La régulation des activités économiques par le droit

Droit partie 1

Chapitre 8 : chapitre La régulation des activités économiques par le droit.

1. Identifier l'entité de contrôle qui devra approuver ou non la future acquisition.

(Ressources 1 à 3)

Mise en contexte : Dans notre cas la société Lilou Créations souhaite entamer un processus de croissance. Elle vient d’entrer en négociations exclusives pour racheter une partie d’une société du secteur textile. L’intérêt de ce rachat est de pouvoir renforcer sa position sur le marché, d’acquérir de nouvelles compétences notamment en pouvant exploiter les brevets détenus par la société visée et enfin avoir de meilleures capacités pour maintenir le cap du développement sur un marché fortement concurrentiel.

Toutefois, pour effectuer cette future acquisition, une entité de contrôle devra approuver ou non cette décision.  

Les autorités administratives indépendantes (AAI) qui sont des institutions de l’État chargées, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le Gouvernement veut éviter d’intervenir directement.

On distingue celles chargées de la régulation des activités économiques (Autorité de la concurrence) et celles protégeant les droits des citoyens (Défenseur des droits…).

Gardienne de la structure concurrentielle des marchés, il s’agit donc de l'Autorité de la concurrence qui examine tous les projets de rachat et fusion dépassant une certaine taille. Elle veille ainsi en amont à ce que ces opérations ne réduisent pas la concurrence et conditionne leur autorisation à la mise en place de solutions adaptées, en cas de risque d'atteinte à la concurrence. Pour cela, l’autorité de la concurrence, s’appuie sur un article du code de commerce (Article L430-1), qui lui permet ainsi de prendre des décisions concernant ces éventuelles acquisition.

2. Indiquer le principal élément retenu pour approuver ou non cette acquisition.

Depuis 2009, l’Autorité est chargée du contrôle des opérations de concentrations ; elle agit en amont du rapprochement entre deux ou plusieurs entreprises, en étudiant l'impact de l'opération sur la dynamique concurrentielle d'un marché. L'objectif de ce contrôle est notamment de prévenir la constitution de positions trop fortes (comme une prise de contrôle exclusif illustré dans la décision n18-DCC-125 du 26juillet 2018 (Ressource 2)) ou la création de monopoles.
A savoir, une opération de concentration peut prendre plusieurs formes. Il peut s'agir de deux entreprises auparavant indépendantes qui fusionnent, de la création d'une entreprise commune ou encore de la prise de contrôle d'une entreprise par une autre.
L'Autorité de la concurrence ne se prononce pas sur toutes les opérations de concentration réalisées en France. Seules sont soumises à son examen, les opérations dépassant une certaine taille (chiffre d’affaires réalisé/ part de marché).

Nous pouvons donc en conclure que si l’acquisition n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, si le fonctionnement reste harmonieux et qu’il n’y a pas d’opérations de concentrations alors celle si devient possible. Si ces éléments sont retenus cela permet à l’Autorité de la concurrence d’assurer la régulation, le rachat d’entreprise est possible.

3. Vérifier si l'accord prévu entre Lilou Créations et la société Les Textiles Jeumot est licite.

Argumenter juridiquement votre réponse.

Mise en contexte : Lise Delhau (présidente du conseil d’administration de la SA Lilou Créations) rencontre Franck Jeumot (également à la tête d’une entreprise textile) qui lui propose de conclure un accord pour réduire leurs coûts d’approvisionnement en commandant ensemble de plus grosse quantité auprès de leur fournisseur commun. Lise Delhau se demande si cet d’accord ne s’apparente pas une entente interdit par la loi.

Dans les faits, la SA Lilou Créations et Franck Jeumot sont tous deux à la tête d’une entreprise de textile. Utilisant tous deux les mêmes produits, Mr Jeumot a proposé alors à Lise Delhau de conclure un accord pour réduire leurs coûts d’approvisionnement en commandant ensemble de plus grosses quantités auprès de leur fournisseur commun.

Toutefois, ces faits se qualifie et se rapporte à une entente qui constitue une infraction.

En effet, l’Autorité de la concurrence sanctionne la mise en œuvre d’ententes entre sociétés/entreprises. Pour sanctionner la ou les sociétés l’Autorité de la concurrence se basse sur le rapport d’enquête transmis par la DGCCRF (Direction Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Une entente constitue une violation de l’article L. 220–1 du code de commerce et du paragraphe premier de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Une entente se qualifie comme une façon de figer la concurrence, mais peut-être également une façon de s’entendre pour tirer profit d’une situation, ou bien encore de se répartir la clientèle. C’est une façon pour les entreprises de limiter leur autonomie commerciale est restreint la concurrence sur le marché concerné. De tels accords constituent à des infractions grave et à une violation des règles de la concurrence.

Pour une telle action les entreprises en-cours une poursuite judiciaire entraînant une sanction financière. Toutefois si le défendeur (l’accusé) ne conteste pas les faits il est possible qu’il bénéficie à ce titre d’une réduction de sanctions. Également dans le cas où une entreprise révèle l’existence de l’entente à la Commission, celle-ci ne sera pas mise à l’amende.

 Nous pouvons donc en conclure que dans le cas des sociétés Lilou Créations et Franck Jeumot, si ces derniers ont conclu un accord pour réduire leurs coûts d’approvisionnement en commandant ensemble de plus grosse quantité, cela est considère comme une entente. Ainsi, cela constitue une violation de l’article L. 220-1 du code de commerce. Une telle entente constitue à perturber le fonctionnement normal du marché et à nuire à la concurrence. Les deux entreprises risquent donc une poursuite justicière avec une sanction financière (amende).

Lise Delhau a tout intérêt à ne pas conclure cette entente car elle est interdite par la loi et risque de grosses sanctions.

5. Montrer que les deux sociétés sont effectivement en situation de concurrence.

Mise en contexte : trois salariés ont démissionné de la société Lilou Créations pour être embauchés par la société textile du Haut Pays. Elle constate la chute de son chiffre d’affaires, que certains clients importants ont rompu des contrats qui les liaient à elle de longue date. Elle pense que c’est son concurrent qui désorganise volontairement son entreprise. De ce fait elle souhaite agir en justice.

Nous constatons que la société Lilou Créations et la société textile du Haut Pays (deux entreprises qui proposent des produits similaires) sont belle et bien en situation de concurrence.

La concurrence désigne le processus par lequel les entreprises rivalisent entre elles sur le marché pour satisfaire au mieux les attentes des clients (entreprises comme consommateurs).

La liberté de la concurrence autorise toute entreprise à cherché à attirer vers elle la clientèle d’un concurrent, sans pour autant que sa responsabilité soit engagée. Cette liberté stimule l’activité des entreprises. Malheureusement des abus sont possibles… c’est le cas pour la société textile du Haut pays. On constate une situation de conflit entraînant la chute du chiffre d’affaires pour la société Lilou Créations, une perte de clients importants (ont rompu des contacts qui les liaient de longue date), ainsi que des débauches occasionnées par son concurrent.

6. Relever les conditions de mise en œuvre de l'action en concurrence déloyale.

La concurrence déloyale est constituée par des agissements contraires à la loi ou aux usages commerciaux. C’est lorsque la morale des affaires vient fausser le jeu de la libre concurrence de nature à causer un préjudice à un concurrent (visant à nuire à l’un de ses concurrents).

La jurisprudence distingue quatre comportements de concurrence déloyale :

• Le dénigrement : qui consiste à diffuser des propos négatifs sur un produit, un service, une prestation fournie par un concurrent.
• Limitation : créer la confusion avec le concurrent.
• La désorganisation de l’entreprise : nuire à son organisation par débouchage du personnel, démarche système de la clientèle…
•  Le parasitisme : profiter du savoir-faire, des investissements, de la notoriété d’un concurrent en se plaçant dont son sillage.

7. Indiquer les éléments que devra prouver la société Lilou Créations pour faire valoir ses droits.