Statut De Rome

hiérarchiques Imprescriptibilité Élément psychologique Motifs d’exonération de la responsabilité pénale Erreur de fait ou erreur de droit Ordre hiérarchique et ordre de la loi

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Cette table des matières ne fait pas partie du texte du Statut de la Cour pénale internationale adopté par la Conférence des plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une cour pénale internationale. Elle a été ajoutée à la présente publication pour en faciliter la consultation.

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Chapitre IV : Composition et administration de la Cour

Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 Organes de la Cour Exercice des fonctions des juges Qualifications, candidature et élection des juges Sièges vacants La Présidence Les Chambres Indépendance des juges Décharge et récusation des juges Le Bureau du Procureur Le Greffe Le personnel Engagement solennel Perte de fonctions Sanctions disciplinaires Privilèges et immunités Traitements, indemnités et remboursement de frais Langues officielles et langues de travail Règlement de procédure et de preuve Règlement de la Cour

23 23 23 23 26 26 27 27 28 28 29 30 31 31 31 32 32 32 33 33 34 34 35 36 36 38 39 40 41 41 44 44 44 44 46 47 47 48 49 50 51 51 53 53

Chapitre V : Enquête et poursuites

Article Article Article Article 53 54 55 56 Ouverture d’une enquête Devoirs et pouvoirs du Procureur en matière d’enquêtes Droits des personnes dans le cadre d’une enquête Rôle de la Chambre préliminaire dans le cas où l’occasion d’obtenir des renseignements ne se présentera plus Fonctions et pouvoirs de la Chambre préliminaire Délivrance par la Chambre préliminaire d’un mandat d’arrêt ou d’une citation à comparaître Procédure d’arrestation dans l’État de détention Procédure initiale devant la Cour Confirmation des charges avant le procès

Article 57 Article 58 Article 59 Article 60 Article 61

Chapitre VI : Le procès

Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 Lieu du procès Procès en présence de l’accusé Fonctions et pouvoirs de la Chambre de première instance Procédure en cas d’aveu de culpabilité Présomption d’innocence Droits de l’accusé Protection et participation au procès des victimes et des témoins Preuve Atteintes à l’administration de la justice Sanctions en cas d’inconduite à l’audience Protection de renseignements touchant à la sécurité nationale Renseignements ou documents émanant de tiers Conditions requises pour la décision

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Article 75 Article 76

Réparation en faveur des victimes Prononcé de la peine

53 54 55 55 55 55 56 57 57 58 59 59 60 61 61 61 62 62 63 64 65 66 69 69 69 70 70 71 71 72 72 73 73 74 74 74 74

Chapitre VII : Les peines

Article Article Article Article 77 78 79 80 Peines applicables Fixation de la peine Fonds au profit des victimes Le Statut, l’application des peines par les États et le droit national

Chapitre VIII : Appel et révision

Article Article Article Article Article 81 82 83 84 85 Appel d’une décision sur la culpabilité ou la peine Appel d’autres décisions Procédure d’appel Révision d’une décision sur la culpabilité ou la peine Indemnisation des personnes arrêtées ou condamnées

Chapitre IX : Coopération internationale et assistance judiciaire

Article Article Article Article Article Article Article Article Article 86 87 88 89 90 91 92 93 94 Obligation générale de coopérer Demandes de coopération : dispositions générales Procédures disponibles selon la législation nationale Remise de certaines personnes à la Cour Demandes concurrentes Contenu de la demande d’arrestation et de remise Arrestation provisoire Autres formes de coopération Sursis à exécution d’une demande à raison d’une enquête ou de poursuites encours Sursis à exécution d’une demande en raison d’une exception d’irrecevabilité Contenu d’une demande portant sur d’autres formes de coopération visées à l’article 93 Consultations Coopération en relation avec la renonciation à l’immunité et le consentement à la remise Exécution des demandes présentées au titre des articles 93 et 96 Dépenses Règle de la spécialité Emploi des termes

Article 95 Article 96 Article 97 Article 98 Article Article Article Article 99 100 101 102

Chapitre X : Exécution

Article Article Article Article Article 103 104 105 106 107 Rôle des États dans l’exécution des peines d’emprisonnement Modification de la désignation de l’État chargé de l’exécution Exécution de la peine Contrôle de l’exécution de la peine et conditions de détention Transfèrement du condamné qui a accompli sa peine

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Article 108 Article 109 Article 110 Article 111

Limites en matière de poursuites ou de condamnations pour d’autres infractions Exécution des peines d’amende et des mesures de confiscation Examen par la cour de la question d’une réduction de peine Évasion

75 75 75 76 77 77 79 79 79 79 79 79 79 80 80 80 80 81 81 82 82 82 82 83

Chapitre XI : Assemblée des États Parties

Article 112 Assemblée des États Parties

Chapitre XII : Financement

Article Article Article Article Article Article 113 114 115 116 117 118 Règlement financier et règles de gestion financière Règlement des dépenses Ressources financières de la Cour et de l’Assemblée des États Parties Contributions volontaires Calcul des contributions Vérification annuelle des comptes

Chapitre XIII : Clauses finales

Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article 119 120 121 122 123 124 125 126 127 128 Règlement des différends Réserves Amendements Amendements aux dispositions de caractère institutionnel Révision du Statut Disposition transitoire Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion Entrée en vigueur Retrait Textes faisant foi

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Préambule

Les États Parties au présent Statut, Conscients que tous les peuples sont unis par des liens étroits et que leurs cultures forment un patrimoine commun, et soucieux du fait que cette mosaïque délicate puisse être brisée à tout moment, Ayant à l’esprit qu’au cours de ce siècle, des millions d’enfants, de femmes et d’hommes ont été victimes d’atrocités qui défient l’imagination et heurtent profondément la conscience humaine, Reconnaissant que des crimes d’une telle gravité menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde, Affirmant que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale, Déterminés à mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes et à concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes, Rappelant qu’il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux, Réaffirmant les buts et principes de la Charte des Nations Unies et, en particulier, que tous les États doivent s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies, Soulignant à cet égard que rien dans le présent Statut ne peut être interprété comme autorisant un État Partie à intervenir dans un conflit armé ou dans les affaires intérieures d’un autre État, Déterminés, à ces fins et dans l’intérêt des générations présentes et futures, à créer une cour pénale internationale permanente et indépendante reliée au système des Nations Unies, ayant compétence à l’égard des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale, Soulignant que la cour pénale internationale dont le présent Statut porte création est complémentaire des juridictions pénales nationales, Résolus à garantir durablement le respect de la justice internationale et sa mise en oeuvre, Sont convenus de ce qui suit :

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Chapitre I Institution de la Cour

Article