Situation Juridique

r card), 100 % sécurisé, soit par chèque bancaire, soit par virement ( contacter le service client) » mais lorsqu’il passe sa commande le consommateur doit être informé du système de paiement et également informé de la possibilité d’exercer son droit de rétractation de 7 jours sans avoir à se justifier et sans avoir à payer de pénalité.

• Dans l’article 6 (Les délais de livraison) il est dit « Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, la société s’efforce toujours de les réduire dans la mesure de ses possibilités. Elle ne peut s’engager sur une date limite compte tenu des prix bas qu’elle pratique ». Cet article est complètement illicite puisque le vendeur dispose d’un délai maximal de 30 jours au lendemain de la réception de la demande pour exécuter son obligation sauf accord contraire entre les parties. Le client doit être informé clairement dans le cas ou le fournisseur ne respecterait pas ce délai (rupture de stock) et peut demander à être remboursé. Si le contrat le prévoie, le vendeur peut proposer un produit à prix équivalent.

Dans l’article 9 (Litiges) il est dit « En cas de litige, seuls les tribunaux espagnols où la société a son siège social seront compétents. La responsabilité de la société Manon ne pourra en aucun cas être mise en œuvre en cas de non- exécution ou de retard dans l’exécution des l’un des obligations… » Cet article est litigieux car la directive européenne de Juin 2000 transposée dans l’ensemble des pays de l’UE stipule que l’acheteur français bénéficie d’une protection identique à celle accordée par le droit français pour tout achat réalisé sur un site européen.

De plus, la loi de l’autonomie pose le principe général de libre choix des parties en cas de conflits. Toutefois, il faut qu’il existe un lien entre le contrat et la loi choisie afin de ne pas avoir pour objectif d’échapper à la police.

3 critères sont à prendre en compte pour déterminer la loi applicable :

• Le lieu d’exécution du contrat :

• La résidence habituelle du cyberconsommateur

• Le lieu d’établissement de l’entreprise prestataire (siège social)

Pour un consommateur français c’est la loi française qui va s’appliquer et non la loi espagnole. Le but du législateur est de favoriser le consommateur, partie jugée la plus faible du contrat, qui peut se prévaloir des règles applicables dans son pays.

2. Reformulez er rédigez, en fonction de votre analyse précédente, les clauses litigieuses de ce contrat électronique.

• Pour l’article 2 la reformulation se ferait de la manière suivante : « En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les 30 jours au lendemain de la réception de la demande pour exécuter son obligation sauf accord contraire entre les parties. Ainsi Le client sera informé clairement dans le cas ou le fournisseur serait en rupture de stock. »

• Pour l’article 5 La reformulation serait faite de la manière suivante : « Le règlement des commandes s’effectue soit par carte de crédit (carte bleue, visa, master card), 100 % sécurisé, soit par chèque bancaire, soit par virement (contacter le service client) et se dernier la possibilité d’exercer son droit de rétractation de 7 jours sans avoir à se justifier et sans avoir à payer de pénalité. »

• Pour l’article 6 La reformulation pourrait être : « Les délais de livraison sont d’un délai maximal de 30 jours au lendemain de la réception de la demande pour exécuter son obligation sauf accord contraire entre les parties.la société s’efforce toujours de les réduire dans la mesure