Procédure de prévention et résolution des litiges

Les procédures de prévention et résolution des litiges

1. Les procédures de prévention des litiges

        → En droit privé
Afin de prévenir en amont le recours au juge, les parties peuvent lorsqu’elles concluent un contrat prévoir une clause de conciliation préalable (CPC).Cette clause oblige les parties, avant toute saisine du juge, à tenter elles-mêmes de trouver un accord qui puisse permettre de mettre un terme au conflit qui les oppose.

        → En droit public
Au-delà des CPC, il existe d’autres manières de prévenir un litige en matière administrative.

Lorsqu’un particulier est en désaccord avec une personne publique, il a la possibilité, ou l’obligation selon les cas, avant toute action judiciaire de présenter une demande préalable à l’administration.

Il s’agit d’un courrier circonstancié expliquant les griefs ainsi que les moyens soulevés pour demander à une personne publique d’accéder à sa demande. Dans certains cas, l’administration se laissera convaincre par l’argumentation ainsi exposée et pourra rendre une décision favorable à l’administré sans qu’il soit nécessaire de recourir à l’office du juge.

        → Relation contractuelle

Le contrat permet de prévenir des litiges et des conflits qui surviennent dans les relations professionnels. Engageant les parties l’une envers l’autre, il a une valeur d’obligation : nul ne peut déroger aux termes du contrat auquel il s’est engagé. Pour protéger efficacement sa société, mieux vaut être attentif sur les clauses et les termes qui encadreront l’accord : une prévention efficace passe d’abord par une bonne rédaction !

Pour bien préparer la rédaction du contrat

Pour éviter les litiges, un contrat bien rédigé et bien équilibré est capital. Le meilleur moyen de résoudre un litige consiste à connaître les types de litiges susceptibles de survenir au titre du contrat ainsi que les méthodes disponibles pour les régler, et à stipuler dans le contrat les méthodes de règlement des litiges que les parties s’engagent à utiliser.

Les clauses permettent de prévenir ou de résoudre les litiges susceptibles de survenir sans nécessiter le recours à des procédures judiciaires ou d’arbitrage.

• La clause attributive de compétence précise la juridiction qui sera compétente en cas de litige. Elle permet de prévenir les décisions du juge en limitant l’étendue de ses révisions.
• La clause résolutoire précise qu’en cas de manquement à l’exécution de l’obligation par l’une des parties, le contrat est annulé sans l’intervention d’un juge. Cette clause n’est pas valable pour tous les contrats.

1. Les procédures de résolution des litiges

Mode de résolution amiable

Les modes alternatifs de règlement des litiges, les MARL, sont tous les modes de recherche de solution et de résolutions de conflits à l’amiable, ne passant pas par le système judiciaire. Mis en place par l’Etat, ils restent encouragés et encadrés. Ils ont l’avantage d’être rapide, pas ou peu coûteux et discrets.

→ La conciliation

Entre professionnels ou entre particuliers, La conciliation est gratuite et rapide, elle est un recours privilégié pour faire face à de nombreux conflits et litiges : recouvrement de créance, conflits de voisinages... Elle repose surtout sur la bonne volonté des personnes à trouver un accord, dans l’intérêt de tous.

Le conciliateur concilie les parties en vue de trouver une solution amiable. Le conciliateur suggère fortement une solution aux parties au regard du droit et de la morale. Le conciliateur n’est donc pas neutre. Le conciliateur tente d’imaginer la solution qu’aurait pu retenir le juge s’il avait été saisi.

Le conciliateur exécute le processus selon ce qu'il juge approprié, obéissant aux principes d'impartialité, d'équité et de justice.

La conciliation judiciaire fait intervenir un tiers, le conciliateur de justice, pour écouter chacune des parties, prendre en considération les différents points de vue et proposer des solutions adaptées aux situations.

Nommé pour une période d’un an, le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole.

Le conciliateur de justice peut intervenir dans de nombreuses affaires :conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, querelle de voisinage ou de famille, désaccord entre fournisseur et client, contestation d'une facture,

 A l'issue de la conciliation : il y a un procès verbale d'accord, cet accord à les mêmes effets qu'un accord collectif.  En cas d’échec de la conciliation, le conflit peut être soumis à la médiation voir à l'arbitrage.

→  La médiation

Comme la conciliation, la médiation fait intervenir un tiers, le médiateur, pour aider à trouver une solution pour mettre d’accord les parties d’un conflit sans passer par la case juridique.

Une médiation peut être un recours face aux conflits de nature commerciale, sociale, civile... Elle se distingue de la conciliation seulement par le statut du tiers intervenant, conciliateur ou médiateur : Le premier est gratuit, l’autre est payant, le premier est auxiliaire de justice assermenté et bénévole, le second est un auxiliaire de justice indépendant.

Le médiateur se doit d’être neutre (quand à la solution retenue par les parties), indépendant (sa rémunération ne dépend pas du résultat de la médiation), il est impartial vis à vis des parties (pas de parti pris) et il respect une stricte confidentialité.

Le médiateur peut être désigné par les personnes concernées directement (médiation conventionnelle) ou par un juge (médiation judiciaire) mais il est indépendant et n'agit pas sur délégation du juge.

Le médiateur va soumettre aux parties une proposition de règlement du conflit dans un délai d'un mois a compté de sa désignation. Les parties ont 8 jours pour accepter ou refuser la proposition, en cas d'acceptation, la proposition est immédiatement applicable et à la même valeur qu'un accord collectif. En cas de refus, il faut recourir à l'arbitrage.

Médiation judiciaire : médiation ordonnée par le juge avec médiateur désigné sur une liste judiciaire. C’est-à-dire que le juge saisi d'un litige d'ordre civil (conflit de voisinage, problème de loyers, d'exercice de l'autorité parentale, de divorce...), peut proposer une médiation. Véritable source de pacification du conflit, elle permet de résoudre à l'amiable les difficultés grâce à l'intervention d'une tierce personne appelée « médiateur ».

Mediation para-judiciaire : en dehors de toute instance, le médiateur est nommé par les parties, et l’issue de la médiation est acté entre elles uniquement. 

Médiation institutionnelle : Médiation qui résulte d’une réclamation d’un usager mécontent d’un service public.  

Médiation Extra-judiciaire : médiation en dehors de toute procédure judiciaire, à l’initiative des parties – autonomie de la médiation vis-à-vis de toute instance judiciaire. Donc processus par lequel deux personnes tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, et reconnue par un huissier de justice (c’est lui qui fournit des actes sous la forme extra judiciaire)

        → L'arbitrage

L’arbitrage est un processus décisif dont l’issue sera finale et sans appel. L’arbitrage est en quelque sorte un procès privé.

 Il s’agit d’une justice privée et payante. L’arbitre est chargé par les parties de trancher le litige. Il le fait dans le respect des principes du droit. Son rôle s’apparente à celui d’un juge.

L’arbitrage a l’avantage de trancher le litige rapidement et discrètement. Néanmoins, il s’agit d’une justice coûteuse qui offre de faibles garanties d’indépendance et d’impartialité.

Elle produit également les mêmes effets qu'un accord collectif. La sentence arbitrale reste néanmoins susceptible de recours devant la cours supérieure d'arbitrage.

        → Med-Arb

C'est un mode alternatif de résolution des conflits qui consiste à prévoir un arbitrage en cas d’échec de la médiation. Il très critiqué par la chambre professionnelle de la médiation et de la négociation qui le qualifie « d’illusion intellectuelle » de la médiation.  Le med-arb est l'association de l'arbitrage et la médiation en un seul processus. Si la médiation n'aboutit pas, quelle qu'en soit la raison - même celle de son incompétence – le médiateur se transforme en arbitre.