La Fusion Des Sociétès

spects fiscaux sont très complexes vu les situations d'assujettissement que peuvent avoir les sociétés fusionnantes.

Comptable enfin : la complexité réside au niveau des méthodes d'évaluation des apports et la détermination des parités d'échange ainsi qu'au niveau des écritures comptables concernant la société apporteuse .

Dans cette optique vu la multiplicité de ces opérations durant ces dernières années, il nous paraît opportun d'étudier de plus prés leurs rouages compte tenu de leur importances dans le développement de l'entreprise et de l'économie d'une manière générale.

Dans le but de donner à ce mémoire de fin d'étude une portée pratique et utile, nous avons choisi de l'aborder en trois grandes parties théoriques et une étude empirique.

Si la première partie intitulée: « Les aspects juridiques de l'opération de fusion » permettra d'expliciter les fondements juridique de l' opération tout en respectant l'objectif générale visé par la promulgation du nouveau code des sociétés commerciales, la deuxième partie intitulée: « Les aspects fiscaux de l'opération de fusion » présente les difficultés et les nouveaux situations d'ordre fiscal que peut rencontré les sociétés intéressées a une telle opération .

Pour pouvoir présenter un travail de recherche complet il s'avère nécessaire d'étudié dans une troisième partie outre que les aspects juridique et fiscal, l'aspect comptable précédé d'une présentation des différents méthodes d'évaluation des apports .

INTRODUCTION

Avant la promulgation du nouveau code des sociétés commerciales, le législateur n’a parlé que rarement des opérations de fusion, scission. Reconnaissant l’importance de ces deux opérations, dans le monde des affaires et dans le cadre de la réforme engagée par le gouvernement depuis plusieurs années, pour permettre à la Tunisie d’intégrer progressivement l’économie mondiale, et l’intensification de la concurrence, notre législateur à instaurer un cadre juridique par le livre cinq du nouveau code des sociétés commerciales intitulé « fusions, scissions, transformations et groupements des sociétés ».

Pour pouvoir présenter le cadre juridique de l’opération de fusion, nous avons choisi de traiter, dans un premier chapitre la notion de fusion. Le deuxième chapitre sera consacré à la phase préparatoire de cette opération , alors que le troisième chapitre sera réservé aux effets de la fusion.

CHAPITRE I :

NOTION DE LA FUSION

INTRODUCTION :

Une fusion permet de réaliser une concentration par la disparition de l’une au moins des sociétés. Aussi est-il commode d’analyser l’opération en une « transmission universelle du patrimoine » de la ou des sociétés qui disparaissent au profit de la société créée ou absorbante (1).

Toutefois, la fusion doit permettre la réalisation des objectifs suivants :

- L’adaptation aux mutations économiques tant internes qu' internationales.

- La réalisation d’un capital permettant l’avantage d’investissement, d’emploi, et de productivité.

- Le développement des moyens de travail et de distribution ;

- L’acquisition de technologies nouvelles et l’amélioration de la qualité du produit.

- L’accroissent de la capacité d’exportation et de concurrence ;

- Le renforcement de la crédibilité de l’entreprise envers ses partenaires .

- La création et le renforcement de l’emploi (2).

Les propos de ce premier chapitre essaieront de définir les différents types de fusions

( Section 1 ) ; les conditions préalables ( Section 2 ) et d’étudier les caractéristiques de la fusion

( Section 3 ).

(1) Yves Chaput « Droits des sociétés » 1er édition 1993, juillet.

(2) CSC 2001.

Section I : Les différents types de fusions :

D’une façon générique, la fusion est l’opération par laquelle plusieurs sociétés se réunissent pour n’en former qu’une seule.

De façon technique, la fusion entraîne une augmentation de capital dans la société qui absorbe. En pratique, on connaît deux types de fusion : la fusion absorption et la fusion par création d’une société nouvelle (1).

La définition donnée par le CSC semble comprendre ces différentes formes. L’article (411) du CSC précise en effet que

« la fusion peut résulter soit de l’absorption par une ou plusieurs sociétés des autres sociétés, soit de la création d’une société nouvelle à partir de celle-ci : »

Sous - Section (1) : Fusion par absorption :

La fusion par absorption est l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés ( dites sociétés absorbées ) font un transfert à une autre déjà existante ( dite société absorbante ) par suite à une dissolution sans liquidation, de l’ensemble de leur patrimoine moyennant une attribution d’actions de la société absorbantes aux actionnaires de la société absorbée. Cette fusion est accompagnée d’une augmentation dans le capital de la société absorbante.

Sous - Section (2) : Fusion par création d’une nouvelle société :

La fusion par création d’une société nouvelle est l’opération par laquelle au moins deux sociétés existantes pour faire un apport global de leur patrimoine ( Actif et passif ) à une société nouvelle créée pour recevoir ces apports.

Dans ce cas, les actions et parts sociales des actionnaires ou associées des sociétés fusionnées sont remplacées par celles de la société nouvelle et ce selon un rapport de parité d’échange défini dans le projet de la fusion.

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(1) JEAN PHILLIPE DONE « Droit des sociétés » janvier 2001

Section II : Les conditions de réalisation de l'opération de fusion :

Ces conditions se subdivisent en conditions de base et conditions spécifiques exigées par Le CSC. Les premières seront présentées dans une première sous-section alors que les secondes feront l’objet d’une deuxième sous-section

Sous - Section (1) : les conditions de base :

Deux conditions de base constituent le fondement sur lequel repose la réglementation de fusion.

- Elle ne doit pas obliger un ancien associé à quitter sa société.

- Elle ne doit pas obliger un ancien associé à augmenter ses engagements.

La fusion étant considérée comme une transformation des sociétés fusionnées, ne peut entraîner la mise en cause des droits fondamentaux des associés de ces sociétés. En effet :

• chaque associé a le droit de garder son statut d’associé, il ne peut en aucun cas être obligé à quitter sa société.

La fusion de celle-ci avec une autre, quelque soit le sens de la fusion, n’entraîne en fait pour l’associé qu’une modification de statut de la société dans laquelle il a participé.

Il continue en conséquence à faire partie soit à la société initiale ( Lorsque celle ci est la société absorbante ), soit de sa société transformée ( nouveau nom, nouveau siége, etc. ) lorsque celle ci est la société absorbée.

• Chaque associé, ayant fait partie d’une société de capitaux ne peut par aucune disposition être obligé d’augmenter ses obligations financières en vers cette société.

Sous - Section (2) : conditions spécifiques exigées par le CSC :

Le législateur a prévu des conditions spécifiques qui tiennent à la forme juridique des sociétés fusionnées, à leur capital social et à certaines autorisations administratives préalables.

I – Forme des sociétés fusionnées :

Le législateur n’a pas délimité les formes des sociétés absorbées, mais il a défini la forme de la société absorbante