Lcours De Droit Licence 2 Histoire

s’impose petit à petit au fil de la disparition des anciennes générations.

En revanche, un inconvénient dénoncé par les contemporains, il pouvait arriver que sur certains points de droit, on pouvait parfois pour les nvelles générations tirer parti de contrats de mariage de leur parents pour chercher à appliquer le nouveau droit ; il y avait parfois des matières, des questions, on pouvait hésiter entre l’ancien & le nouveau droit.

Beaucoup de citoyens se sont engouffrés dans ce conflit, ils ont cherché en fonction de leurs intérêts à tirer parti de cette incertitude & invoqué tantôt l’ancien ou le nouveau droit en fonction de leur préoccupation. Conséquence : extraordinaire développement du contentieux, multiplication des procès. La cour de Cassation s’est trouvée encombrer par les procès liés aux droits acquis et la mise en œuvre de l’article 2 du CC, le procureur général de la cour de Cassation ; Merlin a dit que ces q° d’application de la loi dans le temps pullulaient. Par ailleurs, en doctrine l’art.2 fait l’objet d’un intense effort de réflexion, la publication d’une multitude d’articles. C’est vrai également en Hollande, en Allemagne, en Italie partout où le CC est introduit = réflexion générale en Europe de l’Ouest.

L’art.2 a pour conséquence pratique de l’ancien droit, du droit de la monarchie. La question qui se pose est de savoir si par delà l’aspect proprement juridique/technique si il n y avait pas une intention politique contre révolutionnaire car le résultat dans les faits est que l’ancien droit s’applique au détriment des réformes du CC. Berlier, surnommé par Napoléon « l’idéologue démocratique » car il est resté attaché à la Révolution ; Berlier sera l’un des rares conseillers d’Etat à s’opposer à la création de la légion d’honneur qui selon lui introduit l’inégalité dans la société ; il sera l’un des seuls à s’opposer à l’instauration de l’Empire au profit de NB. Pour Berlier, le principe de la non rétroactivité de la loi ce n’est pas allé contre la Révolution c’est au contraire se conformer aux idéaux de la Révolution dans la mesure où la sûreté est un des objectifs poursuivi par les déclarations des droits. Dans les déclarations des droits on expose que le Contrat social, le pacte social a 4 buts :

* Liberté

* Egalité

* Propriété

* Sûreté

Pour Berlier, il faut respecter le principe même si il conduit à l’observation de l’ancien droit. Pour les rédacteurs du CC, l’art.2 a une triple portée ;

1- Un précepte pour le législateur

2- Une obligation pour le juge

3- Une garantie pour le citoyen

Paragraphe 1er : La consécration législative du précepte

Au cours des travaux préparatoires du CC, l’art.2 fait l’objet d’un véritable culte, les législateurs utilisent un vocabulaire d’aspiration religieuse lorsqu’ils traitent de la question ; « un principe sacré » ils prétendent que ce principe doit être inscrit dans le CC à titre « d’ ? des fautes », « forme de rédemption du législateur » ils disent également qu’à l’égard du juge ce précepte est un « commandement de la Loi »

A) Une voie de rédemption pour le législateur

Les tribunaux d’appel qui ont été appelé à faire des observations, à l’unanimité approuve l’art.2 du CC et sa consécration dans le Code. Néanmoins, quelques tribunaux auraient voulu que les législateurs ne se content pas d’appliquer le principe mais en faire une application pratique ; le tribunal d’appel de Montpellier en matière de succession et de libéralité rappelle que la R° a légiféré sur ces matières, des lois qui avaient été rétroactives qui ensuite avaient été abolis rétroactivement. Chacune de ces lois comportaient des principes & des exceptions. Beaucoup de praticiens ne savent plus trop quel est le droit applicable, il aurait souhaité que le législateur donne des solutions concrètes de l’article 2. De la même façon, le tribunal d’appel de Colmar évoque un problème propre à l’Alsace, un certain nb de paysans illettrés & pauvres se sont mariés sans conclure de contrats de mariage, est-ce que l’on considère qu’ils se sont mariés sous l’empire d’un contrat tacite, implicite ? Ou est-ce qu’on estime que la loi qui doit être appliquée est celle en vigueur au moment où le juge est saisi ? Le tribunal aurait souhaité que les législateurs apportent des réponses à ces problèmes. Tous les législateurs à Paris se refusent à déférer à cette demande, pour une raison qui est claire la manière dont ils conçoivent l’art.2, pour eux ce n’est pas un recueil de recettes pour trancher des litiges, c’est la révélation à l’Humanité toute entière du droit naturel, c’est ensuite au juge qu’il appartiendra de mettre en œuvre les préceptes généraux, le CC n’a pas vocation à entrer dans le détail des applications pratiques de tels ou tels articles ; un complément de la DDHC, non rétroactivité en matière criminelle. L’art 2 n’est qu’un rappel de ce principe en matière de droit civil. Pour le législateur, poser des balises pour empêcher un législateur de faire des lois rétroactives, il s’agit aussi de mettre en œuvre la pédagogie de la loi elle n’a pas seule vocation de donner des ordres, elle a également pour mission à instruire les citoyens sur les droits & les devoirs. L’art.2 est un moyen donné aux citoyens pour dénoncer les éventuels abus d’un législateur qui ferait des lois rétroactives. En réalité, cet article 2 n’est qu’un rappel, un aide mémoire car les principes de droit naturel de ce type sont des principes moraux, gravés dans le cœur des hommes, qui s’imposent aux individus. Rousseau ; « il suffit d’écouter la voix de sa conscience dans le silence des passions »

Cet article vise à donner un conseil, une orientation, lui rappeler qu’il ne doit pas oublier de respecter un certain nombre de principes du droit naturel. Une garantie pour le citoyen, d’assurer leur sûreté. Ils sont en droit d’opposer l’article 2

B) L’article 2 ; un commandement de la Loi pour le juge

Au moment des travaux préparatoires, une discussion survient qui va fixer le droit français pour 200 ans. Le problème des rapports entre le législateur & le pouvoir judiciaire ; en 1801, le tribunat est le dernier organe d’opposition au pouvoir de Napoléon Bonaparte & au gouvernement consulaire. Le tribunat a trois motifs d’opposition ;

* Opposition personnelle à l’encontre de NB, il condamne la personnalité autoritaire du chef de l’Etat car il entend assumer un pouvoir plutôt personnel.

* Le tribunat est hostile à la Constitution de l’An 8 qui pour la 1ère fois depuis 1789, donne la primauté au pouvoir exécutif plutôt qu’au pouvoir législatif (contraires aux c° antérieures) ; elle introduit une idée qui n’était pas naturelle à ce moment-là, dans une République : un chef de l’Etat. Auparavant, le pouvoir était collégial

* Le tribunat estime qu’il est écarté de la préparation du CC

L’art.2 du CC va faire l’objet d’une exploitation par le tribunat, en vue de faire échouer l’ensemble du projet de CC

* Au cours de la discussion, un des tribuns est favorable au gouvernement ; Démeunier fait un discours favorable au projet ; il réagit contre les lois rétroactives de la révolution. Ensuite, il dit simplement qu’il souhaite qu’à l’avenir grâce à cet article on ne puisse plus promulguer des lois rétroactives mais le Tribunat de l’opposition considère que le propos de Démeunier est ambigüe sur un point « les juges doivent être affranchis d’avoir à juger contre ce principe de droit et contre cette règle de législation » deux interprétations

* Pour le gouvernement, l’art.2 permet de régler les conflits de loi dans le temps & de préserver les droits acquis

* Pour l’opposition cet extrait pourrait permettre à un juge d’écarter l’application d’une loi rétroactive ; contrôle juridictionnel de l’activité législative, le juge pourrait refuser d’appliquer une loi car elle serait en contradiction avec le principe de l’art 2.

Idée dans l’air du temps a la fin du 18ème, il y a le tribunat de Cassation qui dans un nombre très restreints de cas a rendu trois ou quatre arrêts dans lesquels il a déclaré inconstitutionnelle une loi rétroactive, « nulle » & ne l’a pas appliqué. Au même moment, fin 18ème, dans les colonies américaines on lance l’idée que le juge peut contrôler le législateur, c’est l’époque tout début du 19ème de la vie du juge Marchal ; Marberry vs Madison. Le juge a le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois. L’un des théoriciens c’est Jefferson, traducteur attitré des œuvres de Jefferson c’est Démeunier. Puis, un certain nombre de juris consults français ont soutenu l’idée que le principe de la non rétroactivité de la loi devait être considéré comme un frein à l’action du législateur, une menace de résistance de la part des juges. L’art.2 est considéré comme un moyen de mettre