Procédure Civile

prendre la place du défendeur qui ne comparait pas, il peut donc soulever le problème de compétence mais aussi que la règle de compétence violée est une règle d'ordre public et donc doit être soulevée d'office.

En matière territoriale, idem pour le défendeur mais aussi des les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction.

CONTESTATION ET RECOURS

article 76.

2 cas :

juge a statué en même temps SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND DU LITIGE ;

L'une des parties peut faire appel. La CA peut alors statuer sur le fond du litige si la décision attaquée est susceptible d'appel et que la CA est compétence territorialement.

Juge a statué que sur la compétence : soit jugement d'incompétence soit à reconnu sa compétence MAIS n'a pas encore statué. L'une des partie peut faire un contredit article 80.

doit être motivé, déposé 15 jours maximum après la décision au greffe de la juridiction.

L'ACTION |

Article 30 : définie comme un droit d'être entendu par un juge sur le fond d'une prétention.

L'action ( voie de droit général, pas de texte spécifique pour pouvoir agir) différent de la demande

( acte par lequel on exerce l'action).

Si le juge refuse : déni de justice.

La partie qui en est victime peut agir devant le TGI pour mauvais fonctionnement du service public et peut obtenir D et I.

CONDITIONS D'EXO de la demande

l’intérêt à agir

Article 31 : l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime à agir.

pour les personnes physiques : peut être moral, patrimonial, financier.

Personnes morales : syndicats : peuvent agir en invoquant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession ou autre qu'ils défendent.

Associations : recevables quand elle est personnellement victime. Mais ne peut pas en principe agir devant les tribunaux pour sauvegarde d’intérêts généraux. Sauf associations agrées.

intérêt personnel et direct

intérêt né et actuel

qualité pour agir

titre juridique qui donne au demandeur le droit d'exercer son action, d'introduire la demande.

(titulaires de droits, héritiers, créanciers et représentants légaux)

ex : seuls les époux ont qualité pour le divorce. La belle-mère non même si elle a un intérêt a ne plus voir sa fille malheureuse ^^.

Nul ne peut agir en justice pour le compte d'autrui sans un titre qui lui en donne le droit.

la capacité

n'est plus considéré comme une condition de droit d'action. Analysée seulement comme une irrégularité de procédure.

L'action à d'autres personnes que les parties

le parquet

Article 421 : peut agir comme partie principale ou comme partie jointe.

partie principale

peut intervenir en demande ( dans cas prévues par la loi : mariage blanc) ou en défense.

En dehors des cas prévus par la loi, peut agir pour la défense de l'ordre public quand est bafoué ( gestation pour autrui)

partie jointe

Donne avis sous forme de conclusion.

Le dossier au cours de l'instance ( avant audience) doit passer par le parquet (info) mais n'est pas obligé d'intervenir. Si doute= partie jointe

le juge

dans procédures collectives et dans procédure avec juge pour enfants.

L'ACTION DANS LE PROCES

la demande en justice

Article 53

la demande initiale

le plaideur prend l'initiative en soumettant au juge ses prétentions (arguments).

Il faut des faits et argumenter en droit.

Le demandeur, par ASSIGNATION (voie d'huissier) averti son adversaire des reproches.

Puis envoie un double au greffe du tribunal saisi

= ENROLER L'AFFAIRE : acte intro d'instance

date de départ de l'action est la date de l'enregistrement introductive d'instance, la demande initiale interrompt alors la prescription et devient une saisine qui oblige le juge à statuer.

les demandes incidentes

Article 63

*demandes additionnelles complémentaire ( le demandeur au cours du procès, complète sa demande initiale)

*demandes reconventionnelles ( demande croisée : les parties sont à la foi demandeur et défendeur)

*les interventions (fait entrer les tiers dans le procès qui deviennent alors partie au procès)

intervention forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie, ou intervention volontaire quand intérêt pour un tiers ;

la défense

peut ne rien faire ( nul n'est obligé de se défendre)

contre attaquer

défense : demande le rejet des prétentions du demandeur.

>La défense au fond :

le défendeur entend faire rejeter la demande au motif qu'elle serait mal fondée en fait ou en droit.

Peut être soulevée à tout moment du procès.

>la fin de non recevoir

le défendeur soutient l'irrecevabilité de la demande et non de son bien fondé.

(prescription, autorité de chose jugée, défaut d'agir)

Peut être soulevée à tout moment du procès

>l'exception de procédure

la défendeur s'attaque au procès qui vient de commencer, à l'instance pour qualifier le procès d'irrégulier pour le suspendre.

Exception de la compétence, de nullité ( vice de fond ou de forme des actes), vices de litispendance ( 2 juridictions de même degré ont été saisies sur la même affaire, le second juge saisi doit se dessaisir au profit du premier car plus avancé dans le dossier)

vice de connexité : 2 litiges portés devant deux juridictions distinctes mais lien logique entre les deux affaires. La décision de l'un dépend de la décision de l'autre.

Ces exceptions doivent être soulevés avant toute défense au fond, AU DEBUT DU PROCES ;

MAIS le défendeur peut aussi contre attaquer et formuler à son tour une prétention contre le demandeur.

= demande reconventionnelle

ex : a une demande introductive d'instance en recouvrement de créance, le débiteur répond par demande reconventionnelle de D ET I pour vice caché.

L'INSTANCE |

Processus nécessairement encadré qui doit être précise concernant la date, qui doit être écrite.

PRINCIPES GENERAUX

principes directeurs :

principe du contradictoire : chaque plaideur doit pouvoir être mis en mesure de discuter les moyens, de fait et de droit de son adversaire.

Ce principe s'impose aux parties mais aussi au juge qui doit le faire respecter, peut le faire par le biais d'une injonction.

Exceptions : ordonnances sur requêtes excluent ce principe car pas d'adversaire ou pour être efficace, l'ordonnance du juge nécessite un effet de surprise. (constat d'adultère par ex). Exclu aussi pour la procédure gracieuse.

principe de l'immutabilité du litige

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