Fisca : tva

ns de services l’existence d’une contrepartie directe quelle qu’en soit la nature ou la valeur et quels qu’en soient les buts ou résultats.

c) Personne réalisant l’opération

Assujettie agissant en tant que telle.

Toute personne qui effectue de manière indépendante une activité économique, quel que soit son statut juridique, sa situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de son intervention (art. 256-A du CGI ; une activité économique est une activité de producteur, commerçant ou prestataire de services, exercée à titre habituel, de manière indépendante signifie sous sa propre responsabilité, sont donc exclues du champ d’application la TVA des salariés).

Exemple d’opérations imposables par nature, qui sont les plus nombreuses : fabrication de produits manufacturés, location et opération de CB de biens meubles corporels (matériel, véhicule, etc.), location d’immeuble aménagé, de garage, de parking, prestations de publicités d’architectes, experts comptables, commissaires aux comptes, honoraires de notaires, avocat, greffier, huissier de justice, droits d’auteur, artistes interprètes, livraison de biens et prestations de services à prix comptant, livraison de biens informatiques en contrepartie de prestation de publicité, organismes de droit public (hôpitaux, musées, communes) réalisant des prestations de services du domaine concurrentiel (ex : exploitation d’un golf, organisation de spectacles, prestations de télécommunication, de distribution de gaz, d’électricité.

II. Opérations imposables du fait d’une disposition expresse de la loi

A. Les livraisons à soi-même de biens ou services (art. 257.8° du CGI)

Biens et services qu’une personne obtient, avec ou sans le concours de tiers, à partir de biens ou moyens lui appartenant. Ces livraisons à soi-même sont imposables s’il s’agit :

* De biens affectés aux besoins de l’entreprise (ex) : s’il s’agit d’immobilisations, la livraison à soi-même est toujours imposée ; s’il ne s’agit pas d’immobilisations, la livraison à soi-même n’est imposée que si l’acquisition auprès d’un fournisseur assujetti n’ouvrait pas droit à déduction.

* Des biens affectés à des besoins autres que ceux de l’entreprise (ex : besoins privés de l’exploitation) : mais seulement si la TVA sur ces biens et services servant à leur fabrication était déductible lors de leur acquisition.

* De prestations de services faites pour des besoins autres que ceux de l’entreprise, mais seulement si la TVA sur les biens et éléments utilisés était déductible initialement.

B. Autres opérations imposables par disposition légale

La loi énumère d’autres impositions non significatives (ex : opérations faites par les coopératives et leurs unions).

III. Opération hors champ d’application

Les opérations hors champ d’application sont celles qui ne sont pas effectuées à titre onéreux ou qui ne sont pas réalisées par un assujetti agissant en tant que tel.

Exemples :

* Perception d’une subvention d’équilibre de la part d’une société

* Perception des dividendes d’une filiale

Pas de contrepartie ou de lien direct donc pas à titre onéreux.

* Vente d’un meuble par un particulier (ce n’est pas une activité économique habituelle).

Section 2 : Opérations exonérées et opérations imposables sur option

I. Opérations exonérées

Il s’agit des opérations qui entrent dans les champs d’application de la TVA mais qu’une disposition légale exonère expressément.

A. Les opérations de location

* Location de terrains non aménagés et de locaux nus à l’exception des garages et parkings

* Locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés à usage d’habitation.

B. Les opérations du secteur de la santé (art. 261 4.1° du CGI)

* Praticiens et auxiliaires dont les professions sont réglementées (médecins, infirmiers, dentistes, sages-femmes, kinésithérapeute, etc.).

* Frais d’hospitalisation et de traitement

C. Les activités d’enseignement (art. 261 4.4° du CGI)

* Enseignement : scolaire et universitaire public et privé

* Formation : professionnelle continue

* Cours et leçons : particulières dispensées par les personnes physiques

D. Les exportations

Cf. étude de la territorialité de la TVA

E. Les opérations bancaires et financières, les opérations d’assurance et de réassurance

* Octroi et négociation de crédit, gestion de crédits par celui qui les octroie

* Négociation et prise en charge d’engagements, de cautionnements, sûretés et garanties

* Opérations sur dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce (sauf recouvrement des créances), opérations sur devises, biens de banque et monnaie

* Opérations, autres que garde et gestion, sur les actions, parts de société, obligations.

* Gestion de fonds communs de placements, et fonds communs de créances

* Opérations relatives à l’or

Les opérations d’assurance et de réassurance et les prestations de services affairantes à ces opérations sont exonérées (ex : agents généraux).

Les intérêts qu’un fournisseur de bien ou de service facture à son client en contrepartie de délais de paiement son exonérés.

F. Organismes sans but lucratif (association) :

* Services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par ces organismes, si leur gestion est désintéressée.

* Opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif présentant un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée.

G. Cessions d’immeubles anciens

Les cessions d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans sont exonérées de TVA, ainsi que les livraisons de terrains autres que les terrains à bâtir.

II. Opérations imposables sur option

Il s’agit d’opérations exonérées de la TVA, ou non imposables car situées hors champ d’application pour lesquelles la loi prévoit la possibilité d’opter pour leur imposition. L’intérêt de l’option réside dans la possibilité de déduire la TVA facturée en amont, donc de support des charges pour leur montant HT et non TTC.

A. Locations

Location d’un immeuble nu par une personne physique ou morale pour les besoins de l’activité professionnelle du preneur (option pour une période de 10 ans renouvelable tacitement).

B. Etablissements bancaires et financiers

Option irrévocable possible pour les banques, établissements financiers, sociétés de bourse, pour certaines opérations, notamment :

* Opérations de crédit (pour les recettes autres qu’intérêts)

* Opérations sur effets de commerce (pour les recettes autres qu’agios)

* Opérations d’affacturage

C. Cessions d’immeubles anciens

Les cessions d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans réalisés par un assujetti peuvent sur option être soumises à la TVA (option expresse dans l’acte).

Section 3 : Territorialité des livraisons de biens

Le champ d’application territorial de la TVA est différent de celui applicable en matière d’IR ou d’IS. Pour l’application de la TVA, qu’il s’agisse de livraisons de biens ou de prestations de services, la France s’étend :

* du territoire métropolitain y compris la Corse

* des départements d’Outre-Mer (hors Guyane) : les territoires d’Outre-Mer sont exclus

* de la principauté de Monaco

A. Opérations effectuées avec les Etats hors UE