Les Relations Économiques

éparer le bien à condition que le demande soit effectuée dans le délai maximum de un mois à compter de la livraison, en cas de non-conformité du bien livré ». Si le cyberconsommateur bénéficiait d’une garantit contractuelle pendant la durée d’une année, pourrait obtenir réparation auprès de la société. Comme le démontre le document 9, le consommateur peut souscrire à trois garanties différentes : « la garantit légale de conformité du bien ; la garantit légale des vices caches ; la garantit contractuelle. »

Le problème qui se posent dans le cas de Mme Marine est le suivant : elle a signé le bon de livraison prouvant que le bien (GPS) était conforme au contrat et qu’aucuns défauts de conformité n’existaient lors de la livraison.

Nous pouvons affirmer que la société TOP-TECHNIC à respecter les conditions générales de vente (information, acceptation, accuse de réception de la commande et double clic).

Créer un site Internet

Question 1 :

Les contrats spécifiques à Internet ont une finalité technique c’est-à-dire que ces contrats sont encadrés par une directive de droit communautaire sur le commerce électronique. Il s’agit essentiellement du contrat de fournitures d’accès au réseau, du contrat d’hébergement et du contrat de conception et de réalisation d’un site Internet. Le contrat d’accès à Internet est un contrat de louage d’ouvrage : le fournisseur d’accès offre à un service à un utilisateur. Entre professionnels le contrat est négocié. Les fournitures d’accès au réseau constituent l’obligation essentielle du contrat, c’est une obligation de résultat. En revanche, l’obligation d’accès aux informations circulant sur le réseau n’est qu’une obligation de moyens, l’accès aux informations dépend d’autres opérateurs Internet.

Un site Internet est une œuvre de l’esprit dès lors que ce site est original et à ce titre protégé par le droit d’auteur pour sa composante audio-visuelle. Il ne peut donc pas être modifié sans l’accord ou l’information du concepteur au titre du droit moral au respect de l’œuvre. Il est donc prudent que le titulaire du droit patrimonial sur le site fasse figurer dans le contrat les types de modifications que l’œuvre pourra subir lors des évolutions du site. Le droit d’auteur appartient au créateur de l’œuvre. Il convient d’être très vigilant pour faire figurer dans le contrat conclu avec la société de service chargé de la réalisation de sites une clause de cession de droits.

Une protection par la propriété intellectuelle permet d’assurer une sécurité juridique suffisante aux inventeurs et aux utilisateurs. La protection de bases de données est complexe puisqu’il y a plusieurs objets à protéger :

-le droit d’auteur protège une architecture originale quant à la création de forme, c’est-à-dire la structure et l’organisation de la base de données ;

-le droit d’auteur protège également le contenu de la base, c’est-à-dire les données si elles témoignent d’une création intellectuelle de leur auteur ;

-le droit sui generis (spécifique aux bases de données) protège l’investissement : le producteur d’une base de données bénéficie du droit d’interdire l’extraction répété et systématique d’une partie non substantielle de la base, où la réutilisation par mise à disposition au public de tout ou partie substantielle du contenu de la base de données, en raison soit de la quantité des données transmises, soit de leur nature. Ce droit, valable 15 ans, est destiné à protéger l’investissement financier et professionnel en interdisant aux concurrents de reprendre les données : « sans bourse délier » ; Il peut être concédé gratuitement ou non. La protection est reconduite pour une égale durée chaque fois que la base fait l’objet d’une modification substantielle.

Le droit moral est le droit dont dispose l’auteur d’associer son nom à l’œuvre, de s’opposer à toute modification pouvant la dénaturée, ou de pouvoir faire cesser son exploitation (droit de repentir, ou droit de retrait). Ce droit est imprescriptible, inaliénable, perpétuel et insaisissable.

Le droit patrimonial confère à l’auteur un monopole d’exploitation sur son œuvre (droit de reproduction et de représentation). Toute utilisation d’une œuvre protégé sans l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit est un acte de contrefaçon.

Les particularités de la diffusion des œuvres dans l’univers numériques conduisent à la mise en place de règles particulières :

- les droits patrimoniaux : droits de reproduction et droit de représentation ;

-le droit moral : droit de divulgation, droit à la paternité, droit au respect de l’œuvre, droit de repentir.

Question 2 :

L’article 4 du contrat-type stipule que la société possède l’ensemble des droits(droits exclusifs d’exploitation, droits d’auteur) ce qui signifie que le site web appartient à la propriété intellectuelle de l’entreprise. Par conséquent, ce contrat protège le gérant contre les risques liés à la contrefaçon et/ou à la concurrence déloyale. C’est à l’organisation de fixer et de poser l’étendue de ses limites avant la création et le lancement du site concernant les droits de propriété intellectuelle.

Question 3 :

Les contrats relatifs aux noms de domaines ont pour objet le vante