Fontions d'une constitution

TD N°5

Article 18 de la Constitution permettant au président de la République de s’adresser aux deux chambres réunies en congrès sans donner lieu à quelconque vote

Suite correction : Fontions de la Constitution

Problématique : Assiste-t-on à l’évolution des fonction de la Constitution ?

Problématique avec pourquoi ou comment à bannir car renvoyant à un plan descriptif -> problématique auquelle on peut répondre par oui ou non.

Idée générale : Oui, afin d’assurer ces 2 volets de l’Etat de droit, la mission de la Constitution a nécessairement évolué, certes l’objectif de la dévolution est l’organisation des pouvoirs, reste une fonction essentielle de la Loi Fondamentale mais l’office de la Constitution a été spécifié par la recherche de la garantie et de la démocratie constitutionnelle et surtout de la protection des droits fondamentaux. Ces fonctions permettent d’assurer la légitimité du pouvoir politique.

Plan :

I : Immutabilité de la fonction organisatrice de la Constitution

A : Organisation formelle des pouvoirs au sein de l’Etat

La Constitution établit un ordre juridique, elle met en place un appareil étatique. La Constitution détermine les organes créant le droit en rendant conforme la règles de droit par rapport à la Constitution :

• exécutif

• législatif

• juridictionnel

Ca dépend de la forme, histoire de l’Etat. Outre la séparation horizontale des pouvoirs, on peut retrouver la séparation verticale des pouvoirs au sein d’un Etat.

Transition : Outre l’organisation formelle du pouvoir, la Constitution régit l’organisation matérielle des pouvoirs au sein de l’Etat.

B : Organisation matérielle des pouvoirs au sein de l’Etat

On retrouve cette organisation des pouvoirs dans les Etats démocratiques mais ce principe ne suffit pas par lui-même, il faut l’encadrer par l’adaptation de ce principe là -> démocratie parlementaire.

Démocratie constitutionnelle : Encadrement de toutes les procédure par la Constitution afin d’éviter l’abus de pouvoir.

II : Consécration de la fonction protectrice de la Constitution

A : Protection nécessaire des droits fondamentaux par la Constitution

Article 16 de la DDHC -> nécessité de protéger les droits par une Constitution car norme suprême, au sommet de la hiérarchie des normes.

Droits fondamentaux dans la Constitution française depuis la décision du 16 juillet 1971 du conseil constitutionnel sur la liberté d’association avec le bloc de constitutionnalité. Plus tôt aux Etats Unis avec la décision Marbury vs Madison.

Transition : Un catalogue de droits et libertés fondamentaux ne suffit pas, il faut qu’elle soit effective grâce à une protection.