La Coutume

la France par exemple), le président du Conseil fédéral ne dirige pas réellement la Confédération. Le Conseil fédéral est en effet une autorité collégiale dont le président n'est que le "primus inter pars". La coutume est la réélection des membres du Conseil fédéral et la démission de ceux-ci au bout de 10-15 ans de fonction.

Le Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral est l'instance judiciaire suprême de la Confédération. Il veille au respect du droit fédéral plus spécialement. Il ne peut en revanche pas vérifier la conformité d'une loi fédérale à la Constitution fédérale. Dans ce sens, le Tribunal fédéral n'a pas les pouvoirs d'une réelle juridiction constitutionnelle.

Les instruments de démocratie directe

Une des originalités du système constitutionnel suisse réside dans ses instruments de démocratie directe que sont l'initiative populaire et le référendum (article 138 à 141 Cst. féd.).

L'initiative populaire

L'initiative populaire permet à tout groupe de soumettre au vote du peuple et des cantons une modification (adjonction ou suppression) de la Constitution pour autant que cette demande soit appuyée par 100000 signatures de citoyen(ne)s ayant le droit de vote.

Le référendum

- Le référendum permet à tout groupe de soumettre au vote du peuple une loi adoptée par l'Assemblée fédérale pour autant que cette demande soit appuyée par 50000 signatures de citoyen(ne)s ayant le droit de vote.

Ont ainsi notamment été soumis ces dernières années au vote du peuple (et des cantons ) par le biais d'initiatives populaires ou de référendum les objets suivants:

- l'initiative populaire pour l'internement à vie des délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables (acceptée)

- l'initiative populaire fédérale pour un dimanche sans voitures par saison (rejetée)

- l'initiative populaire fédérale contre les abus dans le droit d'asile, visant au durcissement de la législation sur l'asile (rejetée)

- la Loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (acceptée)

- la Loi fédérale sur le marché de l'électricité visant à sa libéralisation (rejetée)

- la modification du Code pénal suisse sur l'interruption de grossesse (acceptée)

- la modification de la Loi fédérale sur l'assurance-chômage (acceptée)