Les Spécificités Du Commerce Éléctronique

estinées à protéger la partie au contrat jugée la plus faible, qui s’inspirent des techniques du Code de la consommation, s’appliquent le plus souvent aussi bien au consommateur qu’au non-professionnel, c’est-à-dire celui qui acquiert un bien ou un service en dehors de son domaine professionnel. II. LES OBLIGATIONS DES CYBERMARCHANDS

A. Le respect de l’ordre public

La LCEN de juin 2004, transposition de la directive européenne de juin 2000 visant à harmoniser les législations des États membres dans le domaine du commerce électronique, impose au vendeur diverses obligations destinées à protéger les cyberconsommateurs. Ainsi, les dispositions d’ordre public comme le respect des bonnes mœurs, la sécurité, la protection des mineurs, de la santé publique et des consommateurs doivent être expressément respectées. De même, la publicité diffusée sur Internet doit appliquer les règles déontologiques spécifiques aux enfants et aux adolescents, notamment ne pas exploiter l’inexpérience et la crédulité du jeune public et recueillir l’accord explicite des parents pour une proposition de service électronique impliquant une dépense.

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B. Le respect de la vie privée

La collecte de données à caractère personnel sur Internet constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis à la loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Les droits d’accès, d’opposition et de rectification des utilisateurs, par ailleurs informés de la finalité de la collecte d’informations les concernant, doivent donc être applicables. De nombreux sites commerciaux imposent à l’internaute de communiquer des informations personnelles (nom, prénom, mail, adresse…) pour pouvoir accéder à d’autres parties du site. Diverses pratiques permettent également de collecter des adresses électroniques d’internautes à leur insu (cookies s’installant sur le disque dur lors de la consultation d’un site et permettant de suivre ensuite les habitudes de consommation de l’internaute). Afin d’éviter de type de pratique, la collecte de données est de plus en plus encadrée par divers codes de déontologie (Exemple. : code de la Fédération des Entreprises de Vente A Distance – FEVAD). 1. La règle de l’opt-in En matière de courrier électronique, les droits communautaire et français ont adopté la règle du consentement préalable : le consentement de la personne destinataire doit avoir été clairement exprimé lors d’un contact direct et personnel. L’utilisation d’une adresse électronique privée en vue de prospection commerciale sans consentement préalable est donc interdite. 2. Les exceptions à la règle a) Personnes physiques Le consentement préalable du destinataire n’est pas exigé pour une offre de biens ou de service lorsque ses coordonnées avaient déjà été recueillies directement auprès de lui à l’occasion d’une précédente vente ou fourniture de service analogue. De même, le consentement n’est pas requis lorsque le message est destiné à des personnes « au titre de la fonction qu’elles exercent dans l’organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse ». Dans tous les cas, le destinataire doit toujours avoir la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées (règle de l’opt-out). b) Professionnels La CNIL considère que la prospection électronique dans le cadre professionnel n’est pas soumise au consentement préalable. Le professionnel peut toutefois s’opposer à l’utilisation commerciale de ses coordonnées. La pratique du spamming, caractérisée par l’envoi massif de messages non sollicités, constitue un délit lourdement sanctionné ; cette pratique porte en effet atteinte à la vie privée des personnes. La CNIL, qui veille à la bonne application de la loi, dispose à cet égard d’un pouvoir de sanction. Au niveau européen, les sollicitations à distance répétées et non souhaitées par le consommateur, constituent une pratique déloyale interdite.

C. L’obligation de loyauté et de transparence

1. L’obligation de loyauté Une directive européenne de mai 2005 pose le principe de l’interdiction générale des pratiques commerciales déloyales, y compris électroniques. Une autre directive de décembre 2006 renforce la protection des consommateurs en listant les pratiques commerciales agressives : harcèlement, incitations adressées aux enfants… L’obligation de loyauté implique que toute offre en ligne doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Il s’agit de permettre l’identification du partenaire et des produits proposés. Les caractéristiques qualitatives et quantitatives de l’offre doivent être décrites précisément et sans équivoque : le descriptif doit donc être suffisamment clair et précis. Les notices doivent être rédigées en français. L’auteur de l’offre reste engagé par elle tant qu’elle est accessible par voie électronique. En outre, le droit communautaire prévoit que les données personnelles fournies par les internautes qui répondent à des offres électroniques doivent être traitées loyalement et légalement, être pertinentes et non excessives par rapport à l’usage auquel elles sont destinées. 2

2. L’obligation de transparence Le média Internet - très compétitif pour l’annonceur qui peut ainsi toucher une très large cible, y compris internationale présente des risques pour l’internaute, qui acquiert des biens ou des services et paye en ligne avant même d’être livré. C’est pourquoi la loi Chatel du 3 janvier 2008 (loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs) a renforcé les droits du cyberconsommateur dans le contrat de commerce électronique. a) Caractéristiques de l’offre Le cybermarchand doit préciser dans son offre quels sont les services concernés, la zone géographique, la durée de l’offre et la disponibilité du bien ou du service au moment de la commande. Les conseils d’utilisation et de précaution doivent être mentionnés, ainsi que le mode de livraison. Le prix doit être indiqué clairement et