la liberté de causer un dommage.

        → On associe aussi la liberté d’entreprendre, de commerce, etc

≠ grand et petit droit de la concurrence :

→ Le grand pose des règles sur le processus de la concurrence, évolution des marchés

→ Le petit vient contrôler la loyauté des comportements et sanctionner les excès.

Étroite :

→ C’est la régulation administrative de la compétition entre agents économiques. Implique une sanction (Autorité de la concurrence).

→ Toujours l’administration qui contrôle et sanctionne. Si elle n’intervenait pas rien n’empêcherait de recommencer. Elle a les moyens de faire cesser les pratiques anticoncurrentielles.

→ Si juste sanctions civiles (voire pénale) alors grosse sanction économique mais rien ne bouge.

Les sanctions :

→ Possibilité d’interdire des comportements (modifications de clauses contractuelles, abandon d’une branche d’activité, etc) ou mesure de réparation d’ordre pécuniaire (cas de dommage macroéconomique on répare les atteintes au marché).

→ Sinon les agents peuvent négocier entre eux (mieux qu’une condamnation, mais frontière mince avec la notion d’entente, il ne faut pas d’impact sur l’ensemble du marché).

Question 2 : La concurrence déloyale.

→ Ici on se rattache au grand droit de la concurrence, on ne s’attache pas à l’effet sur le marché, juste la déloyauté. En France c’est une création jurisprudentielle donc action résiduelle.

Nature de l’action en justice :

→ Fondée sur le droit commun (1382 et 1383), il faut faute, préjudice et causalité. C’est une action résiduelle, si le comportement viole une interdiction légale ou contractuelle cela ne peut pas être mis en œuvre.

→ La concurrence illégale ≠ déloyale (exemple cigarette électronique monopole légale du tabac aux buralistes).

Régime de l’action :

→ Pas besoin du caractère intentionnel, la faute de négligence suffit (reprendre le nom d’un concurrent sans faire exprès : négligence il faut se renseigner).

Les fautes :

→ Au départ faute d’agression et d’imitation (Roubier)

→ Maintenant quatre fautes :

        → Dénigrement de la personne du concurrent ou ses produits.

→ Désorganisation de l’entreprise concurrente ou du marché (débauchage massif des employés du concurrent).

→ Confusion avec la personne ou les produits du concurrent (tenter d’entretenir le doute avec les consommateurs).

→ Le parasitisme (au niveau du marché, exemple avec YSL et Champagne) ce dernier cas est peu retenus en JP et doctrine car trop limitatif de la liberté d’entreprendre.

        → La preuve de la faute repose sur l’article 1315 du Code civil.

→ Le préjudice économique doit être prouvé, le préjudice moral est souvent présumé (on parle de dénigrement, faible indemnisation mais plus d’impact avec la publicité de la sanction dans les journaux).

Sanctions :

→ Indemnités financières possible ou condamnations comportementales (injonctions pour faire cesser le comportement sous astreinte).

→ Référé possible (Article 809 CPC) préventif en cas de menace de trouble.

Question 3 : L’autorité de la concurrence.

→ Article L761-1 et suivants du Code de commerce. Elle intervient en tant qu’expert spécialisé pour la régulation du droit de la concurrence en France et au niveau européen

→ Se compose de 17 membres nommés pour 5 ans, un président (M. Lassaire), 6 membres issus du Conseil d'Etat, 6 experts qualifiés et des représentants des divers secteurs économiques (production, distribution, artisanat, professions libérales).

→ Avant un jugement il y a un service d’instruction dirigé par un rapporteur général avec un conseiller auditeur vérifiant la régularité de la procédure d’instruction.

        → Séparation nette avec le collège pour procès équitable (6 CEDH).

→ On a aussi un commissaire du Gouvernement qui représente les ministères de l’économie et des finances pour donner un avis (celui du Gouvernement).

Attributions : Consultative et opérationnelle (quasi juridictionnelle)

→ Consultative : Elle est consultée au premier chef par Gouvernement ou les assemblées. Un juge judiciaire ou administratif peut aussi demander un avis (voir un agent économique). Elle peut aussi délivrer un avis spontané (auto-saisine).

→ Pour la saisir il faut respecter une procédure obligatoire (en cas de projet de loi ou règlement visant à restreindre l’accès à une profession ou un produit).

→ 16 Décembre 2013 avis important sur projet décret sur VTC (avis négatif, Gouvernement poursuit et censuré par le CE pour atteinte à libre concurrence).

→ 19 Décembre 2013 auto saisine sur la distribution de médicaments en ligne (autorisée si une liste des médicaments autorisés est en ligne).

→ Juridictionnelle : peut être saisie sur des cas concrets de pratiques anticoncurrentielles par toute personne se sentant victime ou ministre de l’économie.

→ Délai de 10 ans avant forclusion, si c’est une pratique anticoncurrentielle, la loi précise qu’au delà de 5 ans si elle ne s’est pas répétée c’est trop tard.

→ Qualifié de quasi juridiction depuis un arrêt de la CA de Paris en 09/2010. De cela découle l’obligation d’appliquer et respecter la procédure civile. Seul le législateur peut faire déroger à cette application.

→ Sanctions sont administratives mais une amende reste une sanction pénale donc les garanties du droit du procès doivent s’appliquer.