Droit de la consommation

Droit de la consommation

Mme HADDAD

C’est un droit qui n’est pas si ancien car il est lié à l’avènement de la société de consommation, il s’est construit à partir des années 1970 et qui se remet à jour fréquemment. Droit relativement moderne. Nous sommes tous amenés à consommer, le consommateur est face, à un moment de la journée, à un professionnel : déséquilibre. Il y a donc une nécessité de protéger le consommateur face aux éventuels abus du professionnel. Lien direct avec le droit civil, le droit de la concurrence et le droit pénal (infractions).

1. Définitions :

• Le droit de la consommation : c’est le droit qui régit les relations entre les professionnels et les consommateurs.
• Le professionnel : toute personne physique ou moral qui contracte dans l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou autre du moment qu’elle a un caractère professionnel.
• Le consommateur : celui qui contracte pour ses besoins personnels et/ou familiaux.

Les juges se basent sur le critère suivant : le but poursuivi par le contrat, si le but est professionnel : le droit de la conso ne s’applique pas.

1. Les institutions de la consommation

• Les associations de consommateurs

Elles ont un rôle important, car plusieurs utilités : elles informent les consommateurs par le biais de médias, publications écrites…Elles sont également un moyen d’expression des consommateurs, ces associations ont diminué à cause des réseaux etc. Les associations de consommateurs agréés ont le droit d’agir en justice. Toutes sortes d’actions : soutien aux consommateurs, elles vont parfois prendre les choses en mains et attaquer

• Les institutions nationales de la consommation

La DGCCRF rattachée au ministère de l’économie et des finances, son rôle est de faire de l’information, ils vont vérifier sur le terrain si les textes sont bien appliqués.

Le comité interministériel de la consommation, il est rattaché au 1er ministre et concerne plusieurs ministères il a pour but d’examiner des propositions de textes qui concernent les consommateurs et de donner son avis.

L’INC est connue pour les revues publiées, on est dans de l’info du consommateur.

• Les textes applicables

Quelques références au code civil mais surtout référence au code de la consommation créé en 1992. En 2016, suite à de nombreuses réformes il y a eu une refonte du code de la consommation, énormément de modifications sur les codes de la conso en 2012 et 2016. Bcp de sources au niveau européen, bcp de directives ont été adoptées.

Directive : texte qui n’a pas d’applicabilité directe dans les pays de l’UE chacun des pays devant adopter le texte de son choix pour rendre les dispositions obligatoires sur son territoire dans le délai qui lui est imparti.

Règlement : texte qui s’applique directement à tous les ressortissants européens

Chapitre 1 : l’obligation d’information

1. L’information sur les biens et les services

1. Les règles générales

1. L’obligation légale, générale d’information

L’obligation de bonne foi, équité, juste

1. L’emploi obligatoire de la langue française

La loi Toubon oblige à utiliser la langue française entre pro/conso elle date de 1994.

 Elle a deux objectifs :

• Eviter les tromperies du consommateur
• Préserver la langue française, élément du patrimoine, au début des années 90 on utilisait bcp de mots anglosaxons

Cette loi dit que la langue française dans les circonstances suivantes :

• Aux caractéristiques du produit ou du service : la désignation, le mode d’emploi, les conditions de garantie, les factures et quittances
• A toutes publicités écrites, parlées ou audiovisuelles
• Aux mentions et msgs enregistrés avec la marque : slogans
• A toute inscription ou annonce apposées ou faites sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destiné à l’information du public

Les sanctions prévues par la loi Toubon : amende de 135 € personnes physiques et 675€ pour les personnes morales + dommages et intérêts.

Exceptions / jurisprudence : appellation étrangères connus du public ex. hamburger, pizza, parking, wifi, snowboard, jeans…

Quand un produit est importé en France, il est soumis à loi Toubon, ils ne constituent pas une exception. L’importateur est responsable de la mise aux normes.

La marque peut avoir une consonnance étrangère, ou même ne rien vouloir dire.

1. Les caractéristiques des biens et des services

Dans le code de la consommation il est indiqué que le professionnel doit indiquer au consommateur les caractéristiques essentielles des biens ou des services.

Ce sont celles qui déterminent le consentement de l’acheteur, la loi défini plusieurs textes qui listent les différentes caractéristiques essentielles des produits (une centaine).

La loi parle d’étiquetage, mais pas uniquement, très souvent aujd le packaging a une double fonction : support d’infos, aspect communication.

Les infos qui doivent être communiquées : les caractéristiques essentielles, le prix et les conditions de vente, la date d’exécution du contrat, l’identité du professionnel (vente à distance), les garanties s’il y a lieu.

1. Les informations sur les prix et les conditions de vente

Le but : la transparence du marché qui va servir au consommateur et par rapport à la concurrence. Quand un pro annonce ses prix : cela stimule la concurrence.

1. L’information relative au produit

1. Le contenu de l’obligation

• Elle consiste à donner de l’info sur le prix, le pro doit annoncer le prix publiquement.

Plusieurs précisions au sujet du prix :

• Il doit s’agir de la somme totale à payer
• Le prix doit être indiqué TTC
• Le prix doit être exprimé en monnaie nationale €
• Une info complémentaire obligatoire quand le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de service indispensable à l’utilisation du bien ou du service proposé (ex. piles non fournies, abonnement en + du tel)

• Les conditions de vente sont aujd un élément de plus en plus déterminant.

Conditions de paiement, garantie, livraison, mise en service, de retour …

1. La mise en œuvre de l’obligation

La loi fait une distinction entre les produits exposés à la vue du public et ceux qui ne le sont pas.

• Les produits exposés : la loi prévoit 3 hypothèses :

• Si le produit est visible de l’extérieur, le consommateur ne doit pas avoir à rentrer pour demander le prix
• Si le produit est visible à l’intérieur, le consommateur ne doit pas avoir à demander le prix au vendeur
• Si le produit est visible à l’extérieur et qu’il se trouve aussi à l’intérieur, le prix doit être affiché aux deux endroits

Comment l’info est communiquée : étiquettes, écriteaux, le code barre n’est pas inscrit dans les textes, il pose des soucis au niveau de la transparence des infos. Le code barre a été admis par la DGCCRF car il permet plus d’avantages que d’inconvénients, ex. à la caisse et parfois à faciliter les relations entre les fournisseurs et les distributeurs, bcp moins d’erreurs en caisse.

• Les produits non exposés à la vue du public : le prix des produits non exposés mais disponibles pour la vente au détail soit dans le magasin, soit dans des locaux attenants au magasin et directement accessible doit faire l’objet d’un étiquetage.

• Dans certains secteurs d’activités : des textes imposent certaines modalités (taille de l’étiquette, au kilo, à la pièce etc.)

• Dans le secteur du luxe, parfois (voire souvent) les prix ne sont pas affichés : c’est une question d’image, mettre les prix incitent les cambriolages. Ce n’est pas une exception, on est normalement tjrs obligé de mettre le prix (soucis de transparence), il se font contrôler une fois tous les 2-3 ans (amende de 7500€) on en déduit qu’il y a une certaine tolérance.

1. Les informations relatives au service

Règle générale : affichage sur lequel on trouve la liste des prestations de services avec le prix TTC et les suppléments ou majorations qui correspondent à des opérations complémentaires ou spéciales. Cet affichage doit se trouver à l’extérieur ou visible de l’extérieur et à l’intérieur là où s’effectue le paiement, il doit être lisible.

Les sanctions : produits ou services, dès qu’il y a un pb sur l’affichage des prix l’amende de 1500€ pour les personnes physiques et de 7500€ pour les personnes morales. A ces amendes peuvent s’ajouter des dommages et intérêts, souvent pcq des associations de consommateurs attaquent (et non les clients).