Sources du droit civil

Une convention internationale est un accord conclu entre des états et/ou des organisations internationales. Elle se caractérise par sa très grande diversité d’un point de vue formel car on distingue la convention bilatérale de la convention multilatérale ainsi que les objets des conventions internationales.

En principe, elle ne crée des obligations qu’entre les états ce qui veut dire qu’il est peu fréquent qu’une convention internationale crée un droit qui peut être revendiqué par un ressortissant de l’état signataire devant un juge. On se retrouve confronté au problème de la question normative du texte. Il faut cependant faire une part singulière à une convention internationale tout à fait originale : la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette Convention européenne est une convention internationale qui ne relève pas du droit de l’Union européenne. L’Union européenne ne l’a pas ratifié mais les états membres de l’UE l’ont fait. Cette convention émane d’une institution qui s’appelle le Conseil de l’Europe.

Ce dernier est une organisation internationale qui a été crée en 1949 (alors que le traité de Rome qui signe l’acte symbolique de naissance de l’UE date de 1957) par les états victorieux qui avaient pour objectif de

promouvoir l’état de droit, le respect des libertés individuelles. Il est composé de 47 états qui correspondent aux 47 états signataires de la convention.

Cette convention, signée à Londres, avait une finalité politique. C’est à l’intérieur du Conseil de l’Europe qu’a été crée la Convention européenne des droits de l’homme en 1950. Elle a été soumise à la ratification (47 états) : la France l’a ratifié en 1974 et elle a un effet direct depuis 1981 dans l’ordre juridique nationale.

Parmi les droits qui sont reconnus par la Convention, il y a le droit à la vie posé par l’article 2 : il n’est pas possible de porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine donc la Cour européenne des droits de l’homme considère qu’il n’y a pas de droit à la mort avec une assistance médicale. Elle a été saisie de l’affaire Lambert*.

*Affaire Lambert : À la suite d'un accident de la route survenu en 2008, Vincent Lambert plonge dans un état de conscience minimal. Après plusieurs années passées à essayer sans succès d'améliorer cet état, l'équipe médicale en charge de Vincent Lambert, avec le seul accord de sa femme et sans prévenir ses parents ni ses frères et sœurs, décide le 10 avril 2013 de mettre fin à ses jours en cessant de l'alimenter et de l'hydrater. L'absence de consultation de la famille aboutira à une annulation sur la forme de la décision du CHU de Reims par le tribunal administratif de Chalons en Champagne.

En septembre 2013, le CHU entame une nouvelle procédure sur la fin de vie de Vincent Lambert. S'engage alors une bataille judiciaire entre deux parties respectivement favorable et opposée à l'euthanasie passive de Vincent Lambert : l'équipe médicale, la femme de Vincent Lambert et six de ses frères et sœurs d'une part ; ses parents ainsi que deux de ses frères et sœurs d'autre part. Le sort de Vincent Lambert est actuellement suspendu à une décision de la Cour européenne des droits de l'homme.

L’article 6 pose le principe du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et devant un tribunal impartial. La Cour européenne des droits de l’homme a développé un critère d’appréciation de l’impartialité selon une conception objective. Cette jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a été ultérieurement reprise par la Cour de cassation. L’article 6 ne pose que le principe du droit à un tribunal impartial mais ne définit pas les critères de l’impartialité.

Cependant, la solution n’était pas si évidente que cela. En effet, dans les années 1970-1980, la Cour européenne a développé une autre approche de l’impartialité : cette dernière devait s’apprécier d’une manière subjective. Selon cette démarche, l’impartialité du juge doit être apprécier au regard de ses propres idées c’est-à-dire qu’on prenait en compte l’état d’esprit du juge. Le problème de cette démarche était la preuve : on ne pouvait pas prouver ce que le juge pense, si la décision était sur la base d’apriori ou sur la règle de droit.

La méthode objective consiste à apprécier l’impartialité du juge au regard des textes qui définissent sa mission. Cette appréciation objective a été reprise par la Cour de cassation. Pendant un certain temps, il y a eu des doutes à propos du Conseil de prud’hommes (juridiction particulière). Ce dernier a pour fonction de régler les litiges individuels qui relèvent d’une relation de travail. La formation du conseil de