Semi partiel Civil

Semi partiel de Civil :

Dans un arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, le 17 mars 2016, n°15.14.072, au sujet du droit au respect à la vie privée des personnes morales.

En l’espèce, Mme X qui est propriétaire d’un immeuble à légué le bail à son fils pour qu’il puisse y développer son activité qui consiste à proposer des locations et des réceptions saisonnières. Des caméras de surveillance et un projecteur y ont été installé mais il se trouve que non loin de là il y a une société, la Boulangerie Pre. Le passage de l’immeuble donnait sur un passage indivis par lequel on accédait à ladite société.

La société, Boulangerie Pre, décide de saisir le juge des référés selon l’article 809 du code de procédure civile parce que selon elle les caméras sont une atteinte à la vie privée. Elle souhaite donc que ces dernières soit retiré car elle porte atteinte à sa vie privée et son préjudice morale, et souhaite également percevoir une indemnisation. La Cour d’Appel donne raison à la société.

De ce fait la propriétaire, Mme X décide à son tour de faire appel, ce dernier est rejeté car il y a bien atteinte à la vie privée, cette dernière décide à nouveau de faire un pourvoi en cassation en expliquant que l’appel a violé les textes susvisés car il n’y a pas d’atteinte à la vie privé étant donné que c’est une société.

Selon la Cour d’Appel, le système de vidéo surveillance et le projecteur qui se trouve face à l’entrée de la Boulangerie Pre porte atteinte à la vie privée de la société et il convient de faire cesser ce dernier et les retirer.

Est-ce que le droit au respect de la vie privée peut-il s’appliquer aux personnes morales ?

La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt au visa de l’article 9 du code civil. Elle note tout d’abord que les personnes morales disposent de différents droits, tels que : « la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et leur réputation » mais par contre les personnes morales ne peuvent pas disposer du droit de l’atteinte à la vie privée car seules les personnes physiques le peuvent. De ce fait la Cour d’Appel a violé les textes susvisés. Pour être fait de droit la cour de Cassation les renvoie devant la Cour d’Appel de Paris.

Selon moi, je suis plutôt mitigé concernant cette décision, d’un côté je suis d’accord avec le fait qu’une société donc une personne morale ne peut pas disposer du droit de l’atteinte à la vie privée mais dans le cas de cet arrêt, je comprends également le point de vue de la société car je pense qu’être filmé une grande partie du temps sans