Travaux dirigé de droit civil sur la famille

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL 2. LA FAMILLE

SEANCES 3 et 4

Fiche N°3 : Consultation juridique

La consultation juridique, soumise à notre étude est relative au divorce par consentement mutuel.

En ce cas, monsieur Adja Gabriel et dame Ahouti Adèle ont contracté mariage le 25 septembre 2009 à la mairie de Cocody sous le régime de la communauté des biens.

 Les époux Adja ont fait l’acquisition le 5 décembre 2014 d’un terrain de 4 hectares à Anyama au prix de 450 millions de francs CFA.  

Au décès de son père, dame Ahouti a hérité d’une villa sise à Cocody Ambassade d’une valeur de un milliard cinq cent mille francs CFA. Dame Ahouti a ouvert un compte où elle verse les loyers mensuels de ladite villa.

Ayant décidé de divorcer par consentement mutuel, le couple Adja s’interroge sur la liquidation de leur régime matrimonial et sur l’existence d’arriérés de loyers qui s’élèvent à quinze millions de francs CFA et des arriérés sur les frais de scolarité de leurs enfants d’un montant de douze millions de francs CFA.

Les problèmes de droit posés sont relatifs aux conditions du divorce par consentement mutuel (I) et les effets du divorce par consentement mutuel (II).

Ces deux problèmes constitueront les axes de notre dévéloppement.

I – Les conditions du divorce par consentement mutuel

Le couple Adja souhaite obtenir du tribunal la prononciation de divorce par consentement mutuel. Les conditions d’exercice de cette action sont : Les conditions de fond (A) et la procédure du divorce par consentement mutuel (B).

A / Les conditions de fond

Dans notre travail, il est question de la condition de divorce par consentement mutuel demandé par le couple Adja. Selon l’article 1er, 2° de la loi, le divorce par consentement mutuel ne peut être prononcé par le juge que s’il existe une volonté commune des époux de rompre le lien conjugal et si leur mariage a duré aux moins deux ans ce qui est le cas de M. Adja et dame Ahouti.

La volonté de rompre le lien conjugal doit émaner des deux époux, une volonté unilatérale manifestée par un seul des époux est incapable.

La volonté commune des époux doit révêtir la forme d’une réquête conjointe des époux présentée au juge compétent. Le consentement des époux de rompre leur mariage n’est pas valable s’il a été extorqué par violence, ici il peut s’agir de violences physiques ou de violences morales qui ont pour but de faire pression sur une personne normale.

De ce fait, y va aussi l’absence de prise en compte de la cause de divorce. Selon l’alinéa 1er de l’article 12 de la loi de 1998, les époux qui veulent divorcer par consentement mutuel n’ont pas à indiquer dans leur réquête l’existence d’une cause de divorce. Enoncé par l’article 12, le juge compétent ne doit pas non plus interpeller les époux sur l’existence de la cause de divorce ou sur leurs motivations. Ensuite, l’on ne peut statuer sur la demande en divorce qu’après avoir verifié que le mariage du couple Adja, ait au moins duré deux ans.

Cette demande de 2 ans a pour but de sauvegarder les jeunes couples contre des décisions de divorce prise à la hâte. En attendant l’expiration des deux ans de mariage, les époux impatients de divorcer, peuvent opter pour le divorce pour faute.

B / La procédure du divorce par consentement mutuel

Dans notre cas, s’agissant d’un divorce par consentement mutuel, l’on peut penser à prémière vue que la procédure sera simple et rapide mais au contraire elle comprend plusieurs phases. En effet, la réquête conjointe aux fins de divorce doit être formulée par écrit et signée des époux. Elle s’explique par le fait de constater l’existence d’une volonté commune de rompre le mariage.

La réquête conjointe est présentée au tribunal compétent soit par les époux agissant ensemble et concert. A l’instar de l’article 2 relatif au divorce pour faute, l’article 12 de la même loi retient des critères alternatifs de compétence territoriale.

La réquête conjointe du couple Adja doit obligatoirement être accompagnée d’un projet de convention qui règle les conséquences du divorce. L’exigence d’une convention relative aux conséquences du divorce révèle de la nature de ce divorce.

L’examen de la réquête des mariés porte sur la réquête conjointe mais également sur le contenu et la portée réelle du projet de convention rélatif aux conséquences du divorce. La décision prononçant le refus du prononcé divorce est susceptible d’appel dans un délai de trente jours. L’appel se fera par déclaration au greffe du tribunal. Le président du tribunal, après l’expiration du délai d’un mois, prononce le divorce par consentement mutuel et homologue par la même décision la convention qui en règle les conséquences.