Droit des affaires

DROIT DES AFFAIRES

Introduction :

1. Définition du droit des affaires

Droit privé, entrepreneurs individuels (commerçants, personnes physique), sociétés (personnes morale, SA…)

Pré-requis : introduction au droit, droit des obligations

La suite : droit du travail, droit administratif, droit des affaires approfondies

1. Intérêt du droit des affaires

• Connaitre le cadre juridique d’une entreprise (entreprise individuelle et entreprise sociétaire)
• Savoir distinguer l’entreprise commerciale des autres entreprises (entreprises agricoles, artisanale…)
• Distinguer les contrats commerciaux des contrats civils et des contrats conclus avec des consommateurs
• Distinguer les principales caractéristiques et les différents types de sociétés
• Connaitre la responsabilité des associés et des dirigeants de société

Les domaines professionnels :

• GMO : décisions stratégiques
• GCF : expertise comptable – conseils
• GRH : environnement des travailleurs

1. Source du droit des affaires

• Code civil : du droit privé (règles communes à toute les sociétés, sociétés civiles, contrats, sûretés…)
• Code de commerce (partie législative txt qui commence par un L et partie règlementaire commence par un R ou un D) : commerçants personnes physiques et personnes morales, certains contrats commerciaux (vente du fonds de commerce, bail commercial…)
• Code de la consommation ; protection du consommateur, règles abusives…
• Jurisprudence

PARTIE 1 : L’ENTREPRISE : LES PERSONNES

Chapitre 1 : Les entrepreneurs individiels (personnes physiques)

1. Les statuts

1. Les commerçants

1. Définition

C. com, art1.121-1 ; « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Être commerçant c’est répéter des actes de commerce de manière à avoir un fonds de commerce de manière à avoir une clientèle. C’est une profession c’est-à-dire que l’activité doit être exercé à titre principal et personnel et doit être destiné à produire des revenus (les dirigeants de sociétés ne sont pas commerçants et les vendeurs sur Leboncoin aussi)

Les commerçants exploitent leur fonds de commerce dans un local dans lequel ils sont propriétaires ou locataires.

1. Statut du commerçant

1. Accès au métier de commerçant

• Accès des personnes physiques au statut de commerçant : mineurs, majeurs sous curatelle ou tutelle (C.civ) le mineur après 16 ans peut être autorisé par les administrateurs légaux à accomplir des actes de gestion sur son entreprise. Le majeur sous tutelle doit être représenté par son tuteur
• Défaut d’honorabilité (interdiction de gérer ou faillite personnelle) c’est le cas pour les personnes qui ont tenu une comptabilité fictive ou truquée n’ont pas le droit pour une durée de 15 ans max d’être commerçant. C’est une sanction judiciaire qui peut être prononcée par le juge.
• Les fonctionnaires ne peuvent pas être commerçant
• Commerçants étrangers qui ne sont pas européens, il leur faut une carte de séjour temporaire qui leur autorise l’exercice d’une activité professionnelle

Choix de l’activité commerciale :

• Principe de liberté, toute les activités légales mais attention aux monopoles, autorisations, agréments, licences, déclarations…

1. Les obligations des commerçants

• Immatriculation au RCS
• Numéro SIREN et SIRET
• Immatriculation publiée au BODACC (Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales)
• Immatriculation emporte la présomption de qualité de commerçant personne physique
• Si pas immatriculation, on n’a pas le droit de dire que l’on est commerçant
• L’intéressé ne peut se prévaloir du défaut d’immatriculation pour échapper à ses obligations
• Obligation de tenir une comptabilité, il doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements, inventaires, comptes annuels

Il y a des régimes allégés de comptabilités pour certains commerçants :

• Autoentrepreneurs sont dispensés de comptes annuels (Code général des impôts, art. 50-0). Sont autoentrepreneurs les entreprises dont le CA HT n’excède pas 170 000€ si le commerce principal est la vente de marchandises et 70 000€ dans les autres cas.
• Les petites entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée des comptes Une petite entreprise est prévue par l’article D-123-200. Le total du bilan est fixé à 4 000 000€ ; montant net du CA : 8 000 000€ ; nombres moyens de salariés employés : <50
• Les micro-entreprises sont dispensées d’annexes, le total du bilan est fixé à 350 000€ ; montant net du CA : 700 000€ ; nombres moyens de salariés : <10

1. Les non-commerçants

1. Les artisans

Les artisans ne dépendent pas du Code de commerce mais de la loi du 5 juillet 1996 et de deux décrets du 2 avril 1998.

Un artisan est un professionnel indépendant qui exerce une activité surtout manuelle (boulanger-pâtissier…) et qui dirige une entreprise d’une faible dimension.

Ils doivent s’immatriculer au répertoire des métiers et ce ne sont pas les règles du Code du Commerce qui s’applique pour eux mais le droit civil (pas de TC mais TI ou TGI)