Cession du fonds de commerce

Cession du fonds de commerce

C’est un document écrit, avec différentes mentions obligatoires comme : le nom du précédent vendeur, date et nature de son acte d’acquisition et le prix pour les éléments incorporels, marchandises et matériels. L’état des privilèges et nantissement grevant le fonds. Le chiffre d’affaires réalisé au cours des 3 dernières années d’exploitation, les bénéfices commerciaux réalisés durant ce laps de temps et son bail.

Acte authentique : qui à force probante et force exécutoire, doit être réalisé devant un notaire.

Formalités

*Enregistrement sauf acte authentique

*Sanctions

-Omission : nullité relative de l’acte de vente, facultative pour le juge, dans un délai d’un an à compter de la vente.

-Inexactitude : action en garantie des vices cachés : 1 ans à compter de la prise de possession.

-Vice du consentement : nullité relative pour 5 ans à compter de la découverte du vice

Nantissement du fonds de commerce

Objectif : gage d’un meuble incorporel et garantir des fournisseurs qui accordent des délais de paiement. Permet d’avoir des délais de paiement auprès des banques.

C’est un nantissement sans dépossession. C’est un acte écrit enregistré. Inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans les 15 jours sous peine de nullité. Droit de préférence des créanciers nantis et ne peut pas porter sur les marchandises

Location gérance du fonds de commerce

Déf : contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant du fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls

Propriétaire Preneur Objet

Condition de fond -Propriétaire ou usufruitier

-Doit avoir été commerçant pendant 2 ans

-Exploitation personnelle pendant 2 ans

-Condition d’honorabilité Qualité du commerçant ou d’artisan Véritable fonds de commerce avec une clientèle.

Condition de forme -Ecrit

-Publication dans les 15 jours dans un journal

-Immatriculation au RCS -Ecrit

-Publication dans les 15 jours dans un journal

-Immatriculation au RCS -Ecrit

-Publication dans les 15 jours dans un journal

-Immatriculation au RCS

Sanctions -Nullité d’ordre public

-Déchéance des droits à la propriété commerciale -Nullité d’ordre public

-Déchéance des droits à la propriété commerciale -Nullité d’ordre public

-Déchéance des droits à la propriété commerciale

*Nullité d’ordre public : viens de la loi

Effets Entre les parties Rapports avec les tiers

En cours du bail Propriétaire :

Obligation de mise à dispo du fond : délivrance

Obligation de garantie contre l’éviction et les vices cachés

Obligation de non –concurrence

Locataire :

Obligation de conservation du fonds

Obligation d’exploitation selon la destination

Obligation de paiement du loyer Dettes du loueur peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce

Dettes du gérant : pendant 6 mois après la publication, le loueur est solidairement responsable

Effets Entre les parties Rapports avec les tiers

Fin de location -Pas de droit au renouvellement du bail

-En principe : rétablissement libre dans le même commerce -Dettes contractées par le locataire-gérant pendant la durée de