Les Quasi-Contrats

ersonne, en s'appauvrissant, en enrichisse une autre. Il faut donc :

* Un enrichissement

Cet enrichissement peut prendre les formes les plus diverses mais il doit exister au jour de l'exercice de l'action. Les formes sont donc diverses : accroissement de l'actif, diminution du passif, dépense épargnée.

En l'espèce, et comme c'était le cas dans l'arrêt Boudier, M. Guy a bénéficié de l'emploi des sulfates qui ont été répandus sur ses vignobles. Il y a donc un enrichissement.

* Un appauvrissement

Les magasins Gazon ont à l'évidence été appauvris : ils ont livré des biens mais n'ont pas été payés.

* Le lien de causalité entre les deux

La jurisprudence admet (arrêt Boudier) que l'enrichissement soit indirect, c'est-à-dire que le mouvement de valeur transite par un patrimoine tiers, celui du fermier en l'espèce.

En l'espèce, M. Guy a bénéficié des effets du sulfate répandu sur sa récolte au détriment des magasins Gazon qui ont fourni lesdits sulfates mais n'ont pas été payés.

- La condition juridique

Il n'y aura enrichissement sans cause que si l'enrichissement est sans cause légitime. L'enrichissement peut être justifié s'il intervient :

* en vertu de la loi

* en vertu d'un contrat

Cependant, en présence d'un enrichissement indirect comme en l'espèce, l'enrichissement de M. Guy ne trouve pas sans cause dans le contrat passé entre les magasins Gazon et le fermier.

* en vertu d'un titre judiciaire

En l'espèce, on ne se trouve dans aucune de ses hypothèses : il y a donc absence de cause.

En l'espèce, il n'existe aucun intérêt personnel ou aucune faute de la part de l'appauvri, qui viendrait limiter les effets de l'action de in rem verso.

Quels sont les effets de l'action de in rem verso ?

L'action de in rem verso présente un caractère subsidiaire (3ème Civile, 29 avril 1971). Cela signifie deux choses :

- d'une part, l'action de in rem verso ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur. Cette action ne saurait en effet être intentée pour suppléer à une autre action qui se heurterait à un obstacle de droit : prescription, déchéance...

- d'autre part, et ce dans l'hypothèse d'un enrichissement indirect, l'appauvri ne peut agir contre l'enrichi qu'après avoir agi contre son débiteur immédiat et s'être heurté à son insolvabilité.

En l'espèce, le fermier est insolvable. Les magasins Gazon pourront donc disposer d'un recours contre M. Guy mais seulement après avoir agit contre le fermier.

Quel est le montant de la restitution que pourront obtenir les magasins Gazon ?

L'appauvri ne peut obtenir qu'une indemnité égale à la moins élevée des deux sommes représentatives, l'une de l'enrichissement, l'autre de l'appauvrissement (1ère Civ, 19 janvier 1953).

En principe, l'appauvrissement s'évalue à la date où la dépense a été effectuée, et l'enrichissement, à la date de la demande de restitution.

En l'espèce, après avoir agi contre le fermier M. Clément, les magasins Gazon pourront agir contre M. Guy sur le fondement de l'enrichissement