Faillite civile

Note sur la procédure de surendettement en Alsace-Moselle

Le terme « faillite civile » désigne l’application des règles des procédures commerciales de redressement et de liquidation judiciaires aux débiteurs civils (loi du 25 janvier 1985), c’est-à-dire aux débiteurs qui ne sont ni commerçants, ni artisans, ni agriculteurs, ni professions libérales lorsque ceux-ci se trouvent en état d’« insolvabilité notoire », notion distincte de l’état de « cessation des paiements ».

Cette faculté est réservée aux débiteurs domiciliés en Alsace-Moselle et celle-ci provient de la législation allemande sur la faillite de 1877, qui ne faisait pas de distinction entre commerçants et non-commerçants (articles 22 à 24 de la loi du 1er juin 1924 et articles L.670-1 et L.670-8 du Code de commerce).

La faillite civile coexiste en Alsace-Moselle avec les procédures de surendettement régies par le Code de la consommation.

Le surendettement et la faillite civile sont donc des procédures utilisables lorsqu’une personne a des difficultés financières.

Les conséquences de la procédure de faillite civile sont :

-l’arrêt des poursuites individuelles dès l’ouverture de la procédure

-l’examen du passif par un mandataire de justice

-l’effacement des dettes, sauf exceptions, à l’issue de la liquidation judiciaire, lorsque celle-ci est clôturée pour « insuffisance d’actif »

Comme pour la procédure de surendettement, en cas de procédure de faillite civile, les dettes alimentaires et les dettes pénales ne peuvent pas être effacées.

La faillite civile permet donc de régler par un apurement du passif la situation d’insolvabilité de plusieurs catégories de débiteurs exclus du champ d’application des procédures commerciales et des procédures de surendettement.

Sont ainsi concernés les particuliers tenus de dettes d’origine professionnelles ou non et les anciens commerçants ou artisans.

Ainsi, les personnes habitants en Alsace-Moselle peuvent déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile, les deux dispositifs cohabitent. Par ailleurs, la faillite civile est une requête soumise au Tribunal de Grande Instance du domicile du débiteur.

Enfin, en cas de difficultés financières, si le débiteur a beaucoup de dettes et qu’il est domicilié en Alsace-Moselle, il vaut mieux privilégier la procédure de faillite civile à celle du surendettement car elle présente plus d’avantages (effacement total des dettes professionnelles et non-professionnelles).