Historique De La Fiscalite

n nombre croissant de taches, en abandonnant à leur profit le principal de la taxe urbaine (dahir du 20/04/1942), celui de la taxe d’habitation (dahir du 6/6/1944) et en 1948, celui du principal de l’impôt des patentes.

-Dahir du 29/12/1948 : suppression des droits de porte et institution de la taxe sur les transactions.

Ces mesures n’ayant pas donné aux finances locales l’élan souhaité, il a fallu donc attendre l’indépendance du pays pour que la décentralisation territoriale en général et les finances locales en particulier connaissent une relance quantitative et qualitative.

A cet effet le législateur marocain a promulgué la charte communale qui a permis d’unifier dans un même texte les dispositions relatives aux diverses communes. Ladite charte a été accompagnée par plusieurs dahirs relatifs aux finances locales, notamment celui relatif à la fiscalité locale promulgué le 23/03/1962. L’apport principal de ce texte résidait en la division des taxes en deux parties : les taxes obligatoires et les taxes facultatives. La liste des taxes obligatoires dont la fixation dépend du ministre de l’intérieur a fait l’objet d’un dahir du 13/11/1963.

-En 1961 sera tissé la trame essentielle qui avait constituée l’ossature du système fiscal. L’impôt agricole est venu se substituer au Tertib, l’impôt des patentes et la taxe urbaine ont été reformés en profondeur. De même, la taxe sur les transactions en vigueur depuis 1948 a été supprimée au profit de l’institution de la taxe sur les produits et de la taxe sur les services.

- La loi de finances pour l’année 1976 a supprimé la taxe déterminée par personne employée et ce en raison de son découragement à la création d’emploi.

-Le 30/12/1977 : institution de la taxe d’édilité.

-En 1978 : la taxe urbaine a été reformée en profondeur. En outre, un impôt sur les terrains urbains et une taxe annuelle sur les terrains non bâtis ont été institués dans le but de contribuer à freiner la spéculation immobilière.

Toutefois « Cette évolution qui a considérablement enrichi le dispositif fiscal n’a pas manqué d’en amplifier la complexité, voire de développer certaines incohérences susceptibles de compromettre l’adhésion des redevables en tant qu’individus ou en tant que groupements à un tel système »[1].

- Avril 1984 fût promulguée une loi cadre qui trace le cadre général de la réforme fiscale, en énonce les principes et en fixe les limites. Dans son préambule, ladite loi, précise que la réforme fiscale sera réalisée selon les objectifs fondamentaux et dans les limites prévus par la loi.

« Elle concerne les impôts directs sur le revenu des personnes physiques et morales, la taxe sur les produits et la taxe sur les services, elle tendra, également à corriger les disparités du système actuel et à instituer toutes mesures de nature à prévenir et supprimer la fraude et l’évasion fiscale dans le cadre d’une procédure légales garantissant les droits des contribuables. Elle aura également pour objet de promouvoir et consolider le développement économique et social dans le cadre d’une justice sociale »[2].

La loi cadre annonce ainsi une réforme basée sur trois axes principaux :

 instituer un impôt général sur le revenu des personnes physiques en remplacement d’une série d’impôt cédulaires qui ne permettent pas de saisir d’une manière globale, homogène et unifiée les différents revenus imposables ;

 instaurer un impôt sur les sociétés de portée générale et qui prend en considération les caractéristiques propres aux personnes morales ;

 adopter une taxe sur la valeur ajoutée, avec un champ d’application élargi au lieu et place des taxes sur les produits et sur les services.

Par ailleurs, dans le souci de consolider les ressources financières des collectivités locales et de leurs groupements et par conséquent d’aboutir à une véritable décentralisation, le législateur a consacré le troisième titre de ladite loi cadre aux finances locales. A cet égard, il a été décidé le transfert de certains impôts d’Etat au budget des collectivités locales. Il s’agit de :

- la taxe urbaine et du principal de l’impôt des patentes dont le produit a été affecté aux collectivités locales; déduction faite d’un pourcentage de 10% prélevé par l’Etat au titre des frais d’assiette et de recouvrement.

- et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, dont le produit a été décidé de l’affecter aux collectivités locales à concurrence de 30%.

De même, la loi cadre a prévu la création d’un code de la fiscalité locale. Ce fût chose faite en 1989, avec la promulgation de la loi 30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements entrée en vigueur le 01/01/1990.