Méthodologie Des Travaux Dirigés En Droit

n cas pratique que sont l’identification du problème, la recherche des éléments de réponse, la construction et la rédaction.

1ère phase : L’IDENTIFICATION DU PROBLEME

Elle implique une bonne compréhension des faits ; après quoi, il faudra poser le problème en des termes techniques, c’est-à-dire procéder à la formulation juridique des questions.

1- Une bonne compréhension des faits

C’est le départ à ne pas rater. Pour ce faire, il vous faudra bien lire les faits, souligner les mots-clés, apporter une attention particulière à la chronologie des évènements. Ceux-ci peuvent être donnés sous la forme d’un récit ou sous celle d’un dossier comprenant plusieurs pièces . Dans ce dernier cas, il vous appartiendra alors d’établir la version des faits.

2- La formulation juridique des questions

Elle est très importante dans la résolution d’un cas pratique dans la mesure où, des questions mal formulées démontrent une mauvaise maîtrise des faits. Elle est d’autant plus importante qu’elle fait appel aux qualités de juriste. La ou les questions doivent être formulées de façon précise et impersonnelle. En tout état de cause, la démarche variera selon qu’il s’agit d’une consultation ouverte ou fermée.

a) Consultation fermée

La consultation fermée est celle dans laquelle le ou les questions sont formulées de façon précise.

Ici également, il y a une distinction à faire. En effet, la question, quoique formulée de façon précise, peut l’être en des termes juridiques ou non.

- Question formulée en termes juridiques (Cas le plus simple)

Exemple : « X, l’acheteur, peut-il obtenir l’annulation du contrat de vente pour erreur sur le prix de la chose ? »

- Question formulée en termes non juridiques

Cette hypothèse requiert plus de réflexion. En effet, celui qui vous consulte, expose sa préoccupation de façon profane, sans la qualifier juridiquement. Il vous reviendra alors d’envisager sa préoccupation de façon juridique.

Exemple : « X, l’acheteur, souhaite reprendre son argent. Que lui conseillez-vous ? ». A travers ce souhait, l’acheteur voudrait savoir s’il lui est possible d’échapper à la force obligatoire du contrat. En clair, il voudrait savoir par exemple si le contrat qui le lie peut être soit annulé, soit résolu, résilié.

b) Consultation ouverte

C’est le cas le plus complexe, aucune orientation n’étant donnée au consultant (ou à l’étudiant).

Exemple : « Madame Z … vous demande de l’éclairer sur sa situation juridique » ou « Examinez la situation juridique de Madame Z » ou encore « Conseillez Mme Z au mieux de ses intérêts », etc.

Dans un tel cas, il faut envisager tous les aspects juridiques de la situation de fait exposée. Face à une telle situation, il convient de passer directement à la 2ème phase c’est-à-dire à la recherche des éléments de réponse.

2ème phase : LA RECHERCHE DES ELEMENTS DE REPONSE

A cette étape, la démarche consiste à :

- identifier les règles éventuellement applicables et

- vérifier que ces règles peuvent s’appliquer en l’espèce, c’est-à-dire que leurs conditions d’application sont réunies.

Ici encore, la démarche du consultant variera selon qu’il a à faire à une demande précise ou non.

1- En cas de question précise

a) identification des règles éventuellement applicables

Elle se fait en considération de leurs effets. Par exemple, lorsque la question suivante est posée : « peut-on obtenir l’annulation du contrat pour erreur sur le prix ? » la règle dont il faut envisager la mise en œuvre est précisément identifiée.

Lorsque la question, quoique formulée en termes juridiques, n’identifie pas une règle précise, il faut procéder à une identification. En effet, la question peut simplement indiquer le résultat voulu par le client.

Par exemple : Il apparaît clairement que le client veut l’annulation du contrat, mais il existe plusieurs causes d’annulation d’un contrat. Il convient alors de dresser la liste des règles a priori applicables. En effet, l’annulation du contrat peut avoir pour fondement un vice du consentement (erreur, dol, violence), l’impossibilité ou l’illicéité de l’objet, l’absence de cause, la fausseté ou l’illicéité de la cause, etc.

b) application des règles de droit identifiées à la situation de fait

Tout d’abord, pour chacune des règles « a priori » applicables, on en dresse les conditions d’application. Cette phase du travail fait appel aux connaissances de l’étudiant.

Ensuite, on confronte les conditions d’application aux données de fait pour voir si elles sont toutes réunies. A ce stade, on fait plus appel à l’intelligence de l’étudiant qu’à sa mémoire.

Enfin, il peut y avoir un effort de qualification à faire : la qualification consiste à dire si oui ou non les faits tels que posés ou la situation juridique ainsi présentée, … entrent dans une catégorie juridique donnée.

La qualification peut dépendre d’un élément objectif (Exemple d’un délai pour lever l’option dans une promesse de contrat) ou dépendre exclusivement d’éléments subjectifs (Exemple : « tel comportement est-il fautif ?»).

Si dans la première hypothèse la tâche du juriste est plus facile, dans la deuxième en revanche elle est plus délicate. En effet, la consultation étant impartiale, il faudrait, avant de décider, non seulement examiner les faits tels que les voit celui qui vous consulte, mais aussi se mettre à la place de son adversaire. On pourra ensuite trancher pour dire si le fait considéré correspond ou non à la condition d’application de la règle. Toutefois, il ne s’agit pas d’un simple sentiment personnel mais plutôt d’un avis objectif consistant à dire le droit. Il faut donc se référer à la loi, à la jurisprudence, à la doctrine ou à la coutume.

2- En cas de question imprécise

Exemple : « Madame Z vous demande de l’éclairer sur sa situation juridique ».

La démarche qui a été exposée dans la première hypothèse (cas de demande précise) n’est pas applicable ici puisqu’elle implique une sélection des règles applicables à partir de la formulation de la question. Dans le cas d’espèce, il importe d’abord, et avant tout, de procéder à une conceptualisation des faits, c’est-à-dire de procéder à un examen minutieux de ces faits pour tenter d’y découvrir les éléments qui déclenchent l’application de certaines règles de droit. Pour ce faire :

- on qualifiera d’abord les faits en vue de rechercher les questions qui se posent ; les éléments ainsi qualifiés correspondent aux conditions d’application de certaines règles de droit ;

- on vérifie ensuite si toutes les conditions d’application sont remplies ;

- on détermine enfin les effets de l’application des règles dont les conditions sont remplies.

3ème phase : LA CONSTRUCTION

La consultation comprend une introduction, un développement et une conclusion.

1- L’introduction

Elle doit comporter quatre (04) éléments :

- La situation du sujet : elle est facultative ; il s’agit d’indiquer en une phrase le ou les thèmes généraux en cause dans le cas d’espèce ;

- L’exposé clair et succinct des faits : il s’agit ici d’en donner la substance, c’est-à-dire de ne mettre en exergue que les faits nécessaires à la compréhension du ou des problème(s) juridique(s) ;

- L’identification du ou des problème(s) juridique(s) : elle consiste à dégager, à partir des faits clairement résumés, la ou les question(s) de droit soulevée(s) par le cas d’espèce ;

- Le plan : il peut se révéler sans objet lorsque les problèmes juridiques ont été suffisamment bien relevés.

2- Le développement

La simplicité est de rigueur. Il ne s’agit pas ici de mettre en valeur des idées comme dans une dissertation, mais d’exposer et de justifier le plus clairement possible des solutions. Il n’y a donc pas lieu de chercher nécessairement un plan binaire, au risque d’être factice, ni de se préoccuper de l’équilibre des parties développées. En un mot, le seul impératif est la clarté. C’est ainsi que seront distingués les différents éléments de réponse les uns des autres.

Ainsi, lorsque plusieurs questions sont posées, il est naturel d’y répondre distinctement. En effet, si la recherche des éléments de réponse a révélé plusieurs règles applicables, il conviendrait de les examiner successivement. Par contre, lorsqu’il n’y a qu’une seule question de droit, il est conseillé un plan-type ’’ RAS : Règles - Application - Solution’’.

3- La conclusion

La conclusion est nécessaire