Droit Du Marketing

eliefs, hologrammes, logos, images de synthèse, les formes, notamment celles du produits ou de son conditionnement.

Les conditions de validités

Pour être valable, toute marque doit être distinctive, non contraire à l’ordre public, non déceptive et libre :

* Le caractère distinctif : code couleur, formes, nom…

* Non contraire à l’ordre public et non déceptive

* Libre : pas enregistrée auparavant (Cf. INPI)

Déchéance et dégénérescence :

La déchéance peut être demandée lorsqu’une marque n’est pas exploitée cinq ans après son dépôt, de façon ininterrompue. Un nom de domaine n’est pas une marque mais un nom commercial. Elle peut être demandée en justice par toute personne intéressée et elle peut prendre effet à la date d’expiration du délai de cinq ans.

La dégénérescence désigne une marque qui a perdu son caractère distinctif en devenu le nom usuel d’un produit (frigidaire, Pina Colada)

L’action en contrefaçon

Le propriétaire de la marque possède sur celle-ci un monopole. Il peut seul la céder, signer des contrats de licence. Il est protégé par une action en contrefaçon contre les éventuelles atteintes. Les sanctions sont pénales (2 ans d’emprisonnement et amende) et civiles (dommages et intérêt). Tribunal correctionnel, de police de grande instance et de commerce. Les contrefaçons peuvent être des reproductions à l’identique de la marque ou des imitations. Dans ce dernier cas (plus difficile bien sur à prouver), le risque de confusion doit être prouvé pour qu’il y ait condamnation. « les pages soleils » des « pages jaunes » et Félix le souriceau » de « felix the cat » !

Marque et nom de domaine :

Le dépôt comme nom de domaine d’une marque commerciale déposée a donné lieu à de nombreux contentieux. Si le propriétaire de la marque initiale avait pris soin de la déposer en plus de la classe de ses produits dans la classe 38, il pouvait intenter une action en contrefaçon au moins pendant cinq ans. Aujourd’hui ce dépôt en classe 38 a perdu son efficacité.

L’action en concurrence déloyale et parasitaire

* Le dénigrement : Consiste à jeter le discrédit sur une entreprise concurrente ou sur ses produits. L’entreprise dénigrée doit être expressément désigné, ou du moins clairement identifiable ?

* Le risque de confusion : L’imitation d’un signe distinctif utilisé par un concurrent peut constituer une faute indépendamment des éventuelles contrefacons de marques, droits d’auteur ou dessin et modèles.

* La désorganisation de l’entreprise d’un concurrent : Les concurrents les plus fréquemment sanctionnés par la jurisprudence sont le débauchage de salariés, la désorganisation de la production du concurrent et la désorganisation des moyens de distribution d’un concurrent.

Contrefaçon civile et pénale

La contrefaçon est une atteinte au droit de propriété du titulaire de la marque. Elle engage la responsabilité civile de son auteur (contrefaçon civile), lequel devra verser des dommages et intérêts qui compenseront les préjudices subis. Elle engage aussi sa responsabilité pénale (contrefaçon pénale) car il encourt une amende de 300 000€ et une peine de prison de 3 ans.

Marque communautaire et marque internationale

La marque communautaire est déposée en une seule fois, dans tous les pays membres de l’UE. Son régime juridique est le même partout. Elle existe depuis 1996. La marque internationale offre quant à elle la possibilité de déposer la marque dans les 41 pays de la Convention internationale mais elle éclate ensuite en marques nationales.

Les outils juridiques de protection

Droits de propriété industrielle et droits de propriété littéraire et artistique

3 types de droits de propriété industrielle : marque, brevets, et dessins et modèles. Tous sont protégés par une action en contrefaçon mais doivent avoir été déposés auprès de l’INPI. Des taxes sont perçues. Les droits de propriété littéraire et artistique, appelés droits d’auteur, sont acquis à l’auteur dès l’acte de création, sans formalité de dépôt ni paiement.

Marque et nom commercial

Une marque est déposée et son propriétaire protégé pendant 10 ans, renouvelables, des actes de contrefaçon. Le nom commercial n’est pas déposé et n’est protégé que par le droit commun de la responsabilité civile. Droit d’auteur et dessins et modèles. Ces deux régimes protègent les créations. Ils se cumulent, mais, si tout dessin et modèle est protégé par le régime des droits d’auteurs.

Responsabilité civile et pénale

L’objectif de la responsabilité civile est la réparation des dommages causés, celui de la responsabilité pénale est de sanctionner une atteinte à l’ordre social.

Concurrence déloyale et concurrence parasitaire

Toutes deux sont interdites et donnent lieu à des actions en responsabilité civile délictuelle. Le champ de la concurrence parasitaire est plus vaste car les acteurs n’ont pas à être des entreprises directement concurrentes, comme c’est le cas en matière de concurrence déloyale.

Les droits d’auteur et les dessins et modèles

Œuvre protégées et idées

Le régime des droits d’auteur ne protège que les créations littéraires, artistiques et musicales si elles sont créatives et originales. Les idées sont libres et peuvent circuler librement. Un emprunt d’idée mis en œuvre sous une forme différente ne constitue pas une contrefaçon illicite.

Créations artistiques et créations commerciales

Le droit ne distingue pas entre les créations. Le régime juridique est le même sans considération esthétique, artistique ou commerciale, au nom du principe de l’unité de l’art. Le seul critère pris en compte par les tribunaux est l’existence d’une création originale.

Œuvres collectives et œuvres de collaboration

L’œuvre de collaboration est une œuvre créée par plusieurs coauteurs dont chacun détient une partie des droits. A l’inverse, l’œuvre collective appartient à la personne qui dirige le travail faute de pouvoir distinguer les différentes contributions. Il ‘y a pas d’œuvre collective « de principe », le statut étant accordé au cas par cas par les tribunaux en cas de litige.

Droits patrimoniaux et droits moraux

Ces deux familles de droits composent les droits d’auteur. Les premiers sont accessibles par contrat, les seconds inaccessibles, inaliénables et pour l’un d’entre eux (droit au respect) perpétuel.

Droits d’auteur et copyrights

Les pays de droit écrit (dits pays de civil law), comme la France, ont un rédime de droits d’auteur qui connaît les droits moraux des créateurs. Le copyright est son équivalant anglo-saxon dans lequel les droits moraux sont quasi inexistants. Chaque régime juridique s’applique dans son pays.

Droit de représentation et droit de reproduction

Ce sont deux droits patrimoniaux qui doivent être cédés séparément. Le droit de représentation concerne la communication directe d’une œuvre au public et le droit de reproduction sa communication indirecte (édition, reprographie…).

Dessin et modèle international, dessin et modèle communautaire

Le dessin et modèle international est déposé de façon unique à l’OMPI qui le transmet aux pays concernés. Le dessin et modèle communautaire est déposé en un seul endroit mais couvre de façon identique les 25 pays de l’Union européenne.

Dépôt de dessin et enveloppe Soleau

Le dépôt d’un dessin à l’INPI permet son enregistrement et devient la propriété du déposant. Déposer une enveloppe Soleau ne donne naissance à aucun droit mais peut être très utile pour prouver la date d’une création. En matière de droits d’auteur, elle compense l’absence de formalité de dépôt.

Protection de la campagne

Documents commerciaux et catalogues avec photos

Les documents commerciaux sont protégeables dès lors qu’il y a création originale. La copier d’un document est une contrefaçon, ais s’inspirer de la notice d’un concurrent pour rédiger la sienne est légal. Les photos sont soumises au même régime : prouver le caractère original de la prise de vue (c'est-à-dire non limitée à des impératifs techniques).

Forme du produit

La forme du produit est protégeable par tous les droits de propriété intellectuelle (sauf le droit des brevets). Exemple : la forme des gaufrettes aille d’or est enregistrée comme marque.

Packaging

Le dépôt de modèle peut être utilisé, de même que le régime des droits d’auteur. Des actions de concurrence déloyale ou d parasitisme sont possibles.