Méthode fiche d'arrêt (exemple)

METHODE FICHE D’ARRET

1) FAITS

L’arrêt de la Cour de Cassation/Cour d’Appel du (tel date) est relatif à….

Il s’agissait de (énoncer éléments factuels et éléments complémentaires)

2) PROCEDURE

En 1ère instance ….

Par un arrêt du tel date, la Cour d’appel/Cour de Cass a rejeté/annulé sa demande/X chose. A ce titre, Mme R se pourvoit en Cassation.

3) MOYEN DE POURVOI

(Un paragraphe par prétention)

La Cour d’appel a prononcé…

Selon les juges du fond….

Précisément, la Cour d’appel relève que….

Mme R conteste par un moyen divisé en deux branches (nb varie selon le nb de prétentions).

Dans un premier temps, elle (rappelle que/invoque…). Dès lors, la Cour d’appel (prononce une solution contradictoire…).

Dans un second temps, elle (invoque que/etc). Selon elle…. Par conséquent, en l’espèce….

4) QUESTION DE DROIT

La Cour de Cassation doit donc répondre à la question suivante : ………. ?

5) SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION

Le pourvoi est rejeté/accepté par la Cour de Cassation. D’une part, elle relève que les éléments sur lesquels la Cour d’Appel s’était fondée sont (suffisants pour…/insuffisants). D’autre part, la Cour de Cassation affirme qu’en l’espèce (cas de l’espèce) n’est pas contraire/est contraire à l’article… de…

ENTRAINEMENT TD :

1) L’arrêt de la Cour d’appel du 4 juillet 2013 est relatif à la solidarité entre époux. En l’espèce,

L’AP-HP a intenté une action à l’égard de Mr X concernant des frais d’hospitalisation de son épouse qui étaient restés non payés. A ce titre, l’assistance publique souhaite obtenir sa condamnation au paiement d’une somme de 15 306,30€.

2) Par un arrêt du 4 juillet 2013, la Cour d’Appel a condamné M.X au paiement des frais d’hospitalisation engagés par Mme X.

M. X se pourvoi en Cassation, mais la Cour de Cass a rejeté sa demande sur un arrêt du 17 décembre 2014

3) M.X s’oppose à la condamnation du paiement de la somme de 15 306, 30€, il reconnait devoir