Règle De Déductibilité Des Provisions Pour Litige

d’événements en cours.

La probabilité de la charge doit résulter d’évènements survenus pendant l’exercice et toujours en cours à sa clôture. Une provision n’est donc pas déductible si elle trouve son origine dans un évènement ayant pris naissance après la clôture de l’exercice.

Le litige devant déjà être né à la clôture de l’exercice, cela suppose l’existence d’une réclamation, d’une procédure de rectification, d’une action en justice intentée contre l’entreprise ou d’une mise en jeu de sa responsabilité.

1.5 Condition complémentaire

Outre ces conditions générales, le Conseil d’Etat subordonne la déduction des provisions pour charges constituées en fin d’exercice, à la condition supplémentaire que « se trouve comptabilisés, au titre du même exercice, les produits afférents à ces charges » (CE 18 juin 1991 ; RJF 8-9/91, n°1052).

2. Conditions de forme

D’une part, les provisions doivent effectivement être constatées dans les écritures de l’exercice avant le délai fixé pour le dépôt de la déclaration de résultats. A défaut, il y a réintégration dans le bénéfice imposable sans possibilité de recours.

D’autre part, elles doivent figurer dans le tableau des provisions qui est joint à la déclaration des résultats de l’exercice. A défaut, l’article 1763 du code général des impôts, prévoit une amende de 5 % des sommes non déclarées. Ce taux est ramené à 1 % lorsque les provisions omises étaient bien déductibles