La Fusion Cadastrale

de travail sont repris, aux mêmes conditions, par la nouvelle section de samaritains (art. 333 Code des obligations) ;

• les obligations légales à l’égard de créanciers ; la section fusionnée doit en assumer la responsabilité, avec l’accord de chaque créancier ;

• la propriété d’éventuels biens fonciers ; la nouvelle section doit être inscrite comme propriétaire au registre foncier ;

• les débiteurs des sections qui fusionnent ; ils doivent être informés et devront s’acquitter de leurs obligations à l’égard de la nouvelle section.

Les membres des sections devant être dissoutes ne sont pas obligés d’accepter la fusion. Ils ont le droit de dénoncer leur affiliation dans les deux mois qui suivent la décision de fusion.

4. Déroulement de la fusion

Le bon déroulement de la fusion suppose son approbation par chacune des sections concernées. Ces dernières signent conjointement un « contrat de fusion ». Cet accord est conclu par les comités des sections qui fusionnent, et doit être approuvé par l’assemblée de chacune des sections concernées pour être valable.

En conséquence, toutes les sections concernées doivent tenir une assemblée générale. Le rapport de fusion doit être adopté à la majorité qualifiée de ¾ des voix.

Cette décision signifie

• qu’ils approuvent le contrat de fusion ;

• qu’ils chargent les comités des sections concernées à mettre en œuvre la fusion.

Selon les modalités concrètes de la fusion, des décisions additionnelles seront requises pour la création de la nouvelle section ou pour l’adaptation des statuts de la section intégratrice (p. ex. définition du rayon géographique élargi ou choix d’un nouveau nom).

5. Obligations juridiques particulières

Aspects financiers de la fusion

La fusion a pour conséquence que l’actif et le passif ainsi que les droits et les obligations des sections de samaritains à dissoudre sont transférés à une nouvelle section. La loi sur la fusion exige que les membres des sections existantes dressent un bilan précis de la situation financière de leur section, et ce 30 jours avant la décision de fusion. Tout un chacun a le droit, en vertu de la loi, de consulter les documents y afférents des sections concernées, à savoir leurs rapports et leurs comptes annuels des trois années précédentes. L’invitation à l’assemblée de fusion doit informer, dans les délais prévus, de l’endroit où ces documents peuvent être consultés.

La fusion de sections de samaritains n’entraîne généralement pas de nouveaux risques financiers pour les membres des sections existantes. En effet, la situation financière des sections de samaritains est saine, sauf exception, et la responsabilité des membres se limite statutairement au paiement des cotisations.

Le transfert de capitaux induit par une fusion requiert l’intervention des comités existants, par exemple pour le changement des droits de signature ou l’information des organisations partenaires. C’est pourquoi les assemblées des sections à fusionner doivent prendre des décisions englobant un mandat chargeant les comités existants à faire le nécessaire pour la réalisation pratique de la fusion.

Droits des membres des sections existantes

En vertu du contrat de fusion et des (nouveaux) statuts de la section fusionnée, les membres des anciennes sections deviennent membres de la nouvelle section. La loi sur la fusion leur confère toutefois le droit de dénoncer leur affiliation dans les deux mois qui suivent la décision de fusion. Cette démission vaut rétroactivement, prenant effet au jour de la décision de fusion.

Protection des créanciers

La loi sur la fusion stipule que les créanciers des sections de samaritains existantes peuvent exiger, dans les trois mois qui suivent la décision de fusionner de la dernière des sections concernées, que leurs créances soient garanties par la nouvelle section à créer. C’est pourquoi les sections de samaritains doivent publier trois fois leur intention de fusionner dans la Feuille officielle du commerce, à moins qu’elles n’en soient dispensées par une déclaration explicite de leur société de révision attitrée.

6. Calendrier

En vertu de la loi sur la fusion, la fusion doit s’appuyer sur des bilans des organisations concernées ne