Les sources du droit

Chapitre 2 : Les sources du droit

I) Les sources nationales ou droits internes

A) La loi

La loi est composée par la Constitution du 4 octobre 1958 et qui est entré en vigueur avec la V République.

Cette constitution comprend des grandes notions de notre droit notamment les règles de fonctionnement de notre pouvoir étatique.

La Constitution va regrouper les grands principes républicains : liberté, égalité, fraternité, laïcité...

Elle renvoie aussi à d'autres textes comme la déclaration de l'Homme et du Citoyen, la Charte de l'environnement de 2004 ou encore le préambule de la Constitution de 1946 → IV République.

B) La loi dite ordinaire → Loi parlementaire

Le Parlement va discuter soit de projet de loi (gouvernement) soit de proposition de loi qui vient du Parlement.

En application de l'article 34 de la Constitution le parlement à un domaine réservé, limité dans certains domaines ; les textes sont soumis à discussions de l’A.N, les députés pourront proposer des amendements puis le texte sera soumis au vote.

Une fois la majorité acquise, le texte est adressé au Senat, les sénateurs pourront à leur tour proposer des amendements puis ils voteront à leur tour.

Si le texte au Sénat est différent de celui de l’A.N, il sera renvoyé à cette assemblée pour être discuté à nouveau c'est ce que l'on appelle la navette parlementaire.

Une fois le texte définitivement adopté, la loi est promulguée par le président de la République et publiée à ce que l'on appelle Journal Officiel

1. Le règlement autonome

Dans les matières autres que celle du domaine de la loi article 34 c’est le pouvoir exécutif c’est à dire le gouvernement qui va créer des sources de droits, ces sources sont appelées règlement autonome qui sont composés de décrets et d'arrêtés ministériels.

D)    Les ordonnances

Le président de la République et son gouvernement peuvent demander l'autorisation au Parlement de prendre par ordonnance des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ordinaire.

Les ordonnances accélèrent les réformes car elles évitent tout le débat parlementaire qui est pourtant une garantie de démocratie.

        E) Les autres textes réglementaires

Parfois la loi renvoi pour des dispositions pratiques à un décret d’application. La loi qui prévoit le principe du SMIC est le décret d'application qui prévoit le montant de ce SMIC.

Il existe également des arrêtés préfectoraux et municipaux ce sont des actes de portées générales ou individuelles.

Exemple Générales → Acte qui va venir règlementer la circulation dans un quartier pour des travaux

Exemple individuelles → Permis de construire, accepté ou refusé par le maire.

        F)  La jurisprudence

La jurisprudence se définie comme l'ensemble des décisions rendues par les juridictions (les tribunaux, Cours d’appels, la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat)

La jurisprudence permet de préciser la loi, de la compléter en cas de vide juridique ou encore de l'illustrer.

        G)   Doctrine

Ce sont les recherches, les écrits, les opinions des spécialistes du droit. Elle permet à son tour de préciser la loi.

        H)   La coutume

La coutume est une règle non écrite, il s'agit de l'usage prolongé d'une même règle.

Exemple : Dans certains contrats de locations le propriétaire peut résilier le contrat en respectant un préavis dont la durée est fixée par les « usages »

La coutume retient généralement un délai d'au moins 6 mois.

        I)   Accords collectifs

En droit du travail de nombreuses situations professionnelles sont réglementées par des conventions ou des accords collectifs.