Fiche DPB

                                               Fiche semestre 1 droit des biens.

Chapitre 1: le patrimoine.

Section 1: la théorie classique du patrimoine.

Patrimoine a plusieurs définitions:

- patrimoine désigne une richesse dont on souhaite assurer à la fois la conservation et la transmission. Il est constitué par l'ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale. Il inclut les droits et actions s'y rapportant.

- patrimoine est l'ensemble des biens extérieurs des choses inanimées ou animées, mobilières ou immobilières, corporelles ou incorporelles qui appartiennent  à une personne.

- patrimoine est l'ensemble des droits et obligations appartennant à une personne et ayant une valeur pécuniaire.

Caractères et éléments qui composent le patrimoine:

1) caractère:

-  c'est une universalité: c'est un ensemble juridique qui est définit comme une universalité de droit: la volonté du propriétaire s'exprime sur l'ensemble du bien, chaque bien est envisagé avec les autres biens qui composent le patrimoine. L'actif du patrimoine d'un individu répond de tout son passif.

- toute personne dispose d'un patrimoine: il est lié à la personnalité juridique de la personne qui le détient. Toute personne a un patrimoine dés sa naissance et jusqu'à sa mort sauf en cas de transmission du patrimoine aux tiers.

- toute personne ne possède pas qu'un seul patrimoine: plusieurs conséquences à cela: incessibilité du patrimoine ( ne peut pas etre cédé) + indivisibilité du patrimoine ( ne peut etre divisé) + unicité du patrimoine (on doit payer toutes ses dettes avec tout ses biens)

- tout patrimoine appartient à une personne: patrimoine est rattaché à la personnalité juridique , seule une personne physique ou morale peut détenir un patrimoine et il ne peut y avoir de patrimoine sans personne

2) Eléments du patrimoine:

On distingue les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux:

- droit patrimoniaux: sont les biens que l'on peut évaluer en argent: sont cessibles à un tiers, transmissibles aux héritiers, saisissables par les créanciers, prescriptibles, peuvent etre acquis et perdues. Seuls eux forment le patrimoine.

- droit extrapatrimoniaux: n'ont pas de valeur pécuniaire, sont incessibles, intransmissibles, insaissisables, imprescriptibles: se trouvent dans tous les droits de la personnalité, les droits fondamentaux de CESDH

Section 2: le recul de la théorie classique du patrimoine.

I: le patrimoine d'affectation.

- définition: ensemble de biens, de droits , d'obligations ou de sûretés qui est séparé des autres éléments du patrimoine et qui est affecté à une activité ou à un objet particulier.

Patrimoine d'affectation vis à vis de la personne physique:

- c'est au regard de la personne physique qu'a pris fin le principe d'unité du patrimoine: patrimoine est formé d'un actif et d'un passif donc les biens qui composent permettent à la personne physique de répondre à son passif.

- Loi 15 juin 2010 NOVELLI: création de l'EIRL qui permet à une personne physique de se constituer autant de patrimoine qu'elle le veut: donc entorse au principe d'unicité du patrimoine

Patrimoine d'affectation vis à vis de la personne morale :

- la personne morale dispose d'un patrimoine propre: il est indépendant des patrimoines personnels de ceux qui composent ou constituent cette personne morale: autonomie entre le patrimoine personne morale et personnel. Mais depuis quelques temps ont peut affecter une partie de son patrimoine à celui de la personne morale.