Le Fonds De Commerce

re I : la notion de fonds de commerce

Section I : la définition du fonds de commerce

*Le code de Commerce ne définit pas la notion de fonds de commerce mais en énumère les éléments.

*Définition : « Ensemble des éléments corporels et incorporels qui, appartenant à un commerçant ou à un industriel et réunis pour lui permettre d’exercer son activité, constitue une universalité juridique et un meuble incorporel soumis à des règles particulières » (G. Cornu, Vocabulaire juridique)

Le fonds de commerce n’est pas :

* Une entreprise commerciale (= structure permettant l’exploitation du fonds de commerce)

* Le local commercial = car le fonds de commerce est composé que de biens meubles

* Un bien matériel = car on ne voie pas

Le fonds de commerce est :

* Un bien constitué par le commerçant pour répondre aux besoins de sa clientèle : le fonds de commerce est là pour générer une clientèle. S’il n’y a pas de clients, il n’y a pas de fonds de commerce.

* Un bien qui se compose de l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice des activités commerciales

* Un bien constitué pour réaliser un chiffre d’affaire

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel.

*Bien immeubles = tout ce qui ne peut pas bouger, déplacer. Ex : terrains, constructions, maisons, immeubles, mines, étang.

*Biens meubles = selon l’adage « tout ce qui n’est pas immeubles, est meubles » tous ls autres biens mobiliers. Cela comprend des choses très différentes, d’une simple chaise (meubles meublants) , aux parts ou actions de sociétés, aux voitures ou aux avions, les fonds de commerce, les droits d’auteurs etc.

Dans les biens meubles, il y a les biens corporels et des biens incorporels.

Bien corporel : possède une existence concrète (une maison)

Bien incorporel : n’est pas palpable : la propriété intellectuel, une créance.

Section II : Les éléments du fonds de commerce

Article L142-2 Code de commerce

Sont seuls suceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un fonds de commerce : l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

Les contrats ne font pas partie du fonds de commerce de façon général sauf certains contrats qui font partie du fonds de commerce :

* le contrat de travail

* les contrats d’assurance : ils portent sur le fonds de commerce en général. Le fonds de commerce a besoin d’être garantie.

* Les contrats d’éditions

* Le contrat de bail, le droit au bail

Le fonds de commerce est composite voire hétérogène.

Il est divisé en deux catégories :

* des éléments incorporels : « l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage (...) et généralement les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés »

* des éléments corporels : « le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds et les marchandises ».

Prix du fonds de commerce : 2 prix. Le prix avec les marchandises et le prix du fonds de commerce seul.

/ !/Exclusion : Le local ne peut jamais être considéré comme un bien corporel.

Commerçant peut être :

* Propriétaire et le local ne peut entrer dans le fonds en tant qu’immeuble

* Locataire (droit au bail), le local est alors élément incorporel

Paragraphe 1 : Les éléments corporels

Les éléments corporels (palpables) :

* Le matériel, l’outillage : biens meubles permettant l’exploitation du fonds

* Les marchandises : matières premières ou de produits finis destinés à être vendus

La subrogation

Paragraphe 2 : les éléments incorporels

A) La clientèle

« L’ensemble des relations d’affaires habituelles ou occasionnelles qui existent et seront susceptibles d’exister entre le public et un poste professionnel (fonds de commerce) dont ils constituent l’élément essentiel et qui généralement trouvent leurs sources dans des facteurs personnels et matériels conjugués ». (G. Cornu dans Vocabulaire juridique).

Distinction clientèle / achalandage

La loi du 17 mars 1909 distingue à plusieurs reprises la clientèle de l’achalandage. L’achalandage désigne les clients de passage attirés par la situation de commerce et qui n’y effectuent que des achats occasionnels.

La loi du 17 mars 1909 présente la clientèle comme un élément constitutif du fonds de commerce.

Pas de clientèle, pas de fonds de commerce (Cour de cassation 1937).

La clientèle est constituée de l’ensemble de ceux qui s’approvisionnent régulièrement auprès d’un commerçant déterminé.

Conditions pour qu’une clientèle existe :

1. La clientèle doit être licite (si on a une activité au noir, on ne peut pas vendre son fonds de commerce).

2. La clientèle doit être certaine et réelle (on doit pouvoir démontrer l’existence de notre clientèle notamment par le biais de fichiers clients)

3. La clientèle doit être personnelle (Assemblé plénière 1970 : on ne peut pas se prévaloir de la clientèle d’un autre).

4. La clientèle doit être commerciale

B) Le droit au bail du local commercial

C’est le droit d’être titulaire d’un bail commercial

Avant 1926, il ya qu’une loi qui gère le bail. C’est une loi du Code civil (1804). On a crée une loi particulière celle du 30 juin 1926.

* Loi du 30 juin 1926 : le commerçant ne doit pas subir des aléas. On veut instaurer une certaine stabilité dans le bail.

* Décret du 30 septembre 1953

* Loi du 12 mai 1965

* Loi du 16 juillet 1971

* Articles L 145-1 et suivants du code commerce = toutes les règles qui régissent le bail commercial

Le bail commercial est un régime qui est différent du droit commun et qui tient compte de la spécificité du commerçant.

1) Les conditions de l’existence d’un bail commercial

* Le louage de l’immeuble (= la location). Ce doit être un immeuble construit. Un terrain nu n’est pas un bail commercial.

* L’article L 145-4 du Code de commerce pose le principe d’une durée de 9 ans. La durée minimum du bail commercial est de 9 ans. Le bail saisonnier peut être conclu pour une durée de 2 ans.

* Une exploitation effective : le preneur doit exploiter de façon effective le bail commercial. Lorsque je loue un entrepôt, c’est un bail commercial si l’entrepôt est exploité.

* Titulaire d’une clientèle propre :

* Le locataire doit (selon l’article L 145-1 du Code de commerce) être immatriculé au RCS.

Preneur | Bailleur |

Locataire Propriétaire du Fonds de commerce | Propriétaire du local |

2) Les droits du preneur

Selon l’article L 145-4 du code de commerce, le preneur bénéficie d’un bail d’une durée minimale de 9 ans. Il pourra résilier le bail tous les 3 ans. Le bail commercial est souvent appelé le « bail 3-6-9 »

Pour résilier, il doit notifier 6 mois auparavant par acte huissier (un acte huissier= un exploit).

a) Le droit au renouvellement

Une fois la période de 9 ans terminés, on