E commerce

e litige n’est pas prévue par le contrat, la Jurisprudence penche plutôt en faveur de la théorie de l’émission (le contrat est réputé conclu au lieu d’expédition de l’acceptation, lieu qui déterminera la Loi applicable).

QUELLES INFORMATIONS DOIT FOURNIR LE PROFESSIONNEL ?

La Directive 2000/31/CE (publié au JOCE du 17/07/2000) impose au professionnel de fournir un certain nombre d’informations nécessaire à la sécurité du consommateur.

Le commerçant doit fournir (Article 5 Directive) :

• le nom de l’entreprise

• le n° de téléphone et l’adresse du siège

• l’adresse du courrier électronique

• le n° d’immatriculation du prestataire inscrit dans un registre de commerce ou dans un autre registre public similaire

Il doit indiquer de manière claire et non ambiguë :

• le prix (on doit notamment préciser si les taxes et les frais de livraison sont inclus)

• les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé

• les documents nécessaires à l’utilisation du bien

De plus (Article 10 Directive) :

• il doit indiquer les différentes étapes techniques à suivre pour conclure le contrat

• il doit indiquer si le contrat une fois conclu sera archivé ou non et s’il sera accessible

• il doit permettre au consommateur d'identifier et de corriger les erreurs commises dans la saisie des données avant que la commande soit passée

b. Quelques chiffres

En 2008, les ventes sur Internet en France ont progressé de 20 % pour atteindre 14 milliards d’euros de volume d’affaires. Le nombre de sites marchands ne cesse de s'accroître pour atteindre 48 500 en 2008.

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c. Caractéristiques en France

UN SITE COMMERCIAL DOIT-IL ETRE REDIGE EN FRANCAIS ?

• Site commercial destiné aux particuliers

La Loi Toubon du 4 août 1994 prévoit que les offres faites à un consommateur en France doivent être rédigées en français.

Toutefois, Internet étant un espace transfrontalier, le consommateur qui répond à une offre faite en dehors de sa zone linguistique ne peut pas s’attendre à recevoir toutes les informations en français.

• Site commercial destiné aux professionnels

La Loi Toubon ne concerne pas les contrats conclus entre professionnels, qui peuvent être rédigés dans une langue étrangère.

d. Les sites marchands

|E-commerce : 1 internaute sur 4 a déjà acheté sur CDiscount |

|[pic] |Commentaire [pic]CDiscount est le premier site e-commerce |

| |français en termes de pénétration chez les internautes, selon |

| |le baromètre trimestriel Fevad-Médiamétrie//NetRatings. |

| |40 % des internautes français disent avoir fait au moins un |

| |achat au cours des six derniers mois (décembre 2007 à mai |

| |2008). |

|France : + 83 % de sites marchands actifs |

|[pic] |Commentaire [pic]Le nombre de sites marchands actifs continue à|

| |croître très rapidement en France. |

| |En moins d'un an, celui-ci a progressé de 83 % selon la Fevad, |

| |passant de 17.500 sites fin 2006 à 32.000 en septembre 2007. |

1. Paiement et risque

a. Les modes de paiement

En 2007, le paiement sur Internet est un acte banal pour 45% des français

La carte bancaire est le moyen paiement le plus simple pour régler un achat en ligne. Ne l'utilisez que si vous êtes certain de pouvoir identifier le commerçant. Assurez-vous aussi que votre ordinateur est protégé par un anti-virus et un firewall (pare-feu) à jour.

Quelles informations sont demandées pour payer en ligne par CB ?

• Votre nom tel qu'il apparait sur la carte.

• Le numero à 16 chiffres de votre carte de paiement.

• Les 4 chiffres de la date de validité représentant le mois et l'année.

• Les 3 derniers chiffres du pictogramme au dos de la carte de paiement. .

L'obligation depuis Janvier 2004, de fournir le pictogramme inscrit au dos de la carte a été mis en place pour protéger le commerce en ligne des impayés. Il est aujourd'hui impossible de produire ce code avec les logiciels générateurs de "carte probable".

Les risques auxquels s'expose le cyber-consommateur.

• Le site malhonnête : La marchandise n'est pas livrée ou le site utilise les identifiants bancaires pour réaliser des opérations frauduleuses. Evitez d'acheter sur les sites X et les commerces en ligne situés à l'étranger et notament dans les paradis fiscaux.

• Le piratage des identifiants bancaires pendant la communication par écoute de la ligne ou plus probablement par vol de fichiers client sur le serveur du site marchand.

• La capture de vos identifiants bancaires sur votre PC par un programme.

Une alternative : la carte virtuelle de paiement dynamique CVD.

L'idée de l'e-Carte Bleue a été introduite en 2001 et connait un succès mitigé car toutes les banques ne proposent pas encore ce service. Ce dispositif est portant une solution idéale pour le porteur de carte. Grâce à un logiciel à télécharger sur le site de votre banque, vous allez pouvoir générer des identifiants de carte bancaire à votre nom, à usage unique et de courte durée. Le numéro étant utilisable une seule fois, il empêche toute réutilisation ultérieure sur le Web. Aujourd'hui, les banque proposant ce service sont le Crédit Lyonnais, Axa Banque, la Société Générale, la Banque Populaire, la Caisse d’Epargne et la Poste. Il serait souhaitable que tous les cyber-commerçants acceptent ce mode de paiement.

b. Les risques

Pour terminer cet article, on ne pouvait omettre de parler des nombreuses anarques qui prolifèrent sur Internet et principalement lors d'achat de marchandises à l'étranger. Les fausses sociétés, les sites éphémères qui prennent le look d'autorités de certifications (Escrow) et les escrocs professionnels qui sévissent sur les sites de petites annonces.

Ayant versé une somme d’argent afin de réserver un produit sur un site, j’ai découvert le même beaucoup moins cher ailleurs, puis-je récupérer le montant que j’ai versé ?

Non car aux termes de l’alinéa de l’article 114-1 du Code de consommation et sauf stipulations contraires du contrat, les sommes versées d’avance par le consommateur à titre de réservation sont considérées comme des arrhes.

C'est à dire que chacun des cocontractants peut revenir sur son engagement, moyennant la perte de cette somme pour le consommateur et la restitution du double par le professionnel.

Mais lorsque les sommes versées à la commande sont qualifiées d’acomptes, cette faculté de dédit n’existe pas.