Fond De Commerce

ploitation directs.

Exploitation par le propriétaire du fonds de commerce lui-même : C’est la forme la plus fréquente : Il peut y avoir exploitation du fonds de commerce par une personne physique, le propriétaire du fonds de commerce n’ayant pas créé de société.

Il peut également y avoir une exploitation sans forme sociale. Autrement dit, la société devient propriétaire du fonds et la personne physique fait fonctionner la société qui elle-même exploite le fonds.

Exploitation directe avec gérant : Il s’agit de confier à un tiers, le gérant, le soin d’exploiter le fond de commerce pour le compte de son propriétaire en contrepartie d’une rémunération. Cela reste une exploitation directe car le propriétaire est celui qui fait des bénéfices.

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L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE PAR UNE LOCATION-GÉRANCE

C’est le cas d’une personne propriétaire d’un fonds de commerce ne souhaitant pas l’exploiter lui-même et qui va donc faire appel à un tiers, le locataire-gérant, pour exploiter le fonds. Cette exploitation se fera cette fois pour le compte de locataire-gérant et non pour celui du propriétaire, ce qui diffère de l’exploitation directe avec gérant.

Le locataire-gérant verse une redevance, en général fixe, au propriétaire. C’est seulement un loyer à donner au propriétaire qui n’a rien à voir avec les bénéfices du fonds de commerce.

Finalité de la gérance libre

* Conserver la proprieté du fonds de commerce

* Permettre au mineur qui se trouve dans l’incapacité d’exploiter le F.C qu’il a herité

* Permettre au propriètaire qui veut se retirer de son affaire sans pour autant que son commerce disparaisse de transférer l’exploitation de son fonds de commerce à un gérant.

Effets de la gérance libre

* Le gérant acquiert la qualité de commerçant et est donc soumis à toutes les obligations qui en découlent.

* -Le bailleur n’est plus commerçant suite à la conclusion du contrat de gérance libre et doit se faire radier du registre de commerce ou modifier sa mention dans le dit registre

Les obligations des parties à la location-gérance

Pour le propriétaire (le bailleur) :

* Le bailleur est solidairement responsable avec le gérant libre des dettes contractées par ce dernier à l'occasion de l'exploitation par ce fonds pendant une période de six mois qui suivent la date de la publication de ce fonds

* Le bailleur doit délivrer au gérant tous les biens composant le fonds de commerce.

Pour le locataire – gérant :

* est tenu d’indiquer sur tous les documents relatifs à son activité commerciale, ainsi que sur toutes les pièces signées par lui en son nom :

- Son numéro d’immatriculation au registre de commerce

- Le siège du tribunal ou il est immatriculé

- Sa qualité de gérant libre du fonds

* il doit verser au propriétaire une redevance à titre de loyer

* Il doit exploiter le fonds de la meilleure manière possible pour maintenir sa valeur marchande.

* Il doit respecter la destination du fonds, c'est-à-dire l’activité qui lui a été concédée.

* Il ne peut pas céder ou transmettre son droit de locataire-gérant à quelqu'un d’autre.

La fin de la location-gérance : Le locataire-gérant lorsqu’il arrive à la fin de son contrat, il n’a pas un droit acquis au renouvellement. En principe, il n’a pas droit non plus à une indemnité qui correspondrait à la plus-value qu’il a donnée au fonds.

III- la vente du fonds de commerce :

1- Les mentions de l’acte de vente du fonds de commerce :

- Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de cette acquisition en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel

- L’état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds

- S’il y a lieu, le bail, sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l’adresse du bailleur

- L’origine de la propriété du fonds de commerce.

L’acheteur peut annuler l’acte de l’achat du fonds de commerce dans deux cas :

-l’abscence de l’un des mentions du contrat de vente de F.C et qui lui a porté prejudice -les mentions portées sur l’acte de commerce sont inexactes .

2- Conditions de formation du contrat :

- Le consentement : L’accord des deux parties contractantes doit être conscient et libre, il ne doit pas être vicié par l’un des vice de consentement, à savoir : l’erreur, le dol, la violence ou la lésion.

- La capacité : L’acheteur du fonds de commerce doit avoir la capacité commerciale. S’il vient que le vendeur soit un mineur, il doit disposer de l’autorisation du juge qui doit être requise par son tuteur testamentaire ou datif.

- L’objet : L’objet du contrat de vente est composé de deux éléments essentiels : le fonds de commerce et le prix de vente.

- La cause : La vente doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

3- Les obligations du vendeur du fonds de commerce

* Le vendeur doit délivrer le fonds de commerce

* Le vendeur s’engage à ne rien faire qui puisse troubler l’acquéreur dans l’exercice de ses activités :c’est la clause de non rétablissement

* Le vendeur ne doit pas entraver la jouissance de l’acquéreur en vendant une seconde fois le fonds de commerce ou en le mettant en location : c’est la garantie d’éviction

* Le vendeur doit informer l’acquéreur, le cas échéant, de l’existence d’un vice caché : son appréciation est laissée au soin de l’acquéreur

4- Les obligations du l’acheteur du fonds de commerce

* Garantir le paiement du prix de vente du F.C . Le prix de la vente inclut aussi les frais accessoires comme les frais liés à l'enregistrement.

* Assurer l’application des mesures de publicité prévues par la loi

* Respecter le délai donné aux créanciers du vendeur pour faire opposition au paiement du prix .

5- Protection du vendeur :

En cas de vente à crédit, le vendeur court le risque de non recouvrement de sa créance . c’est pourquoi le législateur est intervenu pour le protéger en lui accordant des privilèges et une action résolutoire.

A- Les privilèges :

Ils confèrent au vendeur :

* Le droit de préference : le vendeur impayé peut se faire embourser avant les autres creanciers meme si le fonds de commerce a changé de main. Pour se faire benificier de ce privilège il suffit de le faire inscrire dans un délais de 15jours à compter de la date de l’acte de vente.

* Le droit de suite : il lui permet de saisir et faire vendre le fonds entre n’importe quelles mains qu’il se trouve.

* B- l’action résolutoire :

le vendeur impayé peut demander l’annulation de la vente et reprendre son fonds de commerce.

6- Protection de l’achteur :

* Le droit d’annuler le contrat d’achat : en cas d’enéxecution des elements figurants dans l’acte de vente, l’acheteur peut demander la nullité du contrat pour cause de dol.

* La clause de non rétablissement : il est normal que le vendeur soit tenu d’une obligation de non concurrence à l’egard de l’acheteur. Sinon celui-ci peut faire valoir ses droits en vertu des dispositions légales relatives a la concurrence déloyale.

7- Protection du fonds de commerce :

le législateur a instauré des régles de droit pour proteger le fonds de commerce contre les bailleurs aux locaux et contre la concurrence deloyales :

A- Contre les bailleurs des locaux :

un commercant qui exploite un F.C pendant un certain temps acquiert la proprieté commerciale. Par conséquent, si le commercant se voit obligé de quitter le local, il se voit également perdre sa clientèle qui est l’élement le plus important du fonds de commerce surtout s’il est bien achandelé. C’est pour cela que le commercant bénificie du droit de renouvellement du bail. Le bailleur peut soit accepter la demande du commercant locataire et donc renouvler le bail soit le refuser et dans ce cas il est tenu de verser des indemnités d’eviction au commercant. Ces indemnités sont géneralement très elevées parce qu’elles sont destinées à compenser