« L’organisation judiciaire- le mécanisme de pourvoi en cassation » droit civil

BESSE Léna

L1 droit G3

TD 3 « L’organisation judiciaire- le mécanisme de pourvoi en cassation » droit civil

Cas pratique 1 :

Justine Pretty serait à la base d’un litige et en subirait deux autres.

En effet, cette cliente de la société « Crédito » n’aurait pas remboursé les prêts qu’elle doit à sa banque. De plus, cette locataire se verrait dans l’incapacité d’utiliser sa chaudière à gaz car son propriétaire refuserait de le réparer. Pour terminer, Justine s’est faite cambriolée et aurait perdue de nombreux biens. Le délinquant, Ernest Raptout, a été intercepté mais n’a plus les biens en sa possession.

Nous cherchons à savoir quels tribunaux vont traiter ces différentes affaires mais aussi si une résolution à l’amiable est envisageable.

1. L’endettement de Justine

1. Éléments constitutifs

Selon le ministère de la Justice, le tribunal du commerce gère les litiges concernant les entreprises et les particuliers.

L’article 42 du Code de la procédure civile explique que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ».

Il est possible de régler l’affaire à l’amiable en contactant le service-client si c’est le particulier qui constate un problème.

Ou bien, l’amiable peut se dérouler de façon plus structurée, auprès d’un médiateur ou d’un conciliateur de justice selon l’article 1528 du Code de procédure civile. Le ministère de l’intérieur indique qu’elle est possible uniquement pour les affaires de justice civile et donc : pour les accidents, les divorces, l’autorité parentale, les litiges concernant les propriétaires et locataires, les litiges avec un commerçants ou les conflits de voisinages.

1. Application aux faits

Justine s’est faite poursuivre en justice par une entreprise, « Crédito », alors qu’elle est une particulière.

Elle vit à Bayonne, c’est son lieu de résidence.

L’affaire est un litige entre un particulier,Justine, et une entreprise, donc, un commerçant.

1. Conclusion

L’Affaire de Justine se déroulera dans le tribunal du commerce de Bayonne.

Le litige pourra tout de même tenter de se régler à l’amiable au paravant avec un médiateur ou un conciliateur de justice.

1. Les réparations de Justine

1. Éléments constitutifs

L’article L211-3 du Code de l’organisation judiciaire explique que : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » 

De plus, comme vu ci-dessus, l’Article 42 du Code de la procédure civile L’article 42 dit : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ».

Un règlement à l’amiable est possible uniquement pour les affaires de justice civile et donc : pour les accidents, les divorces, l’autorité parentale, les litiges concernant les propriétaires et locataires, les litiges avec un commerçants ou les conflits de voisinages.

1. Application aux faits

L’affaire dont Justine est victime n’a pas de compétence attribuée.

Le défendeur de l’affaire est le propriétaire de Justine, et réside à Lille.

Le litige est une affaire de justice civile, concernant propriétaire et locataire.

1. Conclusion

Le tribunal chargé de ce litige est le tribunal judiciaire de Lille.

L’affaire à la possibilité de se régler à l’amiable avant le procès.

1. Le cambriolage de Justine

1. Éléments constitutifs

« Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police » rappelle l’article L211-1 du Code de l’organisation judiciaire.

L’article 311-1 du Code pénal indique que « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. », ce qui est un délit.                                                                                                                                                           Comme vu ci-dessus, l’article 42 du Code de la procédure civile explique que le tribunal où aura lieu une affaire est celui où demeure le défendeur.                                                                                                                 De plus, il est possible de régler le litige à l’amiable uniquement si celui-ci est compris dans les affaires de justice civile et donc c’est-à-dire pour les accidents, les divorces, l’autorité parentale, les litiges concernant les propriétaires et locataires, les litiges avec un commerçants ou les conflits de voisinages.