Location gérance du fonds de commerces.

Location gérance du fonds de commerces.

- La gérance libre = La location gérance.

- La gérance salariée = La gérance appointé.

- La location gérance, c’est l’exploitation du fonds de commerce par le gérant qui sera à ses risques et périls. Il devra payer le loyer au propriétaire.

- La gérance appointé, c’est le gérant qui est salarié, qui travail pour le compte du propriétaire du fond de commerce en contre partie du travail effectué il reçoit un salaire.

- Les conditions à remplir pour la location gérance du côté du propriétaire sont :

• Le fond de commerce doit être exploité pendant deux ans (sauf si c’est un héritage).

• Il doit demander l’autorisation expresse du propriétaire des locaux.

Tandis que le locataire lui doit :

• Avoir la capacité d’exercer (pas d’abus de bien sociaux).

• S'enregistrer au RCS.

• Exploiter le fond sans changer d’activité, mais il peux y avoir un complément d’activité en rapport avec le métier. Cependant il devra demander un autorisation au propriétaire des murs.

- L’expression tacite reconduction signifie re-conduire le contrat chaque année sans qu’il y ai de demande de chaque côté (ex : comme un abonnement de téléphone).

- Solidarité fiscal, c’est que l’état peux demander au propriétaire du FDC de payer les impôts même si le locataire est partie pour une raison ou une autre.

- Solidarité des dettes, c’est pareil mais seulement pendant 6 mois.

- La clause de non-concurrence interdit à l’ex locataire gérant d'exercer la même activité pendant un certain délai, dans une certaine zone géographique délimiter lors du contrat.

- L'intérêt pour un jeune de commencer par la location gérance c’est de pouvoir commencer à gérer une affaire sans prendre la totalité des décisions, et de pouvoir développer son expérience pro, en plus l'investissement sera faible. Il devra payer une caution en cas de faillite. Cependant le propriétaire pourra avoir une perte conséquente de la valeur de son fonds de commerce.