Les Préventions Des Difficultés Des Entreprises

629 et suivants pour S= procédure de sauvegarde : L631‐14 RJ pour la procédure de redressement. Durant cette période d’observation sera préparé un plan de restructuration dont les mesures sont imposées (« volens nolens » = de bon gré ou de mauvais gré), ces créanciers sont amenés à accepter le plan de restructuration.

 Ce plan sera arrêté par le Tribunal par le biais d’un nouveau jugement (L626‐11 pour la S et L631‐21 pour le redressement judiciaire). La procédure de sauvegarde connaît une particularité qui doit inciter l’entreprise à y recourir. Elle intervient avant l’état de cessation des paiements. C’est obligatoire, par définition on ne doit pas être en état de cessation de paiement pour bénéficier d’une sauvegarde L620‐1. Par contre le RJ et la LJ supposent/exigent que l’on soit déjà en état de cessation des paiements. Rappel : la cessation des paiements