Interpretation Stricte De La Loi Penal

re en cherchant son sens exact pour l’appliquer aux situations qu’elle est appelée à régir. La cour de Cass. contrôle rigoureusement le respect par le juge de cette obligation (Cass. crim. 12 mars 1984).

Il existe différentes méthodes pour interpréter un texte :

1 L’interprétation par analogie, en principe interdite.

2 L’interprétation littérale

3 L’interprétation téléologique.

I. L’interprétation par analogie

Définition : La méthode d’interprétation analogique consiste à appliquer la loi pénale à un comportement non visé expressément par la loi pénale, mais qui présente des similitudes avec celui qu’elle incrimine. Cette méthode d’interprétation est exclue concernant les dispositions défavorables au prévenu, mais permise pour les dispositions favorables.

1- L’interdiction de l’interprétation par analogie

Explications : L’exclusion de l’interprétation analogique ne concerne que les dispositions pénales défavorables au prévenu. Une telle interprétation aurait pour effet d’appliquer une incrimination et une sanction à un comportement non visé par la loi pénale : violation du principe de légalité. Ce serait aggraver la sévérité de la loi et donner au juge le pouvoir de créer des infractions.

Applications jurisprudentielles :

4 Lorsqu’une loi réprime le fait de causer une atteinte aux personnes ou aux biens par une action positive, les juridictions pénales refusent de sanctionner sur son fondement une omission alors même qu’elle causerait une atteinte de même nature : Affaire de la séquestrée de Poitiers CA Poitiers, 20 nov. 1901.

5 Le juge pénal ne peut combler les lacunes de la répression par une interprétation analogique des textes existants. Ex : captation frauduleuse d’émissions TV par un décodeur pirate, impossibilité d’appliquer la qualification de vol car les émissions TV ne constituent pas une « chose » au sens de 311-1 CP (Paris 24 juin 1987).

6 Il n’y a pas non plus de vol dans le fait d’user du minitel d’autrui, l’objet de tels agissements étant une prestation de service non susceptible d’appropriation (Crim. 12 déc. 1990, p.3).

De manière générale, lorsqu’un texte répressif comporte une énumération précise et limitative, la jurisprudence refuse de la compléter en procédant par assimilation.

Ainsi, elle écarte la qualification de filouterie, lorsque le service resté impayé n’entre pas exactement dans les prévisions de la loi. La filouterie hôtelière définie par 313-5, 2° CP s’entend exclusivement de l’attribution et de l’occupation effective d’une chambre et ne s’étend pas au non-paiement de prestations annexes telles que des communications téléphoniques (CA Rennes 3 mai 2000).

Par contre, rien ne s’oppose à ce que la méthode d’interprétation par analogie soit mise en œuvre lorsqu’elle est favorable à la personne poursuivie.

2- L’admission de l’interprétation analogique « in favorem »

Explications : Il n’y a aucune atteinte au principe de légalité des délits et des peines à appliquer de manière large des dispositions pénales favorables comme une cause d’irresponsabilité, une immunité ou encore une exemption de peine.

Applications jurisprudentielles : Sous l’ACP, la légitime défense n’était prévue qu’en cas d’attaque dirigée contre une personne A. 328 ACP. Cependant, la jurisprudence l’avait admise en cas d’attaque dirigée contre un bien .

Limites : L’admission jurisprudentielle de l’analogie in favorem ne signifie pas pour autant que toutes les dispositions favorables à l’auteur présumé d’une infraction doivent systématiquement être interprétées extensivement.

7 La jurisprudence fait notamment une application rigoureuse des lois d’amnistie.

8 Elle refuse également d’étendre l’immunité familiale prévue pour les infractions de vol, d’escroquerie et d’abus de confiance, au délit de falsification de chèque et usage au motif que « les dispositions qui admettent, dans certains cas, l’immunité familiale constituent une exception au droit commun et qu’elles sont par conséquent d’interprétation stricte » (CA Paris 10 janvier 2002).

II. L’interprétation littérale

Définition : Le juge s’attache exclusivement à la lettre de la loi en recourant, le cas échéant, aux techniques abstraites d’interprétation (raisonnement par syllogisme, a contrario, a fortiori,..). La loi étant la seule source du droit, le juge ne doit rien pouvoir y ajouter.

Limites : Mais l’interprétation littérale, défendue par Montesquieu et Beccaria en réaction contre l’arbitraire des juges de l’Ancien Régime, supposerait la loi parfaite et le législateur infaillible, d’où le rejet d’une application systématique de la méthode littérale par la jurisprudence. L’interprétation littérale n’est pas imposée par le principe de l’interprétation stricte et la jurisprudence n’en a pas fait sa méthode d’interprétation exclusive. S’il est évident que les juridictions se reportent d’abord à la lettre du texte pour en comprendre le sens, elles savent aussi s’en émanciper lorsque son respect scrupuleux conduirait à des résultats illogiques ou absurdes.

Applications jurisprudentielles :

9 Ainsi, l’article 78, 5° du décret du 11 novembre 1917 interdisait aux voyageurs « de monter ou de descendre ailleurs que dans les gares (…) et lorsque le train est complètement arrêté ». Pris à la lettre, ce texte imposait aux voyageurs de monter et de descendre en marche. Les tribunaux, redressant d’eux-mêmes la maladresse de rédaction, ont néanmoins condamné une personne qui était descendue avant l’arrêt complet du train (Crim 8 mars 1930, p.5).

10 De même, encore que la loi incrimine le fait de ne pas remettre les bulletins de paie prévus par l’article 143-3 du code du W, peut également être réprimé le fait de remettre un bulletin de paie incomplet, car le but du texte est la connaissance par l’administration des activités à but lucratif de l’entreprise (Crim. 27 sept. 1994).

Cette méthode littérale est également rejetée puisque l’une de ses caractéristiques consiste à choisir la solution la plus favorable en cas d’obscurité ou d’ambiguïté du texte. Or, le juge peut avoir la tentation, face à une difficulté, de faire prévaloir systématiquement l’intérêt du prévenu. La Cour de cassation exerce cependant un vigilant contrôle, n’admettant cette solution qu’en désespoir de cause, lorsque la volonté du législateur est absolument indécelable.

Ainsi, la chambre criminelle déclare que « le juge pénal ne peut accorder à un prévenu le bénéfice du doute et le relaxer au motif que la loi visée par la prévention est obscure ou que son interprétation est incertaine, sans méconnaître et violer l’article 4 du Code civil ».

La lettre de la loi reste néanmoins, chaque fois qu’elle est claire et précise, la plus sûre barrière contre des appréciations plus ou moins arbitraires des juges. Les juridictions doivent donc normalement s’y tenir.

III. L’interprétation téléologique

Le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale autorise l’interprétation téléologique.

Définition : elle attribue une importance primordiale à la ratio legis, c’est-à-dire à la volonté déclarée ou présumée du législateur. Lorsqu’il existe une incertitude sur la portée d’un texte pénal, celui-ci ne doit donc pas, selon cette méthode, être systématiquement interprété dans un sens restrictif ou favorable à la personne poursuivie. Le juge doit s’attacher à lui faire produire l’effet voulu par le législateur, en considérant les raisons qui ont présidé à son adoption. La méthode téléologique peut donc conduire à interpréter largement un texte. Elle n’est cependant pas incompatible avec le principe de l’interprétation stricte et la jurisprudence s’y réfère souvent : les objectifs de la loi pénale constituent un critère déterminant notamment dans deux hypothèses :

11 lorsqu’il s’agit d’adapter les textes à l’évolution de la société

12 lorsqu’il s’agit de déterminer le sens d’un terme peu clair ou très large.

1 Adaptation des textes à l’évolution de la société

Explications : Lorsque l’évolution de la technique