Droit Des Affaires

on : le droit commercial est condamné à un mouvement permanent. Il doit suivre l’évolution de la société et de ses besoins pour l’organisation de ses activités économique.

- Le droit commercial a un caractère international : les transactions internationales sont de plus en plus nombreuses. La mondialisation accentue ce phénomène. Le droit commercial subit donc les influences étrangères, et on assiste même à une unification internationale de certaines règles.

Le droit commercial évolue autour de trois tendances : contractuelle, statutaire et institutionnelle.

- Contractuelle : elle se reflète au niveau des opérations commerciales effectuées par accord des volontés. C’est le domaine des contrats. Les contrats les plus utilisés en la matière sont : la vente, le prêt, le transport et le mandat.

- Statutaire : elle constitue le cadre juridique du droit public dans lequel doivent se dérouler les opérations commerciales. Elle reflète l’intervention de l’Etat dans le domaine économique.

- Institutionnelle : elle se manifeste par l’existence de certains mécanismes juridiques nés de la pratique des affaires et qui se révèlent indispensables à l’exercice de l’activité commerciale. C’est le cas notamment des sociétés, du fonds de commerce, des effets de commerce…

II. Relations entre droit commercial et droit civil

Le droit commercial occupe certes une place importante parmi les différentes branches du droit privé. « Il intervient pour rétablir un minimum d’ordre, d’honnêteté et de sécurité dans les relations entre professionnels du commerce et de l’industrie » . Il s’agit d’un droit particulier, spécial avec des particularités qui le distingue des autres branches de droit. Les relations avec les autres branches du droit privé étant certaines, en particulier le droit civil, le droit commercial se caractérise néanmoins par certaine originalité liée à la conception et aux méthodes utilisées en la matière. Des relations étroites existent entre le droit commercial et le droit civil puisque le premier se réfère à la plupart des techniques du second, et plus spécialement celles prévues dans la théorie générale des obligations. Mais, l’on ne peut toutefois ignorer les particularités qui caractérisent chacun. Celles-ci se situent aussi bien au niveau des solutions adoptées que des techniques utilisées :

A. Au niveau des solutions

Les solutions adoptées diffèrent selon que l’acte est civil ou commercial, ou selon que l’auteur est commerçant ou non commerçant. Deux règles peuvent donc s’appliquer, celle du droit civil en tant que droit commun et celle du droit commercial en tant que droit exceptionnel. Deux exemples peuvent nous éclairer à ce niveau :

1. Le régime des baux d’immeuble :

Pour la même situation, le rapport entre le bailleur et le locataire est différent selon que l’immeuble est loué à usage d’habitation ou à usage commercial. Le bail civil est consenti en considération de la personne du locataire. Celui-ci ne peut donc modifier la destination des lieux. Au contraire le locataire commerçant peut adjoindre à son activité principale des activités connexes ou complémentaire (boulanger et pâtissier, mécanicien et électricien…) .

Une autre différence, non moins importante, se situe à la fin du bail. Dans le régime des baux d’habitation, le bailleur peut à la fin du contrat refuser de le renouveler. Le droit du locataire est à ce niveau temporaire, en fonction de la durée du contrat. Au contraire, le locataire commerçant a droit soit au renouvellement du bail, soit à une indemnité d’éviction réparant le dommage subi (perte clientèle). Il a le droit de jouir de l’immeuble sans limite dans le temps.

2. Le régime des incapacités :

Le droit civil est dominé par le principe de la protection des incapables, c’est-à-dire les mineurs et les majeures dont les facultés mentales sont insuffisantes. Ces personnes sont protégées puisqu’ils ne peuvent mener seules leur vie juridique. Elle sont en principe représentées par des personnes capables.

En droit commercial, les incapables sont exclus de certaines opérations. Ils ne peuvent les accomplir même par l’intermédiaire de leur représentant légal. C’est le cas plus particulièrement des effets de commerce. Un incapable ne peut émettre un chèque, tirer ou accepter une lettre de change. Ces activités comportent trop de risques pour l’incapable en raison notamment de la rigueur des sanctions prévues par le droit cambiaire.

B- Au niveau des techniques :

1. Faible importance de la personne du contractant en droit commercial : le droit commercial n’attache que peu d’importance à la personne. C’est un droit pragmatique. C’est le droit des marchands réputés ou présumés expérimentés.

2. Importance du formalisme adapté à la matière commerciale

3. Importance du crédit en droit commercial : les commerçants et les industriels empruntent non pas pour consommer mais produire. Les prêts servent souvent à financer des investissements ou à se procurer des marchandises qui seront revendues. Le crédit à la production est plus sûre, il est plus sain d’un point de vue économique.

Si ces différentes particularités procurent au droit commercial une marge d’autonomie, ceci ne se traduit toutefois nullement en une rupture avec le droit civil. Des relations étroites existent entre les deux matières en particulier, et entre les différentes matières du droit privé en général. Pour preuve de cette relation, les règles concernant la formation, l’interprétation, l’exécution et l’annulation ou la résolution des contrats s’appliquent également au contrat commercial. Il en est de même des règles sur la responsabilité civile. Dans ces différentes matières, le droit commercial se trouve en situation de dépendance par rapport au droit civil.

Ceci étant, le droit commercial se distingue néanmoins par une terminologie (langage utilisé par exemple en droit cambiaire…), des institutions (fonds de commerce, effets de commerce, registre de commerce.), des mécanismes et techniques qui lui sont propres.

III. Sources du droit commercial :

1. La loi :

Elle demeure la source principale. Le terme est à considérer dans un sens large : textes votés par le parlement et dispositions réglementaires prises par le premier ministre.

L’on peut faire la distinction entre les textes généraux et les textes spéciaux.

Quelques textes généraux : loi n° 15-95 promulguée par dahir du 1 août 1996 formant code de commerce ; dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et contrats ;dahir du 12 août 1913 notamment l’article 13 ; dahir du 31 mars 1919 formant code de commerce maritime ; dahir du 10 juillet 1962 sur la navigation aérienne.

Quelque exemples de textes spéciaux : dahir du 23 juin 1916 relatif à la propriété industrielle ; dahir du 24 mai 1955 relatif au renouvellement des baux commerciaux ; dahir du 6 juillet 1993 relatif aux établissements de crédit ; dahir du 21 septembre 1993 sur les marchés financiers ; loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes promulguée par dahir du 30 août 1996 ; loi n° 5-96 promulguée par dahir du 13 février 1997 sur les sociétés autres que la société anonyme.

2. Les usages commerciaux :

Il s’agit des pratiques commerciales couramment suivies et considérées comme normales dans un milieu déterminé. Ces pratiques naissent de la répétition fréquente des même actes et des mêmes opérations.

Le juge n’est toutefois pas censé connaître tous les usages. Celui qui s’en prévaut doit en fait rapporter la preuve de son existence. Ce qui peut se faire au moyen de parères : certificats délivrés par les chambres de commerce et d’industrie.

A côté des usages locaux, la pratique commerciale internationale a aussi été à l’origine d’usages qui sont applicables dans les contrats internationaux. Les contrats-types sont nés des usages dominants dans une branche déterminée. Seulement, les règles contenues dans les contrats-types doivent être adoptées volontairement par les parties.

3. Les conventions internationales :

Il peut s’agir d’une convention d’établissement ( traités de commerce ) ou d’une convention d’unification. Les conventions d’établissement confèrent aux ressortissants des Etats signataires le droit de s’établir sur le territoire d’un autre Etat et d’exercer le commerce. Les conventions d’unification ont pour objectif soit de mettre en place une loi nouvelle qui ne s’applique que dans les relations internationales ( exemple : conv. de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ; conv. De Varsovie du 12 octobre 1929 sur les transports aériens …), soit d’uniformiser le droit qu’on applique aussi bien dans les relations internes que dans les internationales

En plus de ces sources, il ne faut pas oublier l’apport de la jurisprudence et de la doctrine. La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions du royaume, plus particulièrement la Coure Suprême. La doctrine est constituée des