Droit Civil

hommes en société. Deux sortes de règles :

* Les règles civiles (relations à la personne, aux biens, les contrats).

* Règles pénales (qui relèvent des infractions).

Le droit est un phénomène social ; là ou il y a société, il y a droit. Le droit joue un rôle d’organisation (propose/impose). Il joue aussi un rôle de conciliateur. Enfin, dans certains cas, il sanctionne.

* Lié de par sa nature à la vie sociale.

« Le Fait » et « Le Droit »

Le Fait : terme qui désigne l’ensemble des réalités physiques, économique, social, individuel abstraction faîtes de références au droit. Ce sont des évènements, des circonstances.

* Elément de fait.

On distingue le fait de la règle de droit. La règle de droit est une « condition humaine à l’observation de laquelle la société peut nous contraindre par une pression extérieure plus ou moins intense ». (Jean Carbonnier 1908-2003)

* Règle, obligation.

Le phénomène d’abstraction du fait vers la règle de droit

Exemple : la création du PACS en 1999.

Avant 1999, il y avait deux possibilités d’union :

* Le mariage qui est un contrat (union légale)

* L’union libre (concubinage)

Pourquoi a-t-on créé le PACS ?

C’est du à l’apparition de revendications d’homosexuel relative au mariage. Ils veulent bénéficier du statut légal. C’est une sorte d’union intermédiaire qui porte le statut de droit.

C’est l’évolution de la société qui a permis de créer le PACS.

Cette règle de droit est appliqué à toutes les situations de fait.

Exemple : lorsqu’on va acheter du pain à sa boulangerie, on doit payer une certaine somme en argent. C’est un contrat de vente.

Le Grand Droit correspond au droit objectif.

Le droit, c’est l’ensemble des règles de droit. Ces règles émanent de sources différentes.

La doctrine, c’est l’’nsemble des réflexions des auteurs sur le droit. (Participants à l’établissement du droit).

* Ce droit objectif reconnaît aux individus des droits subjectifs, ce sont des intérêts juridiques protégés.

Droit Publique, Droit Privé.

Le Droit publique, c’est l’ensemble des règles qui organise l’Etat et ses démembrements et qui vont régir la puissance publique et les particuliers.

* Etat vertical.

Le Droit privé quand à lui régis les rapports entre les particuliers.

Exemple : droit commercial, droit du travail, droit des sociétés.

Le droit civil couvre le droit des personnes et de la famille, on y trouve le droit des personnes.

La notion de personne.

Le droit des personnes (individus, personnes, âme, personnes morale : société) on y distingue :

* Les personnes physiques.

* Les personnes morales.

Cette notion de personnes morale/physique est large mais précise.

Notion de personne : la personne est un être qui bénéficie de la personne juridique. C’est un sujet de droit, que l’on oppose à objet de droit.

* Sujet de droit : Actif

* Objet de droit : Passif

La personnalité juridique, c’est l’aptitude à être titulaire de droit et assujetti à des obligations qui appartiennent à toutes les personnes physique, et dans certaines conditions aux personnes morales.

La personne physique c’est le sujet de droit (personne humaine). Les personnes physiques ce sont des êtres humains mais c’est une idée absolue.

La personne morale c’est un groupement sujet de droit mais fictif (c’est une idée).

On distingue l’être humain de la personne. L’humain, c’est uniquement la personne physique ; la personne, c’est en plus de l’être humain, la personne morale. (L’animal n’est pas une personne).

L’esclave

Dans l’Antiquité, l’esclave est un objet de droit et non pas un sujet de droit puisque il est considéré comme une chose.

* Distinction majeure : Personne/chose. Tout ce qui n’est pas personne est chose.

L’étranger (par rapport au citoyen) a comme des statuts inférieurs à celui du citoyen. L’individu n’est plus considéré comme une personne au sens juridique.

L’animal

La loi du 6 janvier 1999 qui est venue modifier entre autre les dispositions des articles 524 et 528 du Code Civil que les animaux ont été distingués des corps inanimés et séparé des objets servant à l’exploitation du fonds.

* L’animal reste une chose même s’il est protégé.

L’embryon

L’embryon est une personne à partir de trois mois de grossesse.

Notion de personne dans les autres pays.

La notion de personne n’est pas identique dans tous les systèmes de droit (France, Etats-Unis…)

Exemple : Une statuette peut être une personne dans certaines cultures (on peut admettre cette culture) En Inde par exemple …

Exemple : Au Gabon, un chasseur tire sur ce qu’il croît être un chimpanzé, sauf que ce dernier est en fait son ami. Il est accusé d’homicide mais il affirme que son ami s’est fait passer pour une panthère pour chasser. Culturellement c’est Admis.

* Nous réagissons selon nos codes sociaux, nos fondements religieux. En dépassant nos frontières, ce n’est pas une évidence.

* La réponse n’est pas aussi simple dans toutes les sociétés. Cela peut varier selon les sociétés.

La notion d’incapacité

On ne peut pas avoir les mêmes droits quand on est enfant et adultes.

Depuis 1804, le Code Civil a évolué avec l’évolution de la société (1964 réforme des tutelles, 1970 réforme parentale, 1975 loi Veil sur l’avortement, 1977 notion d’absence).

1994, loi sur la procréation médicalement assistée.

* Perpétuel évolution de la loi et du droit.

Introduction

Partie I : Les personnes physiques

Titre I : La personnalité

Quand y a-t-il personne ?

Question de l’individualisation

Protection : Droit des personnes

Chapitre I : L’existence de la personnalité

Section I : l’apparition de la personnalité

* A la naissance par principe

Toutefois si il y a « mort né » est-ce une personne ?

I] Le principe de simultanéité

1) Enoncé du principe

Un individu accède à la personnalité juridique quand il naît dès la naissance et parce qu’il y a naissance. Celle-ci doit être rapidement connue de l’Etat. (à l’Etat civil) :

* Mairie du lieu de naissance

* Délais de 3 jours faute de quoi il faudra passer par la voie du jugement. Par principe elle appartient au père. S’il n’est pas là, c’est prévu avant (médecin, famille proche, témoin…)

On dresse alors un acte de naissance pour constater cet événement. L’acte comporte divers renseignements :

* La personne (jour, heure, sexe, nom, lieu des parents, domicile)

2) Les conditions d’application du principe

Ce n’est pas complètement suffisant de dire que la naissance en elle-même constitue la personnalité juridique.

* Il doit naître vivant et viable.

Lorsque « mort-né » il n’y a pas de personnalité. Celui qui apprécie cela c’est le médecin.

La seconde condition est le fait que l’enfant doit être viable.

* Physiologiquement, il doit avoir la capacité de vivre.

Exemple : S’il est maintenu vivant, il n’acquiert pas cette