La polysémie du patrimoine

Le patrimoine est polysémique.

• sens non juridique qu'utilise le contemporain = ensemble de biens et richesses, fortune que possèdent une personne, une famille, une collectivité, une communauté ; une collectivité publique.

• Avoir un patrimoine = être riche dans le langage commun ! (un pauvre n'a pas de patrimoine ?)  
• Acquisition : par son activité ou par héritage.  Idée de transmission dans ce sens non juridique. En droit ce n'est pas ça !
• Ça peut être aussi un patrimoine non économique : patrimoine culturel, génétique. Patrimoine commun de l'humanité. Concept qui fait référence à des valeurs morales

• sens strictement juridique, que la loi utilise, différent de celui du langage courant, à la fois plus précis et plus large = ensemble de biens et de dettes économiques d'une personne présent ou futur formant un tout et au sein duquel l'actif répond du passif(voir séance 4 droit privé !)

→ Au sens juridique, le patrimoine ne concerne que des biens qui s’échangent économiquement et des dettes qui ont une valeur monétaire. Ce sont les dettes que l’on peut éteindre d’une somme d’argent.

• On distingue en ce sens différents types de droits subjectifs :

• lesdroits patrimoniaux = évaluables en argent, circulables sur des marchés, dont on peut dépouiller son titulaire en cas de défaut de paiement
• lesdroits extra-patrimoniaux = attachés à la personne qqsoit sa situation de fortune, caractère irréductible de sa personne, dt on ne peut pas la dépouiller, qu'on ne peut pas céder à autrui.  Ex : droit de la personnalité, droit de liberté, droit à la vie privée →  droit inaliénable = ne figurent pas dans le patrimoine. On ne peut vendre par exemple le droit de se marier, les droits de la personnalité, le droit à la vie, à une liberté de pensée → biens inaliénables ne figurent pas dans le patrimoine au sens juridique du terme. Droits subjectifs extrapatrimoniaux = droit moral

1. Le concept de patrimoine

• Toute personne quelle qu’elle soit de sa naissance à sa mort, fut elle pauvre, a un patrimoine ! On peut avoir un passif > à l’actif → ce n’est pas la question. On a quand même un patrimoine. Le patrimoine est lié à la personnalité juridique. La famille n’a pas de personnalité juridique et n’a donc pas de patrimoine.
• Le patrimoine juridique est lié à la personne. C’est une expression de la personne.
• En droit, les communautés qui n’ont pas la personnalité juridique n’ont pas de patrimoine.

On parle parfois d‘universalité de fait ≠ de droit.

Ensemble de biens et de dettes formant un tout (universalité de droit) dont les éléments d'actif et de passif sont inséparablement liés, par opposition à une universalité de fait qui correspond à un ensemble de biens formant une entité juridique complexe (fonds de commerce).

Le patrimoine est un ensemble, une enveloppe, les éléments qui le composent varient dans le temps : une universalité de droit. De fait = embryon du patrimoine.

Mais historiquement, juridiquement, le patrimoine c’est la personne. Une entreprise n’a pas de patrimoine, une société commerciale a un patrimoine. Une entreprise peut être composée de plusieurs sociétés. Un groupe de société n’a pas la personnalité juridique et donc pas de patrimoine. On peut avoir une société qui détient plusieurs types d’entreprise, plusieurs actifs mais pourtant un seul patrimoine.

Dans le cadre de, ce patrimoine répond des dettes les actifs qui composent ce patrimoine. D’où l’invention des SARL. Si les actifs de la société ne permettent pas de rembourser les dettes, déclanchement des procédures d’insolvabilité mais les créanciers ne pourront pas réclamer le règlement de ces dettes aux associés (patrimoine ≠) et inversement → abus de biens social.

→ Intérêt de la séparation des patrimoines pour limiter son risque.

        Ex : dans le transport maritime. On créait une société pour chaque bateau. Si naufrage,  fuite de pétrole… Seule pouvait être responsable la société et non les autres sociétés appartenant à l’armateur → ne pas avoir à payer

• Toute personne physique a un patrimoine, on est tous responsable à titre personnel des dettes qu’on contracte.

Le patrimoine est un ensemble, une enveloppe, un tout (universalité de droit). Les éléments qui le composent varient dans le temps. On appelle ça l’universalité de fait (nous suit de notre naissance à notre mort). On peut réaliser des opérations juridiques sur cette enveloppe. On peut créer une pluralité de patrimoine en créant une pluralité de personne (associations, fondations etc) : démembrer ses actifs.

On peut aussi avoir des universalités de faits (sous parties du patrimoine).
Ex : lorsque qu’on se marie → va-t-il se créer des biens communs ? Les débiteurs du ménage doivent s’adresser à qui pour le payement de leurs dettes ?

Ces questions sont réglées par le droit des régimes matrimoniaux

• La communauté réduite aux acquêts
• La séparation de biens
• La participation aux acquêts (comptabilité quotidienne)
• La communauté universelle.
• Puis les clauses à stipuler dans le contrat de mariage (notaire)

Les couples non mariés ont aussi des questions de dettes et d’actifs communs à gérer.

Ex 2 : Lorsque vous avez une personne qui décède son patrimoine disparait après sa mort. Mais beaucoup de biens et de dettes à hériter car en droit français on hérite du patrimoine. Les héritiers doivent payer les dettes du mort. Et on peut être poursuivit après sa mort pour payer sa dette. Vous avez des successions qui sont des véritables passifs. La loi prévoit donc qu’on puisse refuser une succession. On n’est pas obligé d’hériter. Si on a un ascendant qui a tendance à s’endetter on peut refuser tout : ce qui évite d’être poursuivit par ses créanciers. Si on la refuse, la succession : dévolution successorale (héritiers de différents rangs (1, 2, 3 etc) et à la fin si personne n’en veut on dit que la succession est en « déshérence » et l’Etat se fait attribuer les biens et personne ne paye les dettes ! Hypothèse : On vend les biens et garde l’argent.

→ en gros : droit français on hérite de TOUT ou de RIEN.

→ idée que le patrimoine est un ensemble de biens.

Il faut voir avec le notaire pour qu’il fasse un état patrimonial, un inventaire, ne pas se précipiter quand on hérite !

1. Les grandes idées sur le droit du patrimoine (fresque historique)

En lisant le code civil, on remarque l’importance du droit de propriété.

Code civil (1804) : question centrale, question politique majeure. SI le code civil a été adopté à cette date c’est essentiellement pour le droit patrimonial. Question politique et non pas technique à régler.

Dans l’Ancien Régime, c’est la richesse immobilière qui est la plus importante (sol, terre). Base de la suzeraineté (pour être noble, il faut avoir un fief qui produit des revenus, des récoltes). Terre = cœur du pouvoir politique et puissance éco. Assise pol du pouvoir.

La richesse des richesses c’est les meubles. On dit à l’époque qu’ils sont vils. « les choses meubles sont viles ». Grand moment de redistribution des richesses, à la fois de la terre et aussi des biens meubles → « les biens nationaux » → bcpbcp de nouveaux riches. Des gens qui vont acquérir des biens « mal-acquis » dans des conditions douteuses.