La méthode du commentaire

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I- Savoir utiliser son Code civil

La structure du Code civil

Le Code civil se décompose en plusieurs tables :

        - Table des matières : Liste de tous les sujets traités dans un ouvrage. Elle permet de retrouver un article lorsque l’on connaît le thème.

            - Table chronologique : liste des principales lois. Elle permet de savoir si une loi a été codifiée dans le code ou non, de connaître son emplacement.

             - Table alphabétique : Liste des principales notions référencées dans le code. Elle permet de retrouver un article à partir d’un mot. Elle peut renvoyer à un numéro d’article, à une page, à une jurisprudence.

 La jurisprudence figurant dans le Code civil

Sous certains articles, il y a des notes numérotées qui correspondent à de la jurisprudence, c'est-à-dire certains arrêts et les références doctrinales s’y référent. Ces arrêts permettent de donner des exemples d’applications de l’article par les juges.

Il ne faut JAMAIS donner le n° de la note mais donner la date de la jurisprudence lorsque l’on veut illustrer son commentaire d’exemple de jurisprudence. (exclu aussi le numéro du pourvoi)

II- Le vocabulaire juridique

Moyens : Arguments des parties utilisés devant les juges.

Motifs : Arguments des juges qui justifient leur décision.

Jugement/ arrêt : le jugement est toute décision de justice. Au sens étroit, le jugement désigne les décisions rendues par les tribunaux de première instance par opposition aux décisions nommées arrêts, rendus par les cours d’appel et la Cour de Cassation

Arrêt confirmatif : "Confirmatif" qualifie l'arrêt d'une Cour d'appel, maintenant la décision des premiers juges.

Arrêt infirmatif : Arrêt par lequel une cour d’appel réforme la décision d’un premier juge.

Arrêt de principe : décision de justice qui tranche, une question de droit en général controversée, qu’il s’agisse de l’interprétation d’une loi ou d’une création prétorienne (création des juges et non du législateur), qu’elle émane de la Cour de Cassation ou d’une autre juridiction. Cette décision à la motivation générale, est de nature à provoquer une autorité morale en dehors de l’espèce jugée, sans cependant lui conférer de portée juridique supérieure.

Arrêt d’espèce : décision de justice qui quelle que soit la motivation juridique qui la fonde, a en réalité été rendue en considération des circonstances particulières de l’affaire qu’elle tranche et dont, de ce fait, l’autorité dans la jurisprudence sera affaiblie.

III- Savoir comprendre un arrêt

1. Connaitre le mécanisme du pourvoi en cassation

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        B- Savoir lire un arrêt[pic 51][pic 52][pic 53][pic 54][pic 55][pic 56]

1. Présentation de la Cour de cassation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de droit privé.

Elle est composée en chambres qui se partagent le contentieux

Ex. : 1ère ch. = famille, personnes ; 2ème ch.= responsabilité, obligations ;

         soc. = chambre sociale ; crim. = chambre criminelle

Lorsqu’une affaire intéresse plusieurs chambres (ex. : 1ère ch. et crim.) alors l’arrêt est rendue par une chambre mixte pour le seul litige à trancher. Une chambre mixte n’est pas composée par les mêmes chambres à chaque litige.

Lorsqu’une affaire est d’une importance capitale, soit parce qu’elle touche un fait de société, soit parce que l’arrêt va opérer un revirement de jurisprudence (= changement) alors l’assemblée plénière se réunit. L’arrêt est alors rendu par TOUTES les chambres. Il n’existe donc qu’une seule assemblée plénière

La mission essentielle de la Cour de cassation est de contrôler l’application du droit et non les faits d’espèce dont l’analyse relève de l’appréciation des juges du fond (TI, TGI, Cour d’appel…).

Le contrôle de la Cour de cassation peut porter sur 3 aspects :

• un contrôle normatif = contrôle de l’application de la règle de droit :

• Absence de contrôle de la Cour de cassation : le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire, il n’a pas besoin de motiver sa décision, la Cour de cassation constate que le juge avait le droit d’user de ce pouvoir discrétionnaire.
• Contrôle restreint de la Cour de cassation : le juge doit motiver sa décision, c'est-à-dire donner les arguments de faits et de droit qui justifie sa décision. La Cour de cassation vérifie seulement l’existence de la motivation sans en contrôler le contenu.
• Contrôle de légalité : le juge a tiré une solution, d’autres étaient possible, la Cour de cassation vérifie simplement que le juge a pris une des décisions possibles sans donner son avis sur le choix qui a été fait : « a pu en déduire »
• Contrôle lourd : une seule solution était possible, la Cour de cassation vérifie que le juge a pris la bonne solution : « retient à bon droit ».

• un contrôle normatif de la motivation = c'est-à-dire contrôle du contenu des motifs dans l’arrêt  rendu par les juges du fond. La Cour de cassation censure le « manque de base légale »
• un contrôle dit « disciplinaire » = défaut de motifs, non réponse aux moyens.

2. Structure des arrêts de la Cour de cassation

      Arrêt de cassation                                                                                                      Arrêt de rejet

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